Droit des affaires: le préjudice

Droit administratif II -TD

Séance 1 : le préjudice

• Fait générateur → Responsabilité pour faute

                         → Responsabilité sans faute

• Lien de causalité
• Préjudice

Le dommage : le fait

le préjudice : le dommage considéré à travers la personne de la victime ( Chapu ).

Les caractère du préjudice :

• direct
• certain

La responsabilité avant visait à condamner l'auteur plutôt qu'à indemniser la victime.

Types de préjudice réparable et la date de son évaluation

2 décisions essentielles :

• doc 1 : la date du jour où il statue, plus protecteur pour la victime, pq les effets du préjudices vont pouvoir être pris en compte, alors que s'il statue en fonction du jour où le dommage a été commis, moins de préjudices.
• doc 2 : la date du jour où a eu lieu de dommage

Qui posent la question de la date de l'évaluation du préjudice

« DAME VEUVE AUBRY », CE, ASS., 21 MARS 1947

Dommage de conduite d'eau. Le juge statue en 1947 alors que les fais datent de 1942. // Evaluation du préjudice (suite à des dommages corporels) à la date de l’intervention de la décision de justice, mais qui doit tenir compte de l’attitude de la victime (vérifier si ce n’est pas la victime qui a retardé la réparation) //  Dommages corporels touchent à l'intégrité physique.

« COMPAGNIE GENERALE DES EAUX », CE, ASS., 21 MARS 1947

Date renversée par l'administration. Le franc est dévalué entre-temps. Ne prend pas en compte la dévaluation du franc. // Evaluation du préjudice (suite à des dommages matériels) doit être faite à la date de la réalisation du dommage (donc possibilité de reporter l’évaluation à une date postérieur à la survenance du dommage lorsque la victime ne peut réparer immédiatement les dommages pour des raisons juridiques, techniques ou financières) // Il y a aussi une question de préservation du trésor public pour des dommages matériels.

On fait référence sans cesse à la notion de préjudice. Evolution avec l'apparition de la réparation du préjudice moral.

« LETISSERAND », ASS., 24 NOVEMBRE 1961

Mort du père Letisserand et de son fils renversés par un camion. La femme demande réparation de préjudice matériel. C'est le grand-père qui soulève le préjudice moral. // Pour la première fois le juge administratif admet la possibilité de réparation du préjudice moral en abandonnant ainsi sa veille jurisprudence dans laquelle il refusait d’indemniser la douleur morale, auparavant considérait que c'était pas quantifiable. Pourtant la Cour de cassation reconnaissait déjà le préjudice moral. La responsabilité administrative s'est construite en effet miroir avec la responsabilité civile.  On tend à uniformiser les juridictions.

Environ 20000 euros par mort en terme de préjudice moral.

Récemment s'est posé la question du chagrin causé par la mort d'animaux.

Pb : Jusqu'où s'étend les postes de préjudices indemnisable ?

1. L'extension des préjudices par l'effet de leur réparation intégrale

        A) Elargissement des titulaires du droit à réparation du préjudice

« VEUVE MUESSER », ASS., 3 MARS 1978

Mort d'un sapeur pompier. Le législateur considère que seul peut être réparé le dommage de la victime si l'homme est marié. La concubine se prévaut du régime général de responsabilité. La demande de réparation doit-il se trouver sous une situation juridique protégée ?

 Possibilité pour une concubine de demander la réparation du préjudice du fait de la mort de son compagnon dès lors que la relation fut stable et continue //  Pas eu de réparation pq pas de faute lourde → Préjudice par ricochet.

« APHP », SECT., 29 MARS 2000

Victimes secondaires qui subissent du fait du préjudice causé à la victime directe. Un patient qui décède à la suite d'un sang contaminé à l'hôpital, sans avoir pu intenter une action en justice. On se pose la question du lien de causalité.

// Les ayants droit, ici femme et enfants, de la victime sont recevables à demander la réparation tant matérielle que morale même si aucune demande dans ce sens n’a été faite par la victime elle-même // Le CE accepte la transmission ici, pq ça a longtemps été consacré par la C. Cass

→ Les victimes secondaires peuvent-elles se subroger à la victime décédée ?

Le droit à la réparation du dommage devient un droit patrimonial et non plus extra-patrimonial, se transmet aux ayant-droit.

        B) Le caractère certain : facteur d'extension des chefs de préjudices

Le caractère certain est pour le CE la porte d'entrée à partir de laquelle il va élargir la notion de préjudice.

« COMUNE D’AMIENS », 27 JANVIER 2006

On se demande si on peut réparer le préjudice du candidat illégalement évincé.// Réparation du préjudice du fait de l’éviction d’un marché public, grille d’analyse : s'il n'avait aucune chance de l'emporter, aucune réparation de la perde de chance ; s’il y a une perte de chance alors remboursement des frais pour présenter l’offre ; si perte réelle et sérieuse alors indemnisation intégrale du manque à gagner //

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