Droit le contrat electronique

L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

Ch 1

Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de bien ou de service → art 14 alinéa 1 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004.

Les entreprises font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat et ces offres doivent respecter des obligations imposées par le droit français (LCEN, loi Chatel, code de la consommation) et par le droit communautaire (européen).

1 LA PROTECTION DU CYBER CONTRACTANT : L’OBLIGATION DE RESPECT DE L’ORDRE PUBLIC ET DES BONNES MŒURS.

Les offres commerciales de biens et de services doivent respecter l’ordre public et les bonnes mœurs. Ainsi sont interdites les conventions portant sur des choses illicites ou immorales (contrefaçon) sous peine de nullité de la convention + sanction.

De + une protection spécifique vis-à-vis des mineurs a été instaurée → interdiction sous peine de sanction pénale de permettre l’accès à un mineur d’un message à caractère violent ou pornographique.

2 LA PROTECTION DU CYBER CONTRACTANT : L’OBLIGATION DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Les entreprises, pour effectuer leurs offres commerciales sont amenées à collecter et à utiliser des données personnelles en mettant en œuvre des techniques de collecte de données et de prospection directe. Ces techniques misent en œuvre par les entreprises doivent respecter la vie privée des personnes.

• La loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004 :

La collecte de données nominative (nom, adresse, date de naissance, profession…) sur les consommateurs et les prospects via internet constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel devant respecter la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés + les recommandations de la CNIL (commission national informatique et liberté crée en 78).

Ainsi les données personnelles doivent être collectées et utilisées de manière loyale et transparente et les personnes concernées doivent être informées de la finalité de la collecte + l’exercice d’un droit d’accès et de rectification.

• Les techniques de collecte sur internet et le respect de la vie privée :

Les techniques de collecte (questionnaire, collecte d’adresse @ sur le web) ne doivent pas être frauduleuses ou déloyale c’est-à-dire mise en œuvre à l’insu et sans l’accord de l’internaute → infraction violation du code pénal.

3 LA PROTECTION DU CYBER CONTRACTANT : L’OBLIGATION DE LOYAUTE ET DE TRANSPARENCE

L’obligation de loyauté et de transparence qui pèse sur les entreprises est exigée par des textes européens et nationaux dans le but de protéger les consommateurs sollicités via internet et cela impose un certain nombre de contrainte aux entreprises.

• La publicité

La publicité et tout message ayant pour but d’assurer la promotion d’un bien et d’un service et permettant aux consommateurs de se faire une opinion sur les caractéristiques du bien ou du service proposé.

La publicité sur internet que ce soit sur un site web ou par @ (article 20 de la LCEN) :

• Doit clairement être présentée et identifiée comme telle par l’internaute. Si elle est adressée par un courrier, le caractère publicitaire du message doit apparaitre sans que l’internaute n’ait à ouvrir le message.

• Doit permettre clairement d’identifier la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la pub est réalisée.

Le non respect des ces obligations → sanctions pénales.

Que ce soit au niveau communautaire ou européen (directive de Décembre 2006) ou au niveau national (loi Chatel de janvier 2001), la pub quelle que ce soit son support est encadré.

Ainsi est interdite toute publicité trompeuse ou mensongère. Tel est le cas lorsque la publicité crée une confusion avec un autre bien ou service, une autre marque ou encore lorsqu’elle repose sur des affirmations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.

La publicité trompeuse ou mensongère est sanctionnée pénalement → 2 ans et/ou 37500€ d’amende.

Concernant la publicité comparative (1992)  elle n’est admise que si elle est loyale, véridique et n’induit pas le consommateur en erreur.

Les pratiques commerciales doivent être loyales et sont interdites les pratiques commerciales agressives comme le harcèlement du consommateur (appel téléphonique)

• Le contenu de l’offre commerciale électronique :

Elle doit comportée certaines indications rendues obligatoires par la loi de juin 2004 (LCEN). L’omission de ces mentions obligatoires est sanctionnée pénalement

• Identification de l’éditeur du site internet : nom ou dénomination sociale, adresse, tel, registre du commerce et des sociétés…

• Identification de l’offrant : l’article 19 de la LCEN impose aux cybermarchands de communiquer à l’internaute :

•  nom ou dénomination sociale + adresse ou siège social + adresse@ et tél.

• Si l’activité est soumise à autorisation nom de l’autorité l’ayant accordé

• Si c’est une profession réglementée, le titre professionnel + l’ordre professionnel qui l’a accordé.

• Mentions obligatoires de l’offre commerciale électronique :

• Le prix en € TTC + frais de livraison quand il existe

• Les modalités de paiement + caractéristiques essentielles du bien ou du service

• Les modalités de livraison du produit ou d’exécution de la prestation de service

• La durée de validité de l’offre + le délai de rétractation

• Les informations relatives aux SAV

• Les garanties commerciales et légales (garantie de conformité, garantie légale de vice caché, garantie d’éviction) + les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à 1 an.

LE CONTRAT ET LE PAIEMENT ELECTRONIQUE  

Ch 2

SECTION 1 LA FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE

Le contrat électronique comme tout autre contrat doit respecter les conditions de fond nécessaires à la formation d’un contrat :

• un consentement non vicié (erreur, dol, violence)
• un objet doit être licite  
• une cause licite
• la capacité juridique (art 1108 du CV).

A) le consentement

• Le consentement des parties doit exister et être non vicié

• Processus de contractualisation : le consentement se traduit par l’acceptation de l’offre commerciale et cela forme le contrat sur support électronique. L’écrit sur support électronique à la même force probante (en matière de preuve) que l’écrit sur support papier à condition que puisse être identifié la personne dont  il provient et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité → art 1316 - 1 du CV

La signature électronique doit consistée en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien effectif avec l’acte auquel il s’attache → 1316 – K du CV

• Le double clic.

Le 1er clic permet de vérifier sa commande et de corriger les éventuelles erreurs (art 1369 – 2 du CV)

Le 2ème clic permet de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.

Le cybermarchand doit accuser réception sans délai et par voie électronique de la commande qui lui a été adressée.

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