Droit bts communication

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Dans le cas du salaire négocié : travail égal, salaire égal. Cependant le salaire de 2 salariés d'une même entreprise peut être différent si c'est justifié par des critères justifiés: ancienneté, diplôme, expérience et lieux de vie (nouveau depuis une décision de cours de cassation de 2016).

Si le salaire n'est pas versé, le salarié est en droit de ne plus exécuter son travail.

c. Le droit à la formation. (CHAPITRE 4)

1. Liberté syndicale et droit de grève

Tout salarié est libre d'adhérer aux syndicats. Le rôle d'un syndicat est de représenter et de défendre ses membres. Il participe surtout à la négociation sur le droit du travail.

Tout salarié dispose aussi du droit de grève à condition que la grève corresponde à des revendications sociales. L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du droit de travail et donc la rémunération.

1. La protection de la santé et du salarié au travail

L'employeur à l'obligation de respecter toutes les normes relatives a la sécurité mentale et physique de ses salariés. Si un salarié est victime d'un accident pendant le temps du travail, la responsabilité de l'employeur est automatique, s’il a commis une faute il devra verser des dommages et intérêts a la victime, et en cas d'infraction il pourra être condamné a une amende.  

1. Le droit a la protection sociale

Tout salarié cotise pour pouvoir bénéficier de la protection sociale, celle-ci couvre la maladie, la maternité, l'invalidité, la vieillesse, le décès, accident du travail, maladie professionnelle, chômage, prestation familiale.

1. LES CLAUSES CONTRACTUELLES

C'est l'employeur qui rédige le contrat de travail. Il fixe donc seul les règles du jeu. Par conséquent il peut inclure des clauses particulières qui s'appliqueront aux salariés.

a. La clause de non-concurrence

Cette clause entre en application lorsque le contrat s'arrête. Pour etre valable, cette clause doit rentrer dans des conditions spécifiques:

• l'entreprise a des intérêts essentiels a protéger
• le salarié qui a dans son contrat une clause de non concurrence a acces a ces info essentiels
• elle ne doit pas interdire aux salariés de trouver un autre emploi
• elle doit etre précise car elle doit fixer une zone géographique, une durée et une contre-partie financière

C'est l'employeur qui fixe seul les conditions de la clause de non-concurrence si ces conditions sont excessives ou dérisoires, le juge prononcera automatiquement la nullité absolue de la clause. Par contre, si les conditions sont valables, et si le salariié ne les respecte pas l'ancien employeur peut agir et exiger le licenciement du salarié et des dommages et interets pour causes deloyales.

b. La clause de mobilité

Elle a pour objet de modifier le lieu d’exécution du travail. Pour être valable elle doit respecter les conditions :

🡪 la zone géographique de la mobilité doit être précisée

🡪 la mobilité doit être mise en œuvre pour les besoins de l’entreprise

🡪 l’employeur doit prendre en considération la vie privée du salarié et donc lui laisser du temps           pour organiser sa mobilité

Si c’est 3 conditions sont réunis la mobilité devient obligatoire, le refus du salarié peut être analysé comme un comportement fautif ce qui peut justifier son licenciement pour motif personnel.

Chapitre 3 : le statut du fonctionnaire

Le fonctionnaire est une personne qui a l’état ou un de ses représentants comme employeur.

Ce statut est un statut appart puisque les conditions d’entrée et les droits et les obligations du fonctionnaire sont différentes du statut du salarié.

I/Les conditions d’accès

🡪 Etre français

🡪 Passer un concours : il est mis en place par l’administration qui envisage de recruter et c’est celle ci qui définit le nombre de personne qui seront ensuite embauchée.

Le candidat qui valide les épreuves est nommé sur un post avec un grade.

II/Les droits du fonctionnaire

Le fonctionnaire a globalement les mêmes droits que le salarié. Le fonctionnaire a un avantage particulier : il est propriétaire de son emploi. Par conséquent il ne peut pas être licencié.

Si l’administration doit supprimer le post, elle a l’obligation de retrouver un post dans un autre lieu

(même secteur), à défaut de trouver un nouveau post l’employeur doit maintenir la rémunération.

III/Les obligations d’un fonctionnaire

🡪 Devoir d’obéissance

Ils ont l’obligation de remplir la mission qui leur a été confiée donc d’obéir aux ordres sauf si l’ordre

est est manifestement illégal.  

🡪 Devoir de service public

Ils ont l’obligation de remplir leurs missions dans l’intérêt des citoyens concernés.

🡪 Devoir de réserve

Le fonctionnaire doit être loyal vis à vis de sa hiérarchie, il n’a pas le droit de critiquer ouvertement

les décisions prises par son autorité de tutelle.

Certains fonctionnaires n’ont pas le droit de faire grève, cela concerne l’armée et la police national.

Par contre tous les fonctionnaires ont le droit d’être syndiqués.

En conclusion le statut de fonctionnaire est atypique puisqu’il protège mieux le fonctionnaire que le salarié. De plus l’état a un véritable devoir d’assistance auprès du fonctionnaire il doit l’aider chaque fois que celui-ci est confronté à une situation particulière face à un citoyen.

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