Les bases du droit des assurances

Principes de bases

Section 1 : Définition juridique :

- L’assurance est une opération par laquelle une partie (L’assuré) se fait promettre, moyennant une rémunération (La prime), une prestation par une autre partie (L’assureur) en cas de réalisation d’un risque.

- On énumère quatre raisons de critiquer cette définition :

• Le bénéficiaire est parfois différent du souscripteur.
• L’objet de l’assurance n’est pas toujours un dédommagement. Il peut être un paiement d’une rente ou d’un capital, hormis tout dommage.
• Le risque n’est pas toujours un événement fortuit ou de force majeure. Il peut être une simple faute (Cas de responsabilité civile) ou un événement heureux (Natalité).
• La rémunération n’est pas toujours une prime. Elle peut être : Cotisation (En cas d’assurance mutuelle) ou contribution (En cas de Takaful).

Section 2 : Rôles de l’assurance :

• Une fonction de sécurité et de prévoyance : Une fonction préventive durant la vie du contrat, ainsi qu’une fonction réparatrice en cas de réalisation du risque.
• Un rôle économique : Rassembler des capitaux, les injecter, …
• Une dimension internationale.

Section 3 : Divers types d’assurances : 

Section 4 : Sources du droit des assurances : 

- Le DOC / DCCM 1919 / Arrêté Viziriel 1934 / Loi 17-99 / Autres lois (Portant création de l’ACAPS, relative aux accidents de travail, …).

Titre 1 : La formation du contrat d’assurance

- Le contrat d’assurance est défini dans l’art 1 al 30 de la loi 17-99 :

        « Convention passée entre l’assureur et le souscripteur pour la couverture d’un risque et constatant leurs engagements réciproques ».

Chapitre 1 : Les caractères du contrat d’assurances

1. Nommé : Prévu et règlementé par la législation en vigueur. Donc il appartient au juge d’appliquer la loi en cas de litige.

La loi 17-99 en a cadré tous les aspects. Elle se nourrit du DOC et en adapte les dispositions par rapport à la matière. Elle reste tout de même une loi spéciale dans la mesure où elle prévoit des dispositions qui dérogent du droit commun, à l’instar des actions en cas de non-paiement de la prime.

1. Consensuel : Il est parfait par le seul échange des consentements des parties (Assureur / Assuré ou souscripteur), manifesté d’une façon quelconque.

Pour l’assurance en cas de décès, le consentement écrit de la tête assurée est obligatoire, sous peine de nullité.

1. Synallagmatique : Avec des obligations réciproques à la charge des parties.
2. Aléatoire : Pour les parties, les avantages et les pertes dépendent d’un évènement incertain. Toutefois, le but de l’opération d’assurance est anti-aléatoire puisque la compensation des risques recourt à la science des probabilités et des statistiques.
3. A titre onéreux : Chacune des parties poursuit un avantage personnel en contrepartie de ce qu’elle procure à l’autre.
4. Contrat d’adhésion : Il est rédigé et imprimé par l’assureur. L’assuré ne fait qu’adhérer en remplissant l’imprimé préétabli.
5. Contrat de bonne foi : Pour les deux parties, la bonne foi revêt une importance particulière dans le contrat d’assurances. La mauvaise foi est sanctionnée conformément à la loi, par la nullité, des dommages-intérêts, …
6. Successif : Le contrat d’échelonne pendant la durée de la garantie.
7. Individuel ou collectif : Collectif en cas d’assurance de groupe.
8. Commercial ou civil : Voire même mixte.

Chapitre 2 : Les parties au contrat

Section 1 : L’assureur 

C’est la partie qui s’engage à garantir l’assuré contre un risque déterminé, et à payer la prestation d’assurance en cas de sinistre : « Producteur ou vendeur de sécurité ».

Sous-section 1 : Formes 

C’est toujours une entreprise agréée (Par arrêté du ministre des finances) pour effectuer des opérations d’assurance et de réassurance, ou assimilées.

Toutefois, cet agrément ne suffit pas pour pratiquer la couverture des conséquences de sinistres, il faut en outre la signature d’une convention avec l’Etat et le fond de solidarité. Cette convention fixe les modalités de la mise en jeu de la garantie (Tarification / Gestion comptable et financière / …).

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