Section 2: Le droit des Etats-Unis d'Amérique

Section 2: Le droit des Etats-Unis d'Amérique

Le droit contemporain des Etats-Unis, droit rattaché au système de Common law par les techniques législatives et judiciaires. Le rattachement du droit des EUA à ce système n’allait pourtant pas nécessairement de soi, ainsi que nous le montrera l’étude de la formation historique du droit des Etats-Unis (§I). Du reste, le droit des Etats-Unis d’Amérique, s’il a adopté le système de Common law, s’est démarqué du droit anglais tant par sa structure (§ 2) que par ses sources (§ 3).

§ I : La formation historique du droit américain

La période de formation du droit est marquée par deux périodes, celle de l’Amérique coloniale (A) et celle de l’Amérique indépendante (B).

A : L’Amérique coloniale : 1606 à 1776

À compter du 17ème siècle, le continent américain a été colonisé par les pays européens, et notamment par l’Angleterre. L'histoire du droit américain commence avec la fondation de la première colonie anglaise à Jamestown en virginie en 1607.

À la veille de la guerre d’indépendance, en 1775, il existait 13 colonies anglaises dans lesquelles s’appliquait, logiquement, le droit anglais avec application du principe posé par Londres dans le célèbre Calvin’s case de 1608. Le principe établi par le Calvin’s case comporte toutefois une restriction : le droit anglais est en effet applicable « dans la mesure où ses règles sont appropriées aux conditions de vie régnant dans ces colonies ». Des dispositions particulières émanant d'autorités locales, un droit primitif fondé dans certaines colonies sur la Bible et les décisions judiciaires y ont un rôle déterminant également.

B : L’Amérique indépendante : Fondation des EUA de 1776 à 1860

L’indépendance constitue la période la plus importante, car elle marque l’émancipation du droit américain. Cette période est marquée, en 1776 (4 juillet), par la Déclaration d’indépendance, et en 1781 par l’élaboration d’une charte.

La constitution fédérale :

Les déclarations des droits et la constitution des Etats-Unis, promulguée le 17 septembre 1787, sont complétées par des codes. Après la déclaration d'indépendance du 4 juillet 1776, les 13 anciennes colonies élaborent leurs propres constitutions et s'allient militairement.

Le contenu de la constitution fédérale : (complétée par les 10 premiers amendements)

• organisation des pouvoirs publics fédéraux selon le principe de la séparation des pouvoirs.

• répartition des compétences étatiques entre les EU et les états ;

• protection des droits des citoyens contre la Fédération ; Les 10 premiers amendements, qui limitent les pouvoirs de l’État, forment le Bill of rights.

L'autorité de la constitution est absolue; elle s'impose aux juges :

- à l'encontre des constitutions et des lois des états

- à l'encontre des lois fédérales elles-mêmes depuis le célèbre arrêt Marbury c/ Madison rendu en 1803 par la cour suprême des EU.

L'indépendance ne remet pas en cause l'adoption de la CL malgré l'hostilité aux britanniques. L’ensemble du pays est alors régi par la Common law. Toutefois, il faut indiquer que la Louisiane fait exception.

Dans la plupart des états fédérés américains donc, la Common Law s’applique mais il s’agit d’une Common Law différente de la Common Law anglaise.

Un puissant mouvement en faveur de la codification, symbolisé par le new-yorkais David Dudley Field va voir le jour à partir de 1820.

C. La période contemporaine (depuis 1876)

C’est donc finalement le système de CL qui va triompher, mais le droit américain n’adoptera pas en bloc ce système et s’affirmera comme un droit original au regard du droit anglais. Depuis la fin du 19ème siècle, s’est développée une véritable science juridique américaine, différente de la science juridique anglaise.

Ainsi, on peut effectivement dire que les États-Unis sont un pays de Common law, car la conception que se font les Américains du droit se rapproche de la conception anglaise. Toutefois, le droit américain a des caractéristiques propres, et la place que tient la loi dans le système juridique n’est pas la même qu’en Angleterre.

Cette période est marquée par l'importance du contrôle de constitutionnalité et le développement de la législation des états.

§ II : La structure du droit américain

Différentes spécificités

Avant tout des points communs entre les EU et l'Angleterre existent :

• l'appartenance à la famille de la common law

• conceptions semblables du droit et de son rôle

• mêmes grandes divisions du droit

• droit essentiellement jurisprudentiel

• développement de concepts identiques (trust)

Les spécificités du droit américain:

• une constitution écrite

• élaboration de codes, par ex en matière commerciale : le texte le plus important est le code de commerce uniforme mis au point en 1951 et adopté aujourd'hui par tous les états, y compris la Louisiane.

• distinction marquée entre droit fédéral et droit des états ; la compétence législative de droit commun appartient aux États fédérés, la compétence fédérale étant l’exception;

• décentralisation du pouvoir judiciaire (forte concentration en Angleterre)

• Le contrôle de la constitutionnalité des lois par la Cour suprême (cf. : la très célèbre décision Marbury v. Madison). Par la suite, la Cour

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