Le système marocain de règlement des conflits (droit international privé - faculté Hassan II)

LES GRANDES LIGNES DU SYSTÈME MAROCAIN DES CONFLITS DE LOIS :

INTRODUCTION :

Le DIP est une matière assez complexe quant à sa règlementation unique et propre, et qui touche à l’ensemble des matières du Droit Privé.

Le DIP peut être présenté  comme la branche du droit qui règlemente les rapports privés de caractère international, par exemple : les mariages conclus entre personnes de nationalité différente, ou, les contrats entre sociétés établies dans des états différents.

Dans ces exemples cités, l’existence d’un élément étranger fait entrer en jeu des règles particulières, dont la recherche et l’application constitue l’objet du DIP. L’existence de cet élément étranger, appelé aussi « Elément d’extranéité » peut être d’origine diverse.

Le DIP ne suppose pas nécessairement l’existence d’un litige ou d’une action intentée en justice devant une juridiction, exemple : mariage de 2 marocains devant le consulat du Maroc en France, dont l’acte a force d’un acte authentique relevant du droit interne.

Le DIP touche à l’ensemble des matières juridiques, contrats, statut personnel, statut réel, délits, condition des étrangers etc…

A noter que la nationalité à elle seule ne peut définir l’applicabilité du DIP.

Au Maroc, 4 branches constituent la matière du DIP :

• D’un côté, les conflits de lois 

Il y a conflit de loi toutes les fois qu’une situation juridique pouvant se rattacher à plusieurs pays, il faut choisir entre les lois de ces différents états, celle qui sera appelée à régir le rapport de droit considéré. Le procédé le plus général de solution des problèmes du DIP consiste alors, non pas à les résoudre directement par des dispositions législatives propres, mais à désigner, s’agissant de relations concernant les particuliers, la loi interne qui leur sera appliquée.

• De l’autre, les conflits de juridiction :

Toutes les fois qu’un litige pose un problème d’extranéité, il faut déterminer si le tribunal compétent est un tribunal marocain ou étranger. Il se pose dans tout procès de DIP et est nécessairement préalable au conflit de lois, car avant de déterminer la loi applicable, le juge doit nécessairement se prononcer sur sa propre compétence. Ainsi, l’objet de la règle de conflit de juridictions est de dire dans quel cas le tribunal marocain est compétent, dans quel cas un jugement étranger est reconnu au Maroc.

• La condition des étrangers :

Elle consiste à déterminer quelles doivent être les prérogatives dont peuvent bénéficier les étrangers sur le territoire marocain.

• La nationalité :

Elle peut se définir comme l’ensemble des règles qui déterminent l’allégeance d’un individu par rapport à un état.

Les règles relatives à la nationalité définissent les conditions dans lesquelles la nationalité marocaine est attribuée à une personne à sa naissance, acquise ou perdue après la naissance.

Le DIP se présente comme un droit national, et la qualification de DIP a été critiquée par de très nombreux auteurs. Le DIP n’est pas un droit commun à un certain nombre d’états, c’est un droit propre à chaque état. Le qualificatif international trouve sa seule raison d’être dans l’objet de la matière, les relations entre particuliers sur la scène internationale.

En outre, le DIP est international par son objet et interne par ses sources.

Le Dahir sur la Condition Civile des français et des étrangers (DCC) du 12/08/1913 constitue la source principale du DIP, il constitue ainsi le premier code de DIP paru en langue française. La Maroc serait donc le premier pays arabe à avoir codifier le DIP en langue française portant sur le conflit des lois.

Afin de traiter le système marocain en ce qui concerne les conflits de lois, on relatera dans un premier temps la théorie générale de la règle de conflit de lois, pour ensuite exposer les règles particulière de conflit de lois.

I – La théorie générale de la règle de conflit de lois dans le DIP marocain :

A- Les conflits de qualification

B- La question du renvoi

C- L’exception de l’ordre public

D- Le cas de la fraude à loi

II- Les règles particulières de conflit de lois en matière de statut personnel:

        A- La loi nationale, critère de rattachement

        B- Le mariage

        C- Le divorce et la séparation des corps

        D- Les régimes matrimoniaux

        E- Le statut successoral

I – La théorie générale de la règle de conflit de lois dans le DIP marocain :

A- Les conflits de qualification

L’importance de la qualification en DIP est très grande parce qu’elle commande la solution du conflit de loi. En effet, le DIP pose des catégories de rattachement, il décide par exemple que l’état et la capacité des personnes sont soumis à la loi nationale, les contrats à la loi d’autonomie ( la loi choisie par les contractants)

De ce fait, le juge qui doit déterminer la loi applicable à une institution déterminée est nécessairement conduit à classer l’institution en question dans l’une ou l’autre de ces catégories. A chaque fois que le juge procède à l’application des règles de rattachement, il doit rechercher si le rapport de droit qui lui est soumis relève, par exemple, de la forme ou du fond, des successions ou des régimes matrimoniaux, des contrats ou des délits.

La loi susceptible de régir le rapport de droit en question dépend ainsi de l’étiquette que l’on appose à ce rapport de droit.

La jurisprudence marocaine avait opté cependant pour la qualification legi causea et non pas pour la legi fori comme en droit français et autres, pour les raisons suivantes :

• D’une part, on a avancé qu’il n’existait pas de lex fori (loi du for) en matière de statut personnel devant les tribunaux du Maroc compétents à l’égard des étrangers. Le tribunal ne peut donc recourir à sa propre loi, les règles de statuts personnel applicables au Maroc étant diverses et de nature confessionnelles
• D’autre part, a-t-on fait remarquer, le Maroc n’avait pas élaboré librement ses règles de conflits de lois, il a dû respecter les engagements internationaux pris à cet égard, il n’appartiendra pas à la loi locale de définir l’empire des lois nationales. C’est l’état et la capacité tels que les entend chaque loi nationale qu’il faut appliquer. L’ordre international est supérieur à l’ordre légal.

La jurisprudence marocaine sous le protectorat était bien établie dans ce sens et ne laissait aucun doute. Dans un arrêt de principe du 13/04/1955, la Cour d’appel de Rabat a énoncé expressément comme règle que les tribunaux du Maroc, quand ils font application d’une loi étrangère doivent qualifier selon cette même loi devenue la leur (application de la loi espagnole dont la qualification doit seule être prise en considération, la célébration du mariage d’un ressortissant espagnol ne constitue pas une condition de forme mais une condition de fond essentielle à sa validité).

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