FICHES DROIT DES OBLIGATIONS - RESPONSABILITE

Éléments d’histoire jusqu’au Code civil :

Pendant longtemps responsabilité civile n’existait pas de manière autonome —> confondue avec aspect pénal qui visait autant répression que réparation.

Système des délits nommés dans le droit romain (pas de principe général de responsabilité civile).

Progressivement : idée que dommage causé victime mérite réparation —> principe général de responsabilité civile dans ancien droit (Domat parle faute civile). Fondement obligation réparation = faute, comportement illicite.

Apports du Code civil :

• Idée individualisme
• Idée de moralisme (faute comme fondement).
• Idée d’universalisme (principe général et non liste délits spéciaux).

Évolution du domaine de la responsabilité civile postérieure au Code civil.

Extension du domaine de la responsabilité civile : vers une responsabilité plus objective.

• Raisons de l’extension :

• Evolution du contexte éco et social —> multiplication des accidents avec industrialisation avec dommages accidentels, risques inhérents de l’activité humaine (impossible prouver faute de quelqu’un) et dommage de masse.
• Primauté accordée aux victimes de dommages —> davantage place accordée à la personne humaine, vrai droit à la réparation (sécurité).

• Développement croissant de la responsabilité civile :

• Par la jurisprudence : dégage des cas de responsabilité civile délictuelle non fondés sur  faute —> admet responsabilité sans faute. Donc recul de la conception subjective.

—> principe général de la responsabilité du fait des choses qui n’est pas fondé sur la faute (Teffaine 1896).

• Par le législateur : instaure des régimes spéciaux de responsabilité ou de pure indemnisation des victimes (non fondés sur faute subjective du responsable). —> domaines de risques d’accidents importants (travail, circulation, produits défectueux, cf lois).  

Le développement d’une prise en charge collective de l’indemnisation :

S’assurer que l’indemnisation prévue puisse effectivement être versée à la victime —> socialisation du risque et prise en charge collective.

Indirectement par le biais d’assurance responsabilité, par sécurité sociale, par fonds de garantie ou d’indemnisation des victimes.

Les enjeux actuels de la responsabilité civile :

Crise d’identité de la responsabilité civile par rapport fonctions traditionnelles. Régime de la responsabilité délictuelle est aujourd’hui très compliqué, règles de droit commun devenues complexes car mélange logique de la faute et du risque.

Distorsion des concepts classiques de la responsabilité civile : notions dommage, préjudice, lien causalité = interprétation plus large pour plus large indemnisation.

Aujourd’hui : question opportunité reforme du droit responsabilité civile délictuelle. Avant projet avril 2016 puis projet de reforme responsabilité civile du 13 mars 2017.

Questionnement sur renouvellement des fonctions de la responsabilité civile : recul de la seule fonction indemnisation et développement fonction normative et préventive mais aussi punitive.

Principe de la distinction :

Différences de fonction et de régime entre les deux ordres de responsabilité (et de résultat) :

• Responsabilité civile : fonction de réparer le dommage donc sanction est fonction de l’importance du dommage causé. Principe réparation intégrale. —> mise en oeuvre par action civile.
• Responsabilité pénale : fonction de réprimer les infractions qui causent trouble à ordre social (action publique). Sanction est le prononcé d’une peine en fonction de la gravité de la faute commise. —> action publique par ministère public selon règles du droit pénal.  

Interférences entre responsabilité civile et pénale :

• Principe selon lequel le criminel tient de le civil en l’état :

Lorsque juge pénal déjà saisi et que la victime porte son action civile devant le juge civil alors juridiction civile doit sursoir à statuer. —> attendre dénouement du procès pénal pour statuer au civil (éviter contrariété de décision).

Atténuation depuis loi 2007 : limite caractère automatique de ce sursit à statuer qui demeure obligatoire que si action civile a pour unique objet la réparation du dommage causé par infraction dont est saisi le juge pénal. —> Civ. 1ère 2017.

• Principe de l’autorité absolue de la chose jugée au criminel sur le civil :

Le juge civil ne doit pas méconnaitre ou contredire ce que le juge pénal à décidé (existence ou qualification des faits) car juge pénal à l’initiative en matière de preuve donc contraire à l’ordre public que le juge civil le remette en cause.

Cette autorité de la chose jugée produit des effets variables. Si condamnation pénale = faute pénale = faute civile mais latitude pour estimer étendue du préjudice. Si relaxe pénale ca ne veut pas dire que pas de responsabilité civile.