Exercices de droit

Exercices de droit – Séance 3

Document 1

1 – Quel était l’objectif de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ?

L’objectif était de rénover sans bouleverser le droit, pour qu’ils soient davantage adapté aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises. Les textes relatifs au droit des obligations, issus du Code Napoléon, n’étaient plus adapté à la société et devaient être reformés.

Cet objectif est le fruit d’une dynamique constructive associant théoriciens et praticiens du droit, pour que les textes de lois soit un texte plus cohérent à même de répondre aux attentes de l’ensemble des parties intéressées, pour les entreprises ou pour les individus, pour leur offrir un droit sûr, efficace et protecteur.

2 – Quels étaient les axes de la réforme ?

Il y avait dans un premier temps, des dispositions à destination des acteurs économiques. Il fallait donner aux acteurs du monde économique un ensemble de règles destinées à faciliter leurs échanges en les rendant plus sûrs. Il y a d’abord des dispositions pour réduire les incertitudes qui peuvent survenir dans la vie d’un contrat. Ensuite il s’agit d’inclure dans les textes de droit divers mécanismes juridiques issus de la pratique, en leur donnant un régime précis et cohérent. Un réel souci d’efficacité et de rapidité permet aussi de donner de nouvelles prérogatives aux cocontractants pour leur éviter des recours abusifs aux contentieux. Enfin, pour tenir compte de l’évolution des nouvelles technologies, les contrats seront aussi dématérialisés et même les contrats dématérialisés seront tenus comme preuve, sans besoin d’une version papier.

Dans un second temps, il y a des dispositions à destination des particuliers. La reforme consacre la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, y compris au moment de sa formation. Elle protège aussi la partie faible en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de l’état de dépendance d’une partie. Enfin, elle préserve la relation contractuelle, dans l’intérêt mutuel des parties pour offrir aux parties une possibilité d’adapter leur accord, si bouleversement il y a.

3 – Donnez deux exemples d’innovations issues de la réforme à destination des entreprises et deux exemples d’innovations à destination des particuliers.

Pour les entreprises :

• Un cocontractant pourra interpeler son partenaire sur une quelconque difficulté pour que ne plane pas une menace d’annulation du contrat.
• En cas d’inexécution grave, une partie pourra mettre fin au contrat sans nécessairement passer par une décision judiciaire, par une simple notification au créancier.
• Un particulier qui fait installer une nouvelle cuisine dans son appartement pourra se contenter d’un plan de travail de moindre qualité installé par erreur, en refusant de payer la totalité du prix initialement convenu plutôt que d’exiger une réinstallation complète.

Pour les particuliers :

• Une petite entreprise qui ne peut qu’accepter les conditions générales de son partenaire pourra faire écarter les clauses qui créent un déséquilibre manifestement excessif de leurs droits et obligations.
• La cession des droits d’auteur d’un salarié à une entreprise qui n’aurait été obtenue que dans la crainte d’une compression de personnel sera nulle.

Document 2

1 – Quels sont les faits dans cette affaire ?

Une femme, Mme X, a vendu une maison d’habitation, le 10 mai 2007, au prix de 30 000€ à M. et Mme Y qui l’ont ensuite revendu à Mme Z et à M. A, le 1er octobre 2007, au prix de 62 000€.Seulement, Mme X a assigné M. et Mme Y, Mme Z et M. A en annulation des ventes successives sur le fondement du vice du consentement, le 18 aout et 1er septembre 2008.

De plus, le 20 mai 2010, Mme X a été placée sous curatelle simple, sa fille étant désignée curative.

2 – Quel a été le déroulé de la procédure ?

Première instance puis cour d’appel puis cour de cassation – la demande en cour de cassation vient des autres parties (parce que Mme X a gagné en appel).

// Cour d’Appel a jugé le contrat nul en invoquant que Mme X était la victime de violence de la part de son concubin.

La Cour de cassation rappelle d’abord les faits. Ensuite elle analyse le moyen unique du pourvoi principal. Elle le détaille en deux branches.

Elle rappelle l’arrêt de la cour d’appel. Elle prend le raisonnement de la cour d’appel – et explique pourquoi une telle décision a été rendue.

Elle dit pourquoi là en l’occurrence ça coince.

Elle rappelle comment tu dois utiliser la violence de manière pertinente, elle doit s’apprécier le jour J, et que dans les faits rien ne prouve cela ici.

Elle redonne les arguments de la cour d’appel et dit que la cour d’appel a légalement prouvé que Mme X était victime de violence constitutive d’un vice du consentement. Cependant l’exercice de cette violence ne peut être démontré le jour de l’acte notarié du 10 mai 2007.

3 – Quelles sont les prétentions des demandeurs au pourvoi ?

Les demandeurs au pourvoi demandent l’annulation de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel. (Maintien de la vente du 10 mai 2007 et annuler les conséquences de l’annulation de cette vente…)

4 – A quelle question de droit répond la Cour de cassation ?

Mme X a-t-elle subi une violence constitutive d’un vice du consentement entrainant la nullité du contrat ?

5 – Quelle est la réponse de la Cour de cassation ?

En se fondant sur des éléments postérieurs à la date de formation du contrat, la cour de cassation a pu légalement justifié que Mme X subissait une violence constitutive d’un vice du consentement de la part de son concubin, M. C. En revanche, la cour de cassation a également montré qu’on ne pouvait pas prouver la violence le jour de la passation de l’acte notarié.

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