Fiche de Droit

Droit

Intro

• Code Napoléonien: 1804

• Code de commerce 1807

• Conciliation : 1er étape devant le juge, où celui-ci va écouter.

• La jurisprudence: c’est l’ensemble des décisions de justice rendues sur une question juridique.

• Jugement—>tribunaux

• Arrets—> cours

Tout deux ont autorité de la chose jugée + force exécutoire

• Droit international : qui a été signée par les pays membres et qui sont reconnus dans le pays.

• Droit public : Droit constitutionnel + Droit administratif — régit les rapports entre citoyens et administration public/ Etat.

• Droit privé: Droit des personnes—les uns par rapport aux autres.

Droit pénal + Droit civil

• U-E : 27 pays

• Zone euro: 19 pays

• Droit de l’UE

• —Droit originel (qui a construit l’UE): Traité CECA 1950/ Traité de Rome :Communauté Economique Européenne/ L’acte unique: 1986-Libre circulation des marchandises/ personnes /capitaux / Traité de Maastricht: 1992 - Union Économique Monétaire / Traité de Lisbonne: 2007 -  

• —Droit dérivé (qui est issue du droit originel-Lois Européennes(directives))

• La Court des Comptes Territoriale (CCT) vérifie s’il y’a de l’argent gaspiller. CHAP1

• Code du travail: 1910

• Première loi: 1841- Interdit le travail des enfants de moins de 8ans+fixer des horaires max de travail pour les + de 8ans.

• 1864: Droit de grève.

• 1884: Reconnaissance des syndicats.

• Conseil des Prud’hommes: Salarié-Employeur —>1910

Utilité juridique:

Droit objectif —> Droits subjectifs —> Action en justice

Justice: (Situations déséquilibrés)

-Employeur/Salarié —> droit du travail

-Professionnel/ Consommateur —> droit de la consommation

-La constitution —> le peuple

-Code de la consommation: 1993.

Les sources du droit + contenu=

-Le peuple vote la Constitution.

-Le parlement vote les lois (pouvoir législatif).

-Le gouvernent décrète/ arrête un arrêt un décret.

-Les institution européennes (Parlement Européen + Commission Européenne + Conseil Européen) ordonnent des directives.

-Le gouvernement prend des ordonnances grâce à l’habilitation du gouvernement par le parlement.

-Les juges créent de la jurisprudence.

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