Les droits et les obligations liés aux divers statuts professionnels
Cours : Les droits et les obligations liés aux divers statuts professionnels. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Thomas Bonnetain • 4 Avril 2017 • Cours • 395 Mots (2 Pages) • 785 Vues
BTS CGO première année – Fiches de droit – Années 2016/2017
Les différents régimes de l’activité professionnelle
Le salarié | Le travailleur indépendant | Le fonctionnaire |
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Les différents contrats de travail :
[pic 1]
L’accès au régime des travailleurs indépendants | |
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Les droits et les obligations liés aux divers statuts professionnels
Salarié | Fonctionnaire | Travailleur indépendant |
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Définitions des termes (A connaitre impérativement) :
Clause de mobilité : prévoit la mutation du salarié dans une zone géographique donné. Si elle a été acceptée, la mutation ne peut être refusé.
Clause de non-concurrence : prévoit une interdiction pour le salarié, après la rupture du contrat de travail, de se faire embaucher par un conçurent ou de se mettre à son propre compte. Cette interdiction possède une limite dans le temps et dans l’espace.
Protection fonctionnelle : le fonctionnaire bénéficie d’une protection spéciale et d’une indemnisation de ses préjudices en cas d’agression dans le cadre de sa mission de service public.
RSI : Régime Sociale des Indépendants.
Déontologie : c’est un ensemble de règles individuelles et collectives guidées par la morale professionnelle. La déontologie existe uniquement pour les professions libérales règlementé (experts-comptables, avocats, médecins).
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