FDR - Droit de la famille

FDR – Droit de la famille

Différents modèles possibles de famille :

• La famille patriarcale : père décide de tous les points importants de la direction de la famille.
• La famille souche : un enfant, et objectif d’entretenir le patrimoine familial.
• La famille nucléaire : couple marié ou non, avec des enfants.

3 remarques :

• La famille est-elle dotée de la personnalité morale juridique ? : Non => Chacun des membres a un patrimoine ou peut agir en justice. Elle ne peut exister en droit qu’à travers ceux qui la représente.
• La famille est-elle plutôt une institution de droit public ou de droit privé ? : Les deux :

• Institution de droit privé : droit des contrats car relève du consentement, de la liberté individuelle, c’est au sein de la cellule familiale que se concrétise le droit privé.
• Institution de droit public : il existe un ordre public familial, règle impérative non négociable pour la bonne cohésion (ex : l’obligation de fidélité).

• La famille ne vit pas en vase clos : se nourrit aussi d’autres branches du droit : droit civil, droit des contrats, le droit pénal, le droit fiscal.

Historique du droit de la famille : L’un des droits les plus anciens qui existe.

• Révolution Française : famille devient non plus une institution religieuse mais civile => sécularisation du mariage.
• Code civil napoléonien de 1804 « femme doit obéissance à son époux » + puissance paternelle.
• Évolution de Mai 68 : DF se construit autour de 3 idées = principe d’égalité (entre les époux, les parents, les enfants), principe de l’intérêt de l’enfant, dédramatisation des relations conflictuelles
• Article 12 CEDH

LE COUPLE

Idée principale = libéralisation du couple

• Le couple peut prendre aujourd’hui trois formes principales = le mariage, le PACS et l’union libre
• Le couple n’est plus réservé aux personnes hétérosexuelles (Loi 1982 = dépénalisation)

TITRE 1 : LE COUPLE MARIE

Le mariage est-il un contrat ou une institution ? : Les deux

• Contrat = mariage librement conclu et défait sur la base d’un même acte de volonté
• Institution = époux sont soumis à un statut d’ordre public, impératif, et qu’ils ne peuvent négocier comme ils l’entendent et il y a des règles impératives

CHAPITRE 1 : La formation du mariage

SECTION 1 : Les conditions du mariage

1. Les conditions de fonds

1. Les conditions d’ordre physiologique

L’état de santé des personnes est sans incidence sur le droit au mariage (Avant 2007 : certificat prénuptial).  CC a supprimé l’exigence d’un mariage conclu entre deux personnes de sexe opposée.

Ouverture au mariage homosexuel (loi 2013) ; l’évolution sociologique le permettait et le mariage a changé de finalité. Les gens ont commencé à se marier sans perspective de conception.  Jusqu’en 2013, c’était l’ancien article 144 du CC exigeait que le mariage soit entre un homme et une femme. Et jurisprudence de la CEDH ; question devait être prise souverainement. QPC de 2011 : seul le législateur peut l’autorise, cela ne porte pas atteinte aux droits constitutionnels.

Question de l’âge : Chacun des époux doit être majeur lors de la célébration du mariage (art 144).

Majorité civile : Si l’un des époux n’a pas 18 ans, le mariage est frappé de nullité absolue.

Exception = justifier d’un motif grave (ex : maternité) et accord des parents du mineur (soit l’un soit l’autre).

1. Les conditions de nature contractuelle

1. La liberté matrimoniale

Liberté matrimoniale = liberté de se marier ou pas : Décision CC 1993, décision de la CEDH 2010. 

1. Courtage matrimonial

Courtage matrimonial = Contrat visant à favoriser une rencontre avec perspective d’un mariage.

Arrêt 4 novembre 2011 : Couple marié en instance de divorce avec une ordonnance de non-conciliation. L’homme avait contacté une agence matrimoniale pour avoir des femmes sur catalogues. Juge ne condamne pas l’homme car l’agence de courtage matrimonial n’a pas pour objectif de faire une union matrimoniale, et on ne peut pas reprocher à un époux une faute dans le fait qu’il commence à réfléchir à son après divorce.

1. Les fiançailles et de la rupture de celle-ci 

• Principe = chacun a le droit de rompre ses fiançailles car parce que personne n’est obligé de se marier.
• Exceptions = rupture des fiançailles peut conduire à un engagement de la responsabilité civile de la part son auteur. 

• Arrêt de 2005 = fiançailles rompues le jour même du mariage, c’est un préjudice présent,
• Arrêt de 2015 = couple qui vivait ensemble depuis longtemps avec 2 enfants, décident de se marier. Une semaine avant le mariage, la concubine renonce au mariage et met un terme à la relation sans prévenir personne. Le juge considère que les circonstances cause à préjudice à l’homme et aux enfants.

La nature du préjudice qui peut être invoquer par la victime ? 

• Préjudice moral (trouble affectif et l’atteinte à la réputation).
• Préjudice matériel (préparation du mariage et engendrer des frais). 

Pas de perte de chance pour le mariage non réalisé

Le fiancé survivant peut demander dommages et intérêts.

La bague peut être garder par l’autre à deux exceptions : si le cadeau excède l’usage (l’homme n’a pas les moyens), et également lorsque le cadeau est un cadeau familial.

1. Le consentement

Article 146 : « il n’y a point de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement. » Il peut ne pas y avoir de consentement dans deux hypothèses :

• Altération des facultés mentales : si pas pleine conscience de son acte, le mariage est de nullité absolue. Si le consentement au mariage a été donné lors de pleine conscience, mais si conscience pas absolue lors de la conclusion du mariage alors nulle.
• Défaut d’intention matrimonial : les époux se marient pour autre chose que la finalité du mariage (= mariage fictif, simulé ou blanc). Ex : mariage pour la nationalité française.

Arrêt 1963 APPIETO : couple qui s’est marié pour protéger leur enfant en ayant cette filiation légitime et pas naturelle. Arrêt de 1956 : mariage pour échapper au service militaire.

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