Droit des affaires

1. Introduction au DA

1. Définition du DC qui est le noyaux du DA

2 définitions s’applique au DC et au CC :

• objective (sur l’objet) : la nature des actes accomplies  
• subjective (le commerçant) : le statut de la personne pour être assigné au TC

1. Définition du DA

Pas de définition officielle.

DA = branche du droit règlementant les activités dans leurs ensembles (la prod, l’échange... du début à leur fin) de l’E effectué par les agents éco.

Pluridisciplinarité du droit avec +++ codes regroupés dans le CC : (structures juridiques, des contrats, du travail, instruments de paiement, fiscal, des E en difficultés.)

= Droit privé a priori qui ne doit pas déborder sur le droit public.

= droit d’exception = le CC prime les règles du droit civil. Mais reste complémentaire au droit civil (= pas autonome). (Ex : Une action récursoire)

1. Les raisons du particularisme du DA

4 raisons expliquent l’élargissement du DC vers le DA:

• Rapidité et Simplicité de conclusion et d’exécution d’actes

• = formalisme des contrats moindre et liberté de la preuve prônée
• Théorie de l’apparence = Contrats à apparence réel entre E = valable (même si 1 des 2 parties était contre)

• L’adaptabilité (Instrument de paiement)

• Lettre de change = souple permet 1 crédit (car paiement à terme)
• Reconnue : signature électronique, paiement en ligne, engagement par double clic (le net)

• La protection et le formalisme

• Doit sécurisé les parties en créer 2 obligations :

• publication au RCS
• Accélération = procédure spéciale : injonction de payer = d’obtenir un titre exécutoire de paiement en 1 mois.

• Droit E en difficultés = procédures collectives : redressement, liquidation judiciaire

• La transparence = circulation et diffusion d’information

• Rôle juridique = sécurisé l’E
• Rôle éco = valoriser l’E
• Atténuer par le secret des affaires

1. Les sources du DA

1. Les sources écrites (les textes, officielles)

Les sources internationales et communautaires prime l’ordre interne :

• les traités signé par la France
• le conseil et la commission européenne (réaffirment le principe de liberté du commerce et de l’industrie)

Les textes internes :

• le CC (la loi)

• cite le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, tout le monde y a accès sans empiéter sur les autres

• les règlements (= raccourci, fait par les exécutifs)

1. Les sources orales (officieuse)

• us (usage de fait) et coutume (usage de droit)

• But : facilité et sécurisé les transactions
• 2 = pratiques répéter considérer comme obligatoire pour les parties
• mais il y a une ≠ de champs d’appli:

• les us = facultatif et champs d’appli restreint (géographiq, matériel)
• les coutumes = obligatoire et champs d’appli générale

• la pratique (par les praticiens) et la doctrine (règles écrite par ≠ auteurs)

1. Les modes de règlement des conflit en DA

• les décisions juridictionnelles = TC = compétence d’attribution (spéciale) = tous litiges entre commerçant et par rapport aux actes de commerce, de sociétés commerciales et les procédures collectives. Compétence prévue par la loi.

• Les juges = des commerçant donc des juges consulaires. Ils doivent être chef d’E. Former au sein des TC et exerce gratuitement. Pas obliger d’avoir un avocat. Reproche : ils ne sont pas impartiaux, manque de connaissance juridique
• L’échevinage = système de mixité dans les TC soit, des commerçant et magistrat professionnel (pour + de sécurité et prise davantage en compte de l’équité du droit)
• TC statue soit collégialement (+++ magistrat), soit un magistrat
• La décision du TC = décision de 1ère instance (ainsi une foi le délai passé de l’appel la décision est exécutoire) contestation via l’appel.

• Pour les décisions dont le montant < 10 000€ l’appel est supprimé ne peut se pourvoir uniquement en cassation. Sinon appel et cassation.
• La spécificité de 1ère instance n’existe plus en appel ou en cassation car composé uniquement de magistrat et de professionnel su droit
• - 200 1ère instance / 35 appel et 1 cassation sur le territoire but : unifier les décisions

• au TC 1ère instance possibilité de négociation entre les parties

1. MARC (mode alternatif de règlement des conflits) :

MARC = + rapide et – cher (si ça n’aboutit pas retour à une décision judiciaire)

• arbitrage (arbitre)

• déroulement de la procédure imposé, proposition de solutions et impose une décision
• (se rapproche de la décision du jugement du TC, mais aura été conçut sur un procédure participative puisque ils ont volontairement choisit l’arbitrage)
• Aujourd’hui + de 80% de ces décisions ne sont pas contestées
• Si l’arbitrage est contesté on à un retour au TC donc beaucoup plus long  

• conciliation (conciliateur)

• mené les parties à trouver une solution entre elles
• éventuellement à l’aide d’un tiers n’ayant aucun pouvoir sur les parties

• médiation (médiateur)

• toujours un médiateur (un tiers) à un rôle actif entre les parties (date imposé, demande de fournir des pièces) fait des proposition
• les parties sont libres dans le choix de la solution finale

1. L’entreprise sous forme sociétaire

En 2013, création d’E : 30%  société VS 70% E individuelle : auto entrepreneur, EIRL (E individuelle resp. limité), E individuelle.

Soc. individuelle (1 seul associé) :

• EURL (E unipersonnel à resp. limité)
• SASU (soc. par action simplifié unipersonnel)

Soc. a les attribut d’une personne juridique (morale) : dénomination social, nationalité, siège social et patrimoine propre

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