DROIT : LES CONTRATS PASSÉS AVEC DES PARTENAIRES PRIVÉS

Les contrats passés avec des partenaires privés

Définition : Un contrat est une convention dont l’objectif est de créer, de modifier ou supprimer des obligations

• Obligation de faire
• Obligation de ne pas faire
• Obligation de donner 

1. la formation des contrat entre pro

1. l’autonomie de la volonté

La volonté des individus de s’engager suffit à former le contrat.

• La liberté contractuelle : liberté de contracté ou non

Liberté de choisir son contractant

Liberté de choisir le contenu du contrat

• Le consensualisme : la seule volonté de s’engager suffit
• La force obligatoire : l’engagement oblige les parties à exécuter leur obligation
• L’effet relatif : le contrat ne concerne que les contractants

1. Les conditions de validité des contrats

Art 1128C.Civil

3 conditions de validité pour un Ct :

• Consentement des parties
• Capacité des parties
• Le contenu du Ct

1. Le consentement des parties

Une partie émet une offre         les 2 se rencontrent → le contrat est formé[pic 1]

L’autre émet son acceptation

Les 2 parties doivent être d’accord : leur consentement ne peut être vicié

• Erreur : Erreur commise spontanément/ 1 personne avant de contracter

Peux obtenir l’annulation du Ct

• Dol : Tromperie commise par 1 contractant vis-à-vis de l’autre

Peux faire annuler un Ct si la tromperie a été déterminante et s’il y avait l’intention de nuire

• Violence : Pressions, menaces,

1. La capacité des contractants

1 personne a 2 capacité :

• De jouissance : avoir des droits et des obligations
• D’exercice : exercer ses droits et exécuter ses obligations

Pour contracter il faut être capable.

Il existe des incapacités de protection et incapacité de sanction (+ les entreprises).

1. Le contenu du contrat

= Les obligations des parties

• Certaines
• Déterminées ou déterminables
• Possibles
• Licite

1. La représentation lors de la formation du Ct

Le représentant négocie et conclu le contrat au nom du représenté.

• Personnes morales : représentés par leurs dirigeant. Personne physique
• Contrat de mandat : le représenté est représenté par son mandataire

1. Période précontractuelle

1. Les pourparlers / négociations

Echanges oraux ou/et écrit qui précède la conclusion du contrat.

Les pourparlers peuvent ne pas déboucher sur un Ct. Les négociateurs sont libres de ne pas s’engager

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