Fiche droit des responsabilités

JP DROIT DES RESPONSABILITÉS

Pour engager la responsabilité civile, en matière contractuelle ou délictuelle, il faut :

- un fait générateur = comportement qui est à l’origine du dommage, c’est une faute quoi. Consiste en le manquement de l’obligation de moyen ( au créancier de prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre les diligences nécessaires) ou de résultat ( au débiteur de prouver qu’il y a avait un cas de force majeur qui l’empêchait d’atteindre le résultat)  en matière contractuelle ( fait personnel, fait d’autrui, fait des choses )

- un préjudice/ un dommage

- un lien de causalité

Définition de la faute par le projet de réforme de la responsabilité civile, à l’article 1242 du projet : “Constitue une faute la violation d'une prescription légale ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence.”

Délai de préscription en matière délictuelle et contractuelle : 5 ans . 10 à 20 ans si préjudice corporel grave.

Territorialité

En matière délictuelle : le lieu ou le dommage a été causé

En matière contractuelle: le lieu ou la prestation a été exécuté

RESPONSABILITÉ SANS FAUTE en matière délictuelle

Louis Jossearnt :  Théorie du risque. Celui qui expose autrui à un risque de dommage doit, si ce risque se réalise, réparer les dommages, même s’il n’a commis aucune faute. C’est une thèse ayant apporté une explication possible à la responsabilité sans faute.

- ART 1243 Responsabilité du fait des animaux : Article prévoyant la responsabilité découlant du fait des animaux. Le propriétaire de l’animal est responsable du dommage causé par con animal.

- Arrêt Teffaiene : Arrêt fondateur de la présomption de la responsabilité sans faute. Il a consacré la présomption de responsabilité du fait des choses va donc admettre que le gardien d’une chose soit responsable pour faute présumée, en cas de dommage causé par cette chose.

- Arrêt Jand’huer : Arrêt fondateur de la responsabilité sans faute en matière délictuelle. Il a consacré la présomption de responsabilité du fait des choses. Plus besoin de prouver une faute pour que le responsable de du dommage soit responsable. Cette présomption de responsabilité est directement rattachée à l’article 1384 du Code civil.

LOI 1985 Badinter : Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Cette loi est très favorable aux victimes et repose sur un mécanisme d’assurance.

ART 1245 Produits défectueux : le producteur est responsable du produit défectueux

Loi Kouchner : aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement de la personne. Le JA est compétent pour les erreurs dans les hôpitaux publiques et le JJ pour les cliniques privées.

RESPONSABILITÉ SANS FAUTE EN DROIT DU TRAVAIL

LOI 1898 : On va consacrer une responsabilité sans faute de l’employeur en cas d’accident du travail. L’employeur va indemniser son salarié victime, mais pas entièrement.

NON CUMUL DES RESPONSABILITÉS DÉLICTUELLES ET CONTRACTUELLES

Arrêt chambre civile 11 janvier 1922 : PRINCIPE non cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles. On ne peut pas choisir entre l’une ou l’autre.

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Pour engager la responsabilité du débiteur il faut une faute

Clause limitative de responsabilité sauf pour les dol et fautes graves

ART 1245 Produits défectueux : le producteur est responsable du produit défectueux.

Civ 3ème, 3 décembre 2003 : Il faut un préjudice pour engager la responsabilité contractuelle. Des dommages intérêts ne peuvent être alloués par le juge si au moment où il statue, en résulte un préjudice de la faute contractuelle. Si le créancier n’a subi aucun préjudice, il ne pourra obtenir aucune indemnisation.

Dommages prévisible : c’est la suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat.

ART 1231-3: En matière contractuelle la réparation est limitée aux seuls dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Le dommage imprévisible lors de la conclusion du contrat n’est pas réparable. SAUF en cas de faute lourde ou dolosive ( faute intentionnelle), même si le dommage était imprévisibles il y aura réparation.

Exemple :

Arrêt 28 avril 2011 : 2 contrats avaient étaient conclus. l’un avec la SNCF, l’autre avec une compagnie aérienne. Le train est arrivé en retard et les passagers ont raté leur vol. Les passagers ont invoqué la responsabilité de la SNCF. La SNCF n’est pas responsable car la cour a déclaré que la SNCF ne pouvait pas prévoir au moment de la conclusion du contrat que les passagers avaient conclu un autre contrat pour un vol en avion et allaient devoir prendre un vol juste après. Comme le dommage était imprévisible, la SNCF est irresponsable.

On peut critiquer en disant qu’en général lorsque l’on prend le train, c’est pour aller a un endroit, pour faire quelque chose. Donc la SNCF aurait du se douter que les passagers allaient quelque part et aurait du être responsable.

Arrêt 1er Décembre 2011 : Pour pouvoir engager la responsabilité contractuelle il faut un contrat valable. Si la victime est victime par ricochet c’est la responsabilité extracontractuelle qui s’engage.

Arrêt 28 avril 1981 : le dommage doit résulter de l’inexecution du contrat. Si le dommage ne résulte pas du contrat ( par ex se prend les pieds dans le tapis du cabinet médical hors que le tapis n’a rien à voir dans les soins médicaux), la responsabilité contractuelle ne peut pas être engagée.

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