TD « Droit et Société »

TD « Droit et Société »

La loi du 28 février 2012, Loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnues par la loi. Décision N° 2012-647 DC :

        Lorsque cette loi est proposée, elle est directement controversée. Cette loi vise à punir d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende tous ceux « qui ont contesté ou minimiser de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un ou plusieurs crimes de génocide défini à l’article 211-1 du code pénal et reconnus comme tel par la loi française ».

Le Conseil constitutionnel qui avait été saisi le 31 janvier 2012 rend sa décision, elle est inconstitutionnelle.

        Premièrement la loi est contraire à l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui dit que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. ».

        Ensuite il y’a le fait que cette loi, par son article 1er, s’affranchisse d’une quelconque limite en s’insérant dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un article 24 ter et comme il est écrit dans le rendu de décision du Conseil « que cet article punit, à titre principal, d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui « ont contesté ou minimisé de façon outrancière », quels que soient les moyens d'expression ou de communication publiques employés, « l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide défini à l'article 211-1 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française » ; que l'article 2 de la loi déférée modifie l'article 48-2 de la même loi du 29 juillet 1881 ; qu'il étend le droit reconnu à certaines associations de se porter partie civile, en particulier pour tirer les conséquences de la création de cette nouvelle incrimination ; », donc cette loi n’est qu’une extension de loi déjà existante mais s’immisçant dans d’autre qui sont intouchable.

        Le Conseil considère donc que le législateur, le demandeur, en ayant voulu, par l’article 1er de sa loi déférée, réprimer la contestation ou la minimisation de l’existence d’un ou plusieurs crimes de génocide reconnus comme tels par la loi française, a agi de manière inconstitutionnelle et porté atteinte à la liberté d’expression elle-même.   

25 juin 2014, affaire de la crèche Baby Loup. Décision N° 13-28369                  

        En 2008 une éducatrice de jeunes enfants a été licenciée pour faute grave au motif notamment qu’en portant le voile islamique, elle avait contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l’association qui l’employait, la crèche Baby-Loup. S’estimant victime d’une discrimination au regard de ses convictions religieuses, la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la nullité de son licenciement.

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