Notion de Droit des affaires

Droit de l’entreprise

Notes

1. Les biens

2. Les contrats

C’est l’obligation de tout contractant de réparer le dommage causé au co-contractant par l’inexécution de ses obligations contractuelles.

2.1. Les conditions de la responsabilité contractuelle

Pour que la responsabilité contractuelle du débiteur soit reconnue, il faut 3 éléments.

La faute

Elle est constituée par la violation (l’inexécution ou le non-respect (partiel ou total)) des engagements contractuels par l’une des parties au contrat.

Pour prouver la faute, il faut distinguer les obligations de résultat et de moyens.

Nature de l’obligation

Définition

Nature

Preuve

exemple

de la faute contractuelle

Si l’obligation inexécutée est une obligation de résultat 

Elle a pour objet un résultat défini. Le débiteur n’exécute pas son obligation, si le résultat n’est pas atteint.

La faute contractuelle est impliquée dans le seul fait de l’inexécution

le créancier n’a pas à prouver la faute. Il doit simplement montrer que le résultat promis n’est pas atteint. La faute du débiteur est présumée.

Le débiteur peut se dégager de sa responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute, du fait d’une cause étrangère par ex.

Ex : relation contractuelle entre le garagiste et le client (obligation de résultat dont l’objet est de faire). Il y a inexécution si le résultat promis (réparer la voiture) n’est pas atteint : le véhicule ne fonctionne pas ou mal.

Ex : Le transporteur, le vendeur ont une obligation de résultat vis-à-vis de leur client

Si l’obligation inexécutée est une obligation de moyens 

Elle impose au débiteur de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre le résultat.

La faute contractuelle résulte de l’insuffisance de la mise en œuvre des moyens nécessaires pour atteindre le résultat

le créancier doit prouver la faute du débiteur en montrant que tous les moyens possibles n’ont pas été mis en œuvre pour l’exécution de l’obligation. Dans ce cas, la preuve n’est pas toujours facile à apporter

Ex : Le patient du médecin, ou le client de l’avocat qui doivent prouver la faute du débiteur de l’obligation (le médecin, l’avocat).

Le juge appréciera la faute en fonction des circonstances.

Absence de faute du défendeur

Remarque : il existe une hiérarchie dans la gravité de la faute commise qui découle de divers textes et de la jurisprudence :

Faute simple (présumée quand l’obligation de résultat est inexécutée)

Faute dolosive (dol) elle correspond à l’inexécution volontaire des obligations du débiteur

Faute lourde révèle la carence du débiteur de l’obligation, c’est une inexécution importante du contrat.

Le dommage ou préjudice

Le créancier devra démontrer le préjudice subi, et que ce dernier résulte de la violation de l’obligation.

Celui-ci peut être :

* matériel : quand il porte sur des biens (ex : retard de livraison ou détérioration d’un meuble lors d’un déménagement)

* moral : dommage d’ordre affectif (ex : perte d’un être cher dans un accident d’avion),

* corporel : atteinte à l’intégrité physique du créancier (ex : préjudice esthétique, handicap)

Il peut correspondre aussi à une perte de gain pour le créancier de l’obligation. (ex : perte de chance professionnelle.

Le lien de causalité

Il faut qu’il y ait une relation directe, de cause à effet, entre le préjudice subi et la faute commise par le débiteur.

Ex : le retard dans la livraison de la marchandise a causé un manque à gagner pour le client.

le patient est victime d’un handicap à la suite d’une intervention.

 Quand les 3 éléments sont réunis (= peuvent être prouvés en justice), le créancier lésé peut donc engager la responsabilité contractuelle du débiteur.

Ex : Faute : le fait de vendre volontairement une vache malade.

Dommage = perte de la vache infectée et de tout le troupeau.

Lien de causalité = la perte du troupeau est dû à la vente de la vache malade (le dommage est la conséquence directe et immédiate de la faute).

Le débiteur est exonéré de sa responsabilité s’il peut établir que le dommage ne provient pas de sa faute mais d’une cause étrangère : force majeure, fait d’un tiers ou fait du créancier.

2.2. Les causes d’exonération de la responsabilité contractuelle

L’auteur du dommage ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations s’il prouve que le dommage résulte d’une cause étrangère :

* la force majeure : événement extérieur, imprévisible et irrésistible (= insurmontable) rendant l’exécution des obligations impossible (ex : tempête, inondations, neige, tremblements de terre, émeutes, grève générale ….)

* le fait d‘un tiers : acte émanant d’une personne autre que le débiteur et ayant un caractère imprévisible, irrésistible et l’extériorité. (ex : l’engagement d’un camion sur la voie alors que le feu est rouge exonère

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