TD Sociétés de personnes - Droit des sociétés

Séance n°8 : Les sociétés de personnes

*Contribution aux pertes : à la dissolution de la société, en proportion de la part dans le capital

*Obligation aux dettes : pas d’écran de la PM protégeant le patrimoine personnel des associés, tenus proportionnellement aux dettes de la sociétés, même ce qui n’est pas apuré par le propre patrimoine de la société.

Distinction essentielle entre Sociétés de personnes et Sociétés à responsabilité limité :

Dans les sociétés de personnes, on distingue :         

        (i) responsabilité solidaire ou non

                *Société civiles : pas solidaire

                *SNC : solidaire : à charge de l’intégralité de la dette, à charge pour l’intéressé de récupérer lui même ensuite. 1857c.civ pour les sociétés civiles, et L.221-c.com pour les sociétés en nom collectif.

        (ii) Personne morale ou non

                *Conséquences dans le fonctionnement de la société même vis à vis des tiers. Pour les sociétés civiles, règle : on doit poursuivre la société au préalable avant de poursuivre les associés. (Sorte d’écran : 1858c.civ : vainement).

Différence avec les sociétés de capitaux :

• fort intuitu personae : Associés se connaissant et se faisant confiance
• responsabilité illimitée, donc obligation aux dettes
• mort d’un actionnaire entrainant en principe la dissolution de la société
• Les parts sociales ne sont pas librement cessible → formalités de l’art. 790 c.civ et d’une procédure d’agrément. (≠action)

Facteurs de rapprochement entre société de personnes et société de capitaux :

• Société mixtes : SARL, SCA (= société de personnes pour les commandités et société de capitaux pour les commanditaires)
• Marge de manœuvre des statuts : 

• clause d’agrément dans les société de capitaux (alors qu’en principe la personne de l’associé pas importante)
• clause de continuation de société de Personne ≠ mort d’un associé entraine dissolution = réduit l’intuitu personae (art. L 221-15 C.com pour la S.N.C.)

Aujourd’hui, la vraie différence entre les Sociétés de Personnes et les Sociétés de capitaux est d’ordre fiscal :

• Capitaux : la personnalité morale qui paye l’impôt sur les sociétés : la société est imposée en son nom propre
• Personnes: la société en elle-même ne paye pas des impôts, ce sont les associés qui payent l’impôt sur le revenu = les bénéfices de la société remontent aux associés

1. La société civile

Art. 1845 alinéa 2 c civ : la société civile est subsidiaire = une société qui n’est pas commerciale. Pas d’autre caractère en raison de sa forme.

1. La constitution de la société civile

• Immatriculation au RCS pour jouir de la Personnalité Morale
• 2 associés minimum, pas de max : limitation par intuitu personne
• Personnalité civile : personnes physiques ou morales (mineur)
• Objet social : nécessairement civil. Si activité commerciale, requalification de la société par les juges (SNC = société créée de fait). Effet sur la responsabilité : En société civile la responsabilité est illimitée et conjointe, alors qu’en SNC elle est illimitée et solidaire.
• Capital social : pas de minimum → statuts
• Libération de l’apport → statuts
• Capital social divisé en parts sociales égales : art. 1845-1

1. L’organisation de la société civile

→ statuts

1. Les dirigeants de la société civile

1. Leur statut

Obligation d’avoir un gérant(e) : la gérance exercée par une ou plusieurs personnes, PP ou PM.

• Art. 1847 Cc : si gérant PM, les dirigeants sont soumis au même régime que s’ils étaient dirigeants en nom propre.
• Statuts déterminent le mode d’organisation de la gérance, ex. gérance collégiale : C.A., C.S. ou D.
• Statuts fixent conditions restrictives pour la fonction de gérant : limite d’âge, conditions de diplôme, etc.

Durée du mandat, art. 1846 alinéa 4 c.civ: le gérant est réputé nommé pour la durée de la société, sauf clause contraire. Mais le gérant n’est jamais irrévocable, donc il peut être révoqué par décision de la majorité des associés. → Dommage et Intérêts si sans justes motifs, sauf si les statuts l’excluent.

Statut du gérant : nomination / cessation de fonctions doivent être publiées.

1. Ses pouvoirs

Pouvoirs dans l’ordre interne : le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société.

• les cogérants vont exercer séparément ces pouvoirs.
• gérant peut s’opposer aux actes passés par un autre gérant, si les statuts ne l’excluent pas (art. 1848 CCiv)

Loi NRE 2001 : procédure des conventions réglementées pour actes passés entre société et gérant.

Pouvoirs vis-à-vis des tiers : le gérant est le représentant légal de la société, donc la société est valablement engagée par les actes du G qui entrent dans le cadre de l’Objet Social. Le Dépassement de l’OS ne peut être autorisé que par vote unanime des associés (ils peuvent décider de sauver l’acte).

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