Introduction au droit rural

TP = INTRODUCTION AU DROIT RURAL

Don LEXEMPLE vous confie le bail à ferme que sa confrère, Me VIEL, vient de lui faire parvenir.

Le preneur doit vous rendre visite prochainement et vous a fait parvenir un certain nombre de questions pour lequel il s’interroge. Afin d’être en mesure de lui répondre, Me LEXEMPLE vous a également fourni 3 annexes sur le contrôle des structures agricoles.

QUESTIONS A TRAITER =

Expliquez les mots suivants = empiètement, usurpation, gel des terres, extensification, taupinières, garnissement, accrues nuisibles, écobuage, émondage, fumure, instruments aratoires, retrait gonflement des argiles, sols non excavés, boue des stations d’épuration citadines, innocuité

1. Quel est le code qui sert de référence au bail en votre possession ?
2. Quelle est la loi qui a modifié le statut de fermage ? Listez les modifications induites par celle-ci, et pointez dans l’acte, les clauses qui correspondent à ces modifications.
3. Quatre conditions bien précises doivent exister pour qu’il y ait bail rural. Déduisez ces conditions de la lecture du bail.
4. Dans quel cas le bailleur pourra t’il reprendre ses terres ?
5. Le preneur peut-il transformer les terres louées en prés ?        
6. Qui peut chasser sur les terres ?
7. Le preneur peut-il céder le bail à quelqu’un d’autre ou le sous louer ?
8. A votre avis, est ce qu’un bail oral peut suffire ? Quels problèmes pourrait-il soulever ?
9. Comment est fixée la valeur locative des terres ?
10. La durée minimale d’un bail rural vous est donnée ici ; Quelle est-elle ?
11. Quel est le tribunal compétent pour statuer en cas de problème ?
12. A quoi sert l’état des lieux ? Qui doit le régler ? Y at ‘il un délai à respecter ?
13. Quelles sont les obligations réciproques des parties ?
14. Est-ce que le preneur peut facilement créer une société agricole durant le bail ?
15. Quelles sont les assurances obligatoires liées à la conclusion de ce bail ?
16. Comment se répartissent les dépenses liées aux impôts fonciers ?
17. Quelle indemnité pourrait devoir être versée ici et comment serait-elle calculée ?
18. Est-ce que le fait d’atteindre l’âge de la retraite a des conséquences sur les parties ?
19. Qui règle les frais du bail ?
20. Sur le site consacré, cherchez quels sont les risques naturels, miniers ou technologiques visant la commune.

Lors de l’entretien, vous rappelez au preneur qu’il n’a pas encore obtenu l’autorisation préfectorale d’exploiter. Il vous demande de lui faire parvenir un courrier par lequel vous l’informerez sur la démarche à suivre pour l’obtenir. Il veut connaître les raisons de cette formalité, savoir si cela est indispensable, et les risques et/ou sanctions auxquels il s’expose si toutefois il n’y souscrit pas. Vous joindrez à ce courrier l’imprimé complété susceptible d’être demandé.

ANNEXE 1 = Contrôle des structures agricoles (source = mes démarches ; site officiel agriculture, agroalimentaire et forêt – mise à jour février 2017)

Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter. Elle peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
Un nouveau dispositif d’obtention de l’autorisation d’exploiter est entré ainsi progressivement en vigueur dans chaque région, depuis 2016, avec la publication des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) qui fixent au niveau local les orientations du contrôle. Antérieurement géré au niveau départemental, le contrôle des structures est maintenant une compétence du préfet de région.
Ce nouveau dispositif s’accompagne de la mise à disposition d’un outil de téléprocédure, LOGICS, qui permet de saisir en ligne la demande d’autorisation d’exploiter : la demande est rapide, simple, accessible à tout moment, sécurisée et entièrement dématérialisée.

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