Introduction au droit

TD 1

07/09/2021

La règle de droit est :

• sanctionnée
• + légitime
• coercitive
• générale
• obligatoire
• impersonnelle

Le fondement de la règle de droit :

• loi naturelle : lois qu'on obtient à la naissance, loi de la nature universelle lié intrinsèquement à l'être humain, c'est sa nature profonde
• droit positiviste : état du droit applicable, pour ses juristes il n'y a aucunes autres lois qui existent.

Pyramide de Kelsen (il est positiviste)

1. bloc de constitutionnalité :

• constitution 1958
• DDHC 1789
• charte environnement

1. Bloc de conventionnalité :

• traités internationaux : convention euro des droits hommes, convention droit enfant

1. bloc légal : toutes les lois nationales
2. bloc réglementaire : tous les règlements et décrets

jurisprudence: ensemble des décisions rendues par le juge. Si la loi est obscure, le juge doit trancher donc il s'appuie sur la jurisprudence.

• droit subjectifs : droit des personnes (liberté d'expression, droit éducation)
• droits objectifs : ensemble des règles de la société (lois, règlements)

Les droits subjectifs découlent des droits objectifs

Evolution de la définition de la GPA:

1. "La GPA est une pratique séculaire destinée initialement à palier l'infertilité d'une femme qui ne peut porter un enfant en permettant à une autre femme de porter 1 enfant qu'elle remettra à la femme infertile"

Cette définition :

• cite seulement l'infertilité (pas de cas homo)
• il y a une association infertilité à la femme alors que 60% des infertiles sont des hommes.
• pratique séculaire : pratique qui existe depuis longtemps, terme venant des récits monothéistes.

Les penseurs comparent la GPA à un récit Abrahamique.

Le droit tout comme la médecine évolue :

• 1980' : la GPA était pratiquée de manière informelle
• 1994' : La GPA est interdite en France à l'occasion du vote de la loi N° 94-653 du 29 juillet 1994 sur la loi relative au respect du corps humain.

Article 16-7 du Code Civil : " toute convention portant sur la procréation et la  gestation sur le compte d'autrui est nulle."

Si la mère porteuse recule (même si elle a signé une convention) = annule la GPA car nul car interdite en Fr : pas conforme à la loi.

La prohibition est civile et pénale (article 16-7) :

• provocation à l'abandon

: défini à l'article 227-13 du code pénal.

" Provoquer dans un but lucratif soit par don, promesse, menace, abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître" = 6 mois prison +  7 500€ d'amende.

• substitution d'enfant

: défini à l'article 227-13 du code pénal.

" La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende"

On peut dissimuler une grossesse :

• pas de suivi médicale (dangereux) ou clinique privé
• partir à l'étranger durant la grossesse

1. OMS : "Technique de procréation médicale assisté" et il définit la mère porteuse comme étant "la femme qui mène une grossesse selon un accord par lequel elle remettra la ou les enfants aux parents d'intention. Les gamètes peuvent être issus du ou des parents d'intention et/ou d'un tiers.

Cette définition :

• ne parle plus de pratique séculaire mais de "technique" = encadré par un milieu médical.
• sous entend l'obligation de remettre l'enfant
• est non genré (inclusion des couples homo)

sexe : terminologie scientifique = biologie

genre : façon dont on s'identifie = sociale

La PMA à la différence de la GPA  n'a pas de mère porteuse, elle est légale et autorisée et réalisée in vitro ou in utéro.

Il y a 2 arguments juridiques de prohibition :

• principe de l'indisponibilité du corps humain :

principe juridique créé par la cour de cassation, signifie que la cour est hors commerce càd que le corps n'est pas une chose pouvant faire l'objet d'une convention.

exceptions : don de sang, organe, IVG.

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