Fiche de droit BTS CI première année

CHAPITRE 1 : L’accès à une activité professionnelle

1. Droit d’accès à une activité professionnelle

Principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle.

1. Principes communautaires

Liberté de circulation dans l’Union Européenne : Abs d’entrave à la libre circulation des travailleurs de l’Union Européenne.

Liberté d’établissement dans l’Union Européenne : Droit de s’établir dans n’importe quel pays de l’Union Européenne.

1. Principes constitutionnels

Droit à l’emploi : Tt personne en âge de travailler a le droit d’obtenir un emploi.

Droit à la liberté du travail : Tt personne à le droit de gagner sa vie en exerçant la profession de son choix.

Droit à la liberté d’entreprendre : Possibilité pour tout citoyen de créer sa propre entreprise

1. ≠ régimes juridiques du travail

CHAPITRE 2 : ≠ régimes juridiques du travail

1. Salarié de droit privé

• Recrutement

Principe : liberté d’embauche +

Respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux des salariés lors du recrutement (=té de traitement, non-discrimination, pertinence des techniques et des renseignements demandés…).

• Conclusion du Ct de travail

• Prestation de travail
• Rémunération
• Lien de subordination

• ≠ formes de Ct de travail

Principe : CDI

Exceptions : CDD, CTT (contrat de travail temporaire)

1. Fonctionnaire

Mode de recrutement : concours

Statut : rémunération fixée par indice, carrière liée à l’avancement par échelon dans un grade

1. Travailleur indépendant

Formalité indispensable : Déclaration d’existence au près d’un centre de formalité des entreprises.

Existence de restriction d’accès au régime : diplôme, licence, autorisation administrative

CHAPITRE 3 : Conséquence du choix du régime juridique du travail

Condition validité clause de non-concurrence :

• Limité dans le temps
• Tient compte de la spécificité de l’emploi occupé
• Comporte une contre-parti financière

Condition validité clause de mobilité :

• Ecrite
• Précise la zone géo
• Légitime et proportionnée
• Délai de prévenance

CHAPITRE 4 : Formation professionnelle

1. Un droit et une obligation

• Pour les salariés et les entreprises :

• Adapter les salariés au poste
• Accompagner les évolutions (techno, organisationnelles…)
• Permettre évolution de carrière

• Pour les entreprises :

• Participation financière à la formation pro
• Inclura la formation à la négo collective

1. ≠ dispositifs

• A l’initiative du salarié et de l’entreprise :

• CIF : Congé individuel de format°
• DIF : Droit Individuel de format°

• A l’initiative de l’entreprise :

• Plan de formation  

CHAPITRE 7 : Négociation collective

Objectif :

• Négocier entre employeurs et travailleurs des relations collectives, des conditions de travail et d’emploi
• Résoudre difficulté de dialogue par des solutions communes
• Favoriser la paix et la stabilité dans l’entreprise

Mise en œuvre des conventions et accords collectifs :

• Syndicats obtiennent

• < 30% des voix :

• Accord inapplicable

• > 30% des voix

• Abs opposition = application accord
• Opposition > 50% = inapplicable

CHAPITRE 5 : Evolution de la relation de travail

1. Changement des conditions de travail et modification du contrat de travail

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