LA REGLEMENTATION BANCAIRE EN VIGUEUR DANS LA CEMAC ET CONFORMITE

LA REGLEMENTATION BANCAIRE EN VIGUEUR DANS LA CEMAC ET CONFORMITE

(Année académique 2017-2018)

Cours présenté par

Lionel BENINGA

Directeur

Direction de la Réglementation, des Etudes Générales,

Des Relations Internationales et des Relations Internationales

beninga@beac.int

Secrétariat Général de la COBAC

2180 - Libreville (GABON)

INTRODUCTION

Avant la création de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), la supervision bancaire était du domaine réservé des Etats, en Afrique Centrale. Certaines compétences avaient tout de même été octroyées à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) dans le domaine du contrôle des banques. Fort de ce pouvoir, l’Institut d’émission avait ainsi mis en place une cellule de Contrôle des banques, habilitée à instituer certaines normes applicables aux banques et établissements financiers. Seulement, dans ce schéma, la BEAC n’avait qu’un rôle purement technique, les Etats ayant conservé la maîtrise de toute la chaîne du contrôle de leurs systèmes bancaires (en termes notamment de suivi des recommandations et de sanctions).

Dans cette optique, la réglementation applicable à la profession bancaire, les agréments pour l’exercice des activités bancaires relevaient des gouvernements ; l’initiative des enquêtes sur place appartenait plus aux Pouvoirs Publics qu’au Gouverneur ; le Ministre des Finances avait la faculté de désigner des représentants au sein des missions de contrôle sur place. S’il était admis que le Gouverneur puisse enjoindre des redressements ou adresser des recommandations aux établissements vérifiés, l’ouverture d’une procédure disciplinaire relevait entièrement de la discrétion des autorités de tutelle du pays concerné.

Ce système s’est avéré inefficace, car les constats dressés par la Banque Centrale n’étaient pas suivis d’effets au niveau des Etats. Les banques en infraction par rapport à la réglementation n’étaient pas sanctionnées. Ainsi, entre 1980 et 1988, une trentaine d'enquêtes ont été conduites par la BEAC dans la plupart des banques de la Zone. Elles ont permis d'alerter les Autorités sur les carences de gestion et les risques de défaillance décelés. Mais ces avertissements sont restés pour l'essentiel lettre morte, faute d'une prise de conscience suffisante de la gravité des difficultés signalées et de l'urgence des solutions à y apporter par les instances compétentes.

L'accumulation de ces dysfonctionnements dans les établissements de crédit a débouché sur des faillites bancaires successives dans tous les pays de la sous-région. Ainsi, sur les 40 banques que comptait la CEMAC au début des années 1990, 9 avaient cessé leurs activités, 10 étaient insolvables, 20 avaient des équilibres précaires et 1 seule respectait l'ensemble des normes réglementaires en vigueur.

Cette situation critique résultait également d'une mauvaise répartition des tâches entre la BEAC, cantonnée dans un rôle périphérique et les Autorités nationales, préoccupées par d’autres enjeux du moment.

De tout ce qui précède, il en est résulté une refonte totale du dispositif de surveillance des établissements de crédit avec en toile de fond la signature à Yaoundé (Cameroun) de la Convention du 16 octobre 1990 créant la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC), d'une part, et, d'autre part, la signature de la Convention du 17 janvier 1992 à Douala (Cameroun) portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale et l'ouverture dans tous les pays de la zone des chantiers de restructuration des systèmes bancaires. Les grosses vagues de restructuration qui se sont étalées pour l’essentiel entre 1990 et 1996. Le coût de ces restructurations représentait environ 500 milliards de FCFA pour le Cameroun
(185 milliards de FCFA pour les banques à liquider et 315 milliards de FCFA pour celles à réhabiliter), 10 milliards de FCFA pour la RCA, 36 milliards de F CFA pour le Congo,
6 milliards de FCFA pour le Tchad et 3,5 milliards pour la Guinée Equatoriale.

CHAPITRE I : ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE

La création de la COBAC répondait au souci des Etats de l’Afrique Centrale de mettre en place un véritable système de supervision bancaire, constitué d’un contrôle sur pièces et d’un contrôle sur place, et de doter l’organe en charge de cette supervision de tous les pouvoirs nécessaires.

Cette création est intervenue dans une période marquée par une crise économique particulièrement aiguë et persistante sur le plan mondial. Les pays de la Zone franc réalisaient alors des taux de croissance négatifs depuis plusieurs années et étaient aussi confrontés à de graves déficits budgétaires puis à une charge insoutenable de la dette aussi bien intérieure qu'extérieure. En outre, une gestion interne peu rigoureuse a gravement affecté les conditions d'exploitation des établissements de crédit, mettant ainsi en péril nombre d'entre eux.

Aussi, la COBAC, dès le démarrage effectif de ses activités le 22 décembre 1992, va-t-elle se donner pour ambition de restaurer la déontologie et l’orthodoxie de la gestion perdues de vue par la plupart des établissements de crédit. Ainsi, la Commission Bancaire lors de sa session du 29 mars 1993 adoptera un dispositif prudentiel permettant d'apprécier la situation des établissements de crédit au regard des critères de solvabilité et de liquidité.

1. – ORGANISATION DE LA COBAC

La COBAC est structurée en deux organes : la Commission Bancaire (organe délibérant et de décision) et le Secrétariat Général (permanence administrative). Son siège est à Libreville (Gabon). Cette organisation est détaillée dans la Convention du 16 octobre 1990 portant création de la COBAC.

I.1        La Commission Bancaire

La Commission Bancaire est présidée par le Gouverneur de la BEAC, assisté du Vice-Gouverneur. Elle comprend en plus 11 membres. Il s’agit des trois Censeurs de la BEAC ou leurs suppléants, du représentant de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (précédemment Commission Bancaire française) ou son suppléant et de sept autres membres ou leurs suppléants, nommés par le Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) sur la base de leurs compétences en matières bancaire, financière, juridique et en fonction de leur honorabilité et sur proposition du Gouverneur et après avis conforme du Conseil d’Administration de la BEAC, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.

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