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Les droits et les obligations liés aux divers statuts professionnels

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Par   •  4 Avril 2017  •  Cours  •  395 Mots (2 Pages)  •  785 Vues

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BTS CGO première année – Fiches de droit – Années 2016/2017

Les différents régimes de l’activité professionnelle

Le salarié

Le travailleur indépendant

Le fonctionnaire

  • Est gouverné par les règles du droit du travail
  • Est soumis au contrat de travail
  • Contrat de travail : définit par une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination
  • Concerne les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les professions libérales
  • Fournit une prestation de service rémunérée
  • A une mission de service public
  • Possède une stabilité de l’emploi (est certain de trouver un emploi dans la fonction publique, qui aura le même niveau de responsabilité)
  • Evolue dans un corps de métier selon un tableau d’avancement par échelon

Les différents contrats de travail :

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L’accès au régime des travailleurs indépendants

  • Immatriculation au CFE (Centre de Formalités des Entreprises)
  • Les commerçants doivent s’enregistrer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
  • Les artisans doivent d’enregistrer au répertoire des métiers
  • Les membres des professions libérales doivent s’inscrire à l’ordre professionnel dont ils dépendent.

Les droits et les obligations liés aux divers statuts professionnels

Salarié

Fonctionnaire

Travailleur indépendant

  • Respect des clauses du contrat de travail
  • Obligation de loyauté
  • Respect des clauses particulières (mobilité, non concurrence…)
  • Droit au respect
  • Droit à l’égalité de traitement
  • Droit au respect de la vie privée
  • Liberté d’expression
  • Liberté syndicale
  • Droit de grève
  • Droit à la protection fonctionnelle
  • Certains fonctionnaires n’ont pas le droit de grève (police, magistrat…)
  • Interdiction de cumul avec une activité lucrative
  • Respect de la déontologie
  • Affiliés au RSI, qui les couvres en cas de maladie, accident, maternité, et retraite. Le RSI ne prend pas en charge les accidents du travail, et les pertes d’emploi.

Définitions des termes (A connaitre impérativement) :

Clause de mobilité : prévoit la mutation du salarié dans une zone géographique donné. Si elle a été acceptée, la mutation ne peut être refusé.

Clause de non-concurrence : prévoit une interdiction pour le salarié, après la rupture du contrat de travail, de se faire embaucher par un conçurent ou de se mettre à son propre compte. Cette interdiction possède une limite dans le temps et dans l’espace.

Protection fonctionnelle : le fonctionnaire bénéficie d’une protection spéciale et d’une indemnisation de ses préjudices en cas d’agression dans le cadre de sa mission de service public.

RSI : Régime Sociale des Indépendants.

Déontologie : c’est un ensemble de règles individuelles et collectives guidées par la morale professionnelle. La déontologie existe uniquement pour les professions libérales règlementé (experts-comptables, avocats, médecins).

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