Le fait majoritaire et le déséquilibre institutionnel

Sebban Rebecca

Le fait majoritaire et le déséquilibre institutionnel sous la Vème République:

« Parce qu’en France la stabilité gouvernementale ne peut résulter d’abord de la loi électorale, il faut qu’elle résulte au moins en partie de la réglementation constitutionnelle ». C’est en ces mots que Michel Debré, dans son discours du 27 aout 1958 devant le Conseil d’Etat, justifie un choix constitutionnel qui n’est autre que celui de la rationalisation. Le parlementarisme rationalisé est une notion, théorisée par le constitutionnaliste russe Boris Mirkine-Guetzévich, qu’il définit comme un ensemble de mécanismes constitutionnels destinés à assurer la stabilité de l’exécutif. La rationalisation permet donc d’obtenir ce que la loi électorale anglaise garantie, c’est à dire la stabilité gouvernementale par l’éclosion d’une majorité. En France en 1958, on ne peut pas se fier à la loi électorale : la IVème République a été fortement marquée par le mode de scrutin à la proportionnelle ayant entrainé l’éclatement de l’assemblée, raison pour laquelle sont formées des coalitions très instables. La Vème République va donc instaurer un scrutin majoritaire à deux tours puisque ce dernier est censé favoriser l’éclosion d’une majorité parlementaire stable. Mais cela ne garantie pas la cohésion de cette majorité, la IIIème République avait connu des périodes de scrutin majoritaire, et ces expériences furent mauvaises puisqu’il n’y avait aucune discipline majoritaire. Partant donc du principe qu’on ne connaitre pas l’éclosion d’une majorité stable capable de soutenir l’action du gouvernement, aussi appelée fait majoritaire. Ce fait majoritaire n’est donc pas prévu par la Constitution, c’est une constatation de nature factuelle, selon Julie Benetti c’est une donnée de fait que l’on ne peut pas garantir. On avait donc fait le choix de la rationalisation, notamment par le biais de la réapparition du droit de dissolution, alors quasi-discrétionnaire, prévu à l’article 12 de la nouvelle Constitution. Mais ce que le Ministre de la Justice n’avait alors pas prévu, ce sont les évènements de 1962, qui vont alors conduire à l’apparition du fait majoritaire dans la France de la Vème République, et provoquer un déséquilibre institutionnel au profit du gouvernement, que l’on essaye de rééquilibrer depuis les dix dernières années.

Le fait majoritaire va donc éclore de façon inattendue (I) dans des circonstances particulières et son influence sur le fonctionnement des institutions (II) est lourd et important.

I - L’éclosion singulière du fait majoritaire :

Le fait majoritaire va éclore dans des circonstances particulières (A) et ce dernier a un impact immédiat sur la vie politique française (B).

Les circonstances de l’émergence du fait majoritaire:

- En 1962, après la Guerre d’Algérie et la nomination de Pompidou (premier ministre), le General De Gaulle souhaite concrétiser l’idée de l’élection du President au suffrage universel direct. Conscient de la réticence des parlementaires qui craignent une trop grande légitimité du Chef de l’Etat dans un régime parlementaire, il passe outre la procédure normale de révision de la Constitution (article 89).

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