Révision Droit des obligations

Révision Droit des obligations semaine 1

Notion de contrat

Contrat = accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Art 1101 civ.

Ancienne version : Contrat = convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire

Différence :

• Effet extinctif/effet de transmission d’obligation dans la nouvelle rédaction.

Contrat et Acte unilatéral

Acte unilatéral = volonté d’un seul

Doctrine classique oppose acte unilatéral et contrat en tant que sources d’obligations égale

• Opposé à l’effet créateur d’obligation de l’acte unilatéral
• 1er argument : non reconnu dans le Code civil comme une source autonome d’engagement
• Notion d’obligation = rapport bilatéral

Doctrine contemporaine est plus mesurée

• JP antérieure attribuait parfois une valeur créatrice d’obligation à l’acte unilatéral, donc reconnaissance d’une existence propre en tant que source subsidiaire d’obligation
• Ex : promesse publicitaire de gain
• Art 1100-1 reconnaît acte unilatéral en tant que sources d’obligation mais ne développe pas cette notion plus que ça

Contrat et accords non obligatoires

La rencontre de consentement seule ne donne pas naissance à un contrat, une création d’obligation est nécessaire.

Exemples d’accords non obligatoires n’étant donc pas des contrats

• Invitation à dîner, promesse non obligatoire d’acheter un cadeau à quelqu’un…

Jurisprudence ambigüe en matière d’acte de courtoisie/complaisance

• JP refuse d’y voir un contrat en raison du caractère désintéressé du service rendu
• Cass reconnait l’existence cependant d’une convention d’assistance bénévole – donne naissance à une obligation d’indemnisation en cas de dommage corporel subit – très controversé

Engagement d’honneur : Accord passé entre les parties subordonnant l’exécution de leurs obligations à leur loyauté respective

• Création d’obligation dans leur esprit mais 0 sanctions juridiques d’inexécution

Classification des contrats

Contrats synallagmatiques et unilatéraux

Art 1106 civ fait la distinction. Anciens articles 1102 et 1106 civ.

Distinction repose sur la réciprocité des obligations du contrat.

Contrat synallagmatique :

• Les 2 parties sont créancières et débitrices d’une obligation distincte
• Ex ; contrat de vente, contrat de bail d’habitation…

Contrat unilatéral

• Différent de l’acte unilatéral
• Fait naître une obligation qu’à la charge d’une seule partie
• Ex : Donation

Intérêt de la distinction

• Preuve : Chacune doit pouvoir prouver son droit contre l’autre dans le contrat synallagmatique. Art 1353 civ
• Contrat synallagmatique = rédigé en plusieurs exemplaires/contrat unilatéral = 1 seul exemplaire. Art 1375 civ. C’est ce qui permet de prouver son droit contre l’autre.
• Droit : Contrat synallagmatique = exception d’inexécution, résolution…

Contrat à titre onéreux/contrat à titre gratuit

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