Revision droit des obligations

L’obligation : se définit comme le lien de droit entre un créancier et un débiteur en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur l’accomplissement de la prestation, objet du droit personnel.

Contrat : Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit.

Distinction obligation de moyen/résultat : Concerne uniquement l'obligation de faire

Obligation de moyen : le débiteur s'est engagé à mettre tous les moyens en œuvre pour parvenir au résultat mais sans le garantir.

Obligation de résultat : le débiteur s'est engagé à parvenir au résultat

Quasi contrats :  Les quasis contrats sont les faits purement volontaire de l’homme, dont il résulte un engagent quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des parties.»

condition suspensive : Dans ce cas la naissance de l’obligation se trouve suspendu jusqu'à la réalisation de la condition.

Classification des contrats :

Contrats inommé : Contrat qui ne fais l'objet d'aucunes réglementations particulieres

contrat nommé : contrat qui est réglementé plus ou moins par la loi

Contrats de consommation : règles concernant les contrats passés entre un professionnel et un consommateur ( but de proteger le consommateur)

Contrats commerciaux : Les contrats commerciaux sont conclus entre deux commerçants, agissant dans le cadre de leur activité commercial. Ils obéissent à des règles particulières

Contrats consensuel : contrats formé par le seul échange  des consentements

Contrats non consensuel : contrats qui necessite d'autres éléments afin que le contrat soit formé

Contrat de gré à gré : contrats ou les stipulations du contrats sont négociés par les parties

Contrat d'adhésion : contrat ou les stipulation du contrat sont rédigés à l'avance ou imposés par l'une des parties.

Contrat synallagmatique :Le contrat synallagmatique est un contrat qui crée des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des parties

Contrat unilatéral : contrat qui ne crée des obligation qu'à la charge d'une seule des parties

contrat onéreux : Le contrat à titre onéreux est celui dans lequel chaque partie reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure

contrat gratuit :  le contrat à titre gratuit est celui dans lequel un des contractants procure à l’autre un avantage sans recevoir de contre partie

contrat à exécution instantané : Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent être exécutées en une seule fois

contrat à exécution successive :Le contrat a exécution successive il crée un rapport d’obligation permanent en ce sens que les prestations présente un caractère de continuité et s’accomplisse dans le temps

Condition essentielle à la formation d'un contrat : le consentement

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