Représentation de la parité

-Définitions :

1-La représentation de la profession : elle est assurée par :

*les Conseils de l'Ordre => le CO représente les avocats à l'échelle d'un barreau.

*le CNB => organe représentatif de la profession à l'échelle nationale

2-La parité : du latin paritas, qui signifie « pareil », « égal » : égalité parfaite.

Le sujet porte sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des élections des membres des CO et du CNB.

-Historique des dispositions relatives à la parité

-Alors même qu’elles détiennent le droit de vote et d’éligibilité depuis l’ordonnance du 21 avril 1944, les femmes demeurent sous-représentées dans les scrutins électoraux et l’exercice des fonctions électives.

-Afin de combler le retard pris par la France, le pouvoir constituant a consacré dans la Constitution le principe de « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, principe solennellement réaffirmé par son inscription à l’article 1er de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ( article 1er, alinéa 2 de la Constitution). Il a, par ailleurs, invité le législateur ainsi que les partis et les groupements politiques à mettre en œuvre ce principe ( article 4, alinéa 2 de la Constitution).

Sur ce fondement constitutionnel, le Parlement a voté plusieurs textes destinés à favoriser la parité, notamment :

*loi du 27 janvier 2011 (dite loi Copé-Zimmermann) relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle ;

*loi du 12 mars 2012 (dite loi Sauvadet), relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

*loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, visant à combattre les inégalités dans les sphères privée, professionnelle et publique.

A Paris par exemple, 70 % des avocats qui obtiennent le CAPA sont des femmes. De fait, les femmes sont largement majoritaires.

En revanche, les femmes ne sont pas majoritaires en ce qui concerne les postes d’associés de cabinets d’avocats d’affaires français ou internationaux. Il est clair que c’est à ce niveau que des changements importants doivent s’opérer dans les cabinets.

-Constat / Statistiques :

-Depuis 1985, les femmes sont plus nombreuses à prêter serment que les hommes.

La profession d’avocat est majoritairement exercée par des femmes (environ 53%) mais la représentation au sein du CNB par ces dernières n’est que de 29 % (en 2015).

De plus, en France, les femmes sont peu nombreuses à la tête des grandes entreprises et les inégalités de salaires, si elles tendent à se réduire, demeurent dans tous les secteurs de la société.  

Un rapport de la caisse nationale des barreaux français de septembre 2015 précise que sur toute la France, au bout d’un an d’exercice, le revenu moyen annuel des avocates s’élève à 39 096 € quand il est de 19,7 % plus élevé pour les hommes, soit 46 794€.

Or, la parité est un principe à valeur constitutionnelle qu'il convient d'appliquer et de faire respecter en pratique, plus spécifiquement dans le cadre des élections des membres des CO et du CNB.

-En 2014, le législateur a donc décidé de réagir face à ce constat.

=> La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des instances représentatives de la profession d’avocat que sont les ordres locaux et le CNB. Des dispositions sont également prévues s'agissant de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

C'est l'ordonnance du 31 juillet 2015, relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, qui a fixé les nouvelles règles en matière électorale, pour garantir la parité au sein des Ordres, du CNB, et de l'ordre des avocats au CE et à la Cour de cass.

I)La parité au sein des conseils de l'Ordre

1)Dire quelques mots RAPIDEMENT pour introduire, sur les CO (cf fiche CO).

→ définition, rôle, fonctions/attributions.

2)La parité au sein des CO

Pour garantir la parité au sein des conseils de l’Ordre, le mode électoral a été modifié par l'art 8 de l'ordonnance du 31 juillet 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Art 15 loi 31 dec 1971 modifié par cette ordonnance prévoit que : chaque barreau est administré par un CO élu pour 3 ans, au scrutin binominal mixte, majoritaire à 2 tours.

L'élection des membres du conseil de l’ordre a désormais lieu au scrutin binominal mixte, chaque binôme étant composé de candidats de sexe différent (auparavant, scrutin uninominal majoritaire à 2 tours).

Ce sont des binômes composés de personnes de sexe différent qui sont élus.

Dans le cas où le conseil de l’ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme paritaire élu tiré au sort.  

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