Fait majoritaire

Sujet : le fait majoritaire

Définition du fait majoritaire : situation ou le gouvernement soutenu par une majorité parlementaire nette et stable.

Contexte :

Pompidou, dans le début des années 70 avait déjà pour projet de réduire le mandat présidentiel. Celle-ci n’avait pas abouti. En effet, ces considérations étaient jugées comme purement personnelle, il en avait décidé du fait de sa maladie.

Les premières cohabitations commencent dans les années 80 c’est-à-dire un président d’une tendance politique différente de la majorité parlementaire. L’article 8 de la constitution permet au chef de l’État de nommer son premier ministre mais celui-ci est obliger pour avoir la confiance du Parlement de choisir un chef du gouvernement issu de la majorité parlementaire.

En 20 ans, trois cohabitations :

1986-1988 - Mitterrand (PS) nomme Chirac (RPR) comme premier ministre

1993-1995 - Mitterrand (PS) nomme Balladur (RPR) comme premier ministre

1997-2002- Chirac (RPR) nomme Jospin (PS) comme premier ministre

Les périodes de cohabitation sont bien souvent conflictuelles entre le président et le premier ministre. Le chef de l’état use de toutes les prérogatives à sa disposition (article 5) pour freiner l’action du chef du gouvernement. Pour autant, il n’a jamais vraiment pu lui faire obstacle dans ces périodes comme l’a indiqué Mitterrand en 1986 : « si le Premier ministre n’y a pas songé, je lui aurai rappelé l’existence de l’article 20 ». Il peut en revanche lui laisser la responsabilité des échecs de la politique de l’exécutif ce qui a plutôt réussit aux vues des candidatures à la présidence par les différents premiers ministres.

Toutes ces cohabitations ont donc fragilisé, paralysé les institutions politiques. Le pouvoir exécutif divisé de l’intérieure n’est alors plus en mesure de prendre des décisions franches avec la majorité parlementaire. Jacques Chirac révise la constitution par voie référendaire en 2000 afin d’éviter le risque d’éventuel nouvelles cohabitations. Pour autant, un pouvoir exécutif trop libre dans ses agissements avec l’assemblée peut s’annoncer néfaste pour notre République.

Problématique : En quoi une modernisation des modalités électorales pour la présidence peut-elle s’avérer être un risque pour la République ?

Annonce de plan : La mise en place du fait majoritaire apparait dans les années 2000 à la suite d’un changement sur modalités de l’élection présidentiel (I). Celle-ci permet de manière quasiment certaine une concordance entre la tendance politique du président et la majorité parlementaire (II). Pour autant celle-ci peut s’avérer être un réel risque pour la République (III).

I/ La mise en place du fait majoritaire dans la Vème république

Jacques Chirac décide en 2000 de soumettre une révision constitutionnelle par référendum pour changer les modalités de l’élection présidentielle. Le scrutin uninominal à deux tours ne garantissant pas une majorité parlementaire, il est nécessaire de mettre en place le quinquennat ainsi que de moderniser le calendrier électoral.

Scrutin uninominal à deux tours pour les élections législatives et présidentielles

Le scrutin majoritaire à deux tours a pour effet de renforcer la représentation du parti arrivé en tête au premier tour du scrutin. C’est ce qu’on appelle « la prime à la majorité ». Ex : en 1981, les socialistes obtiennent 37% des voix au premier tour et ont au final 285 sièges, soit 58% de l’Assemblée nationale. Effet amplificateur du scrutin majoritaire.

Cependant, le scrutin a deux tours donnent des effets contrastés et ne garantit pas de majorité stable. Il fut en effet celui de la IIIème république qui n’est pas précisément un exemple de régime stable par exemple. Certes, la prime à la majorité renforce la représentation du parti arrivé en tête, mais pas nécessairement au point de lui permettre d’obtenir plus de la moitié des sièges au Parlement. Les majorités cohérentes qu’a connues la Vème république sont probablement moins dues au scrutin majoritaire qu’à la bipolarisation de l’opinion publique et de la vie politique, c’est-à-dire leur organisation autour d’un pôle de droite et un pôle de gauche. La bipolarisation elle-même n’est pas d’abord lié au scrutin majoritaire mais bien aux modalités de l’élection présidentielle qui laisse en présence au second tour deux seulement des candidats.

Dans cette logique, Jacques Chirac voulant en finir avec le risque de cohabitation et assurer à l’exécutif une majorité stable, il lui faut réviser les modalités même de l’élection présidentiel d’où la mise en place du quinquennat permettant l’alignement du calendrier électoral

Réforme de 2000 : mise en place du quinquennat

La révision constitutionnelle de 2000, va entériner le passage définitif du septennat au quinquennat. Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République, est adopté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 20 juin 2000 et par le Sénat le 29 juin 2000, dont le texte est annexé au présent décret, sera soumis au référendum le 24 septembre 2000. Le oui l'emportera avec plus de 73% des suffrages exprimés. Les raisons de ce raccourcissement de la durée du mandat présidentiel ont pour but un renouvellement plus fréquent du mandat présidentiel, puisque le président est élu désormais pour 5 ans, une seule fois renouvelable en vertu l'article 6 de la Constitution. De plus, l'idée de 5 ans, était de calquer la durée du mandat présidentiel sur celle des députés pour ainsi limiter le risque de cohabitation.

explication : avant 7 ans mandat présidentiel et 5 mandats de députés, 2 ans ou la majorité parlementaire pouvait changer , ce qui entrainait un risque de cohabitation puisque le premier

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