Droit de la famille

                                                 Droit de la famille :

-La famille est le berceau naturel de la personne physique. La naissance c’est le début de la personnalité juridique et de la famille. C’est un droit mouvant car lié aux changements comportementaux de la société.

    Ex : les revendications des personnes homosexuelles.

-Au départ, il y avait un modèle unique de la famille et aujourd’hui il y a une pluralité de modèles, de familles.

 Il existe l’intrusion de la volonté individuelle où on influence le législateur pour qu’il produise des réponses multiples.

-Traditionnellement, l’acte fondateur de la famille c’est le mariage. Aujourd’hui, le deuxième acte fondateur c’est l’enfant.

  Au sens large, la famille désigne l’ensemble des personnes qui sont unies par un lien de sang et qui descendent d’un auteur commun.

(Dans la succession ab intestat c’est-à-dire sans testament, on peut hériter jusqu’au 6ème degrés.)

-Les personnes qui descendent d’un auteur commun sont des parents (famille verticale) mais il y a aussi les alliés qui sont des personnes regroupées entres elles par le mariage (famille horizontale).

 La famille nucléaire est la famille autour du noyau qui va alors générer un certain nombre de pensions comme les allocations familiales…

-La famille est une communauté de personnes dans laquelle chacun occupe une place qui lui est assigné en propre, c’est un groupe de personnes réunie par un fait biologique que la parenté ou par un acte juridique : le mariage et puis peut-être la Pacs.

 Le code civil ne définit pas la famille pour ne pas l’enserrer dans un cadre trop rigide.

 Dans le code actuel, le droit de la famille se trouve dans le chapitre relatif au droit des personnes.

-Historiquement, la famille légitime était opposée à la famille illégitime et il y avait une réticence de tout ce qui était hors-la-loi comme l’était la naissance d’un enfant hors mariage.

- Petit à petit, les enfants ne vont plus être considérés comme illégitimes mais comme naturels. On assiste alors à l’avènement de la famille naturelle.

(cf famille de droit opposée à la famille de fait.)

  Mais depuis le 1er juillet 2006, ces termes d’enfants légitimes ou naturels n’existent plus : on appelle ces enfants nés hors ou dans le mariage.

-En 1975, il apparaît la famille monoparentale où l’enfant n’est élevé que par un des deux parents.

 Il y a aussi les familles recomposées, homo parentale…

                                      Partie I : Le couple

Le couple entre dans le code civil en 1974 par les lois bioéthiques. En 1994, on va étendre les règles des couples mariés aux couples non mariés.

  Le mariage est un acte juridique qui crée le lien conjugal et qui comporte un aspect institutionnel mais il n’y a pas de définitions dans le code et dira quels en sont les effets. Le mariage institue les liens d’alliance qui vont faire que des personnes appartiennent à la même famille.

 Ce mariage est toujours une institution en France, mais les couples non mariés gagnent du terrain.

D’ailleurs on pourra avoir consécutivement plusieurs mariages. Il y a d’autres formes de communauté de vie autour du mariage : les concubinages, les unions libres, le Pacs.

  Au sens strict, les concubins ne font pas partie de la même famille, il n’y a pas de liens d’alliance.

                                      Titre 1 : Le couple marié :

  On admet généralement que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme résultant d’un accord de volonté donné selon les formes prévues par la loi et dont les conséquences sont légalement fixées.

 C’est un acte juridique solennel qui est au départ un contrat car il y a bien consentement, engagement réciproque…

  Cet engagement contractuel est une institution car en se mariant on adhère à un statut défini par la loi.

Le mot mariage a plusieurs sens : c’est l’acte juridique créateur, c’est un mariage célébré par un officier d’état civil.

 C’est une institution qui crée une famille dans lesquelles on accueille les enfants issus du mariage. On trouve aussi le terme mariage dans le contrat de mariage chez le notaire où c’est un choix du régime sous lequel on est marié.

                                   Chapitre 1 : L’union conjugale :

  C’est un acte juridique créateur de droit et d’obligations pour les époux et donc la volonté est essentielle par lequel ils décident de vivre ensemble, de s’assister et d’élever leurs enfants.

   Il va falloir que la société reconnaisse cette union.

Section 1 : Les conditions de formation du mariage :

   Le mariage est appelé à durer mais il est aussi appelé à régir le sort des époux et des enfants.

 §1 : Les conditions de fond :

 A./ Les conditions physiques :

  1. L’âge des époux :

  On avait traditionnellement considéré que l’âge du mariage était l’âge de la puberté et donc cela renvoyait à l’âge physiologique.

  L’article 144 disait que les hommes de moins de 18ans et les femmes de moins de 15ans ne pouvaient pas se marier car on les considérait comme impubères. Cette notion était fortement critiqué car inégale entre les sexes, car elle ne correspondait pas à la réalité et car cela conduisait à des mariages forcés des jeunes filles.

  Auparavant, on pouvait obtenir une dispense par le procureur de la République afin de se marier avant l’âge légal comme la grossesse de la jeune fille. (Article 146)

  (Cf Loi 2006 399 du 4 avril relative aux violences conjugales.)

L’âge légal au regard de la société est alors de 18 ans. Il existe toujours l’article 145 qui introduit la dispense pour motifs graves.

  Par contre il n’y a pas de l’âge maximal sauf pour les personnes âgés qui ont des troubles mentaux.

2. La différence de sexe des époux :

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