L'application de la loi dans le temps

      Un sujet de droit ne peut pas recevoir de sanction si son infraction n’était pas considérée comme tel avant la mise en vigueur de la loi nouvelle, et cela, d’après l’article 2 du Code civil ; « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. ».

Le Code Civil a été promulgué par Napoléon et écrit par quatre membres constituants : Bigot de Préameneu, Portalis, Malville et Tronchet. L’écriture du Code Civil est née d’une volonté d’uniformiser le droit sur le territoire français, cette œuvre opère une transaction entre le droit coutumier, et le droit écrit. Il a vocation à régir les rapports des individus entre eux. Il a pour matrice l’individu, la reconnaissance de l’individu comme sujet de droit. L’article 2, contenu dans le titre de préliminaire du code civil, n’a jamais été modifié depuis la création de ce code et traite du conflit de l’application des lois dans le temps.

D’après cet article, la loi n’est pas rétroactive. En droit, un acte juridique est dit rétroactif lorsque ses effets peuvent s'exercer sur des situations ou des faits antérieurs à sa date de mise en application, faits ou situations sous l’empire d’une loi ancienne.

Il est possible de diviser cet alinéa en deux parties, marquées par un point-virgule, la première étant « La loi ne dispose que pour l’avenir », suivie par « elle n’a point d’effet rétroactif. ». Cette règle de droit est impérative, le juge ne peut y déroger, cependant, elle n’a aucune valeur constitutionnelle, ce peut amener des exceptions.

Il est donc possible de se demander à partir de quel moment une loi nouvelle est efficace sur une situation donnée ?

Les conflits de loi dans le temps s’organisent autour de deux principes énoncés par l’article 2 du Code civil qui sont le principe de non-rétroactivité de la loi (I) ainsi que l’application immédiate de la loi nouvelle (II).

I – L’application de la loi nouvelle sur les évènements passés.

L’art 2 du Code Civil rend impossible l’application de la loi nouvelle aux évènements passés pour le juge. Néanmoins, en matière civil, si ce principe s’impose au juge, il ne s’impose pas aux législateurs, et des exceptions à ce principe peuvent exister.

A/ Le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle

• Le principe de non-rétroactivité a pour but d’assurer la sécurité juridique.

• La loi nouvelle ne peut revenir sur la constitution d’une situation juridique donnée qui s’est réalisée avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le juge doit appliquer la loi en vigueur au moment où la situation s’est créé.

• La loi nouvelle ne peut pas modifier les effets passés d’une situation juridique antérieurement constituée. Les effets passés, déjà accomplis, resteront soumis à la loi ancienne, et ne peuvent être remis en cause par la loi nouvelle.  Si le juge constate que les effets se sont réalisés sous l’empire de la loi ancienne, il ne peut pas appliquer la loi nouvelle.

Cependant, il existe des lois ayant un pouvoir rétroactifs

B/ Les exceptions au principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle

• Si le juge est soumis au principe de la non rétroactivité de la loi, la portée du principe demeure limitée. En effet, la règle est inscrite dans le Code Civil sous la forme d’une loi ordinaire et n’a pas de valeur constitutionnelle. Par conséquent, en matière civile, le législateur y peut déroger et décider de donner à une loi nouvelle un effet rétroactif.

• Il existe 5 exceptions

• Les lois expressément déclarées rétroactives par le législateur

• Les lois interprétatives qui ne créer pas de droit nouveau, mais précise seulement et explique un texte ancien

• Les lois confirmatives qui valident des actes antérieurs ou des situation réalisées sous l’empire d’une loi ancienne
• En matière pénale, les lois reconnues comme « plus favorables » sont rétroactive « in mitius » d’après l’article 8 de DDHC.
• Les lois nouvelles d’ordre public s’appliquent immédiatement aux effets futurs, même lorsque la situation juridique est contractuelle.

La loi, peut donc dans certaines situations, régir des évènements passés, même si l’article 2 ne lui donne aucun pouvoir rétroactif ; la loi ne disposant littéralement que pour l’avenir.

II – L’action de la loi nouvelle sur les éléments futurs

A/ Principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle

• La loi doit s’appliquer dès son entrée en vigueur aux situations juridiques à naitre.
• Pour les situations non contractuelles, la loi s’applique immédiatement aux effets à venir
• Les lois relatives à la compétence judiciaire et à la procédure juridique s’appliquent aux procès en cours, et à toutes les instances juridiques immédiatement

B/ Exception au principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle

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