Droit de la famile

TD 01 – Droit de la famille S2

Exercice 1

Question 1

En cas de litige, si l’un des parties souligne une violation des droits de l’homme, le texte en question peut faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Ainsi, si la loi est considérée comme contraire aux droits de l’homme, la CEDH peut casser l’arrêt des cours suprêmes et exiger des réparations à la hauteur du préjudice, causé pour la partie en cause.

NON ! La CEDH ne peut pas s’ingérer dans les litiges des parties, elle ne peut donc pas casser les arrêts des cours. Elle peut seulement reconnaître une violation et condamner le partie a des indemnités, elle a une grande influence. La France n’est pas tenue de se plier aux exigences de la CEDH, mais elle y a tout intérêt pour ne pas se faire sanctionner de nouveau.

Ex. GPA, violation de l’article 8 d’avoir une vie privée et familiale. Suite aux sanctions, la France a plié en 2015, et accepte la filiation. Suivie d’une adoption de la mère. La GPA est toujours interdite en France malgré tout.

Question 2

L’application directe d’une convention internationale, reflète le caractère immédiat d’un droit accessible aux particuliers. Il faut que la convention crée des droits aux particuliers eux-mêmes. Il faut que le texte soit assez précis pour être accessible pour pouvoir être appliqué directement par le juge.

Document 5

Pour qu’un traité soit invocable soit utilisé par un particulier, il faut qu’il crée des obligations pour ces derniers.

Document 6

Revirement de jurisprudence. Avec le Visa on comprend qu’elle est d’application directe.

Exercice 2

Question 1

Jean étant le fils de André, seulement 1 degré le sépare de celui-ci. Sara elle, est la mère de jacques qui est le père de André. Ainsi étant la grand-mère de André, Sara et Jean ont 3 degrés qui les séparent.

En effet, il s’agit d’une ligne directe, ce qui signifie que chaque génération représente un degré.

Question 2

Il s’agit d’une ligne collatérale, on identifie l’un des parents de la grand-mère de Louise comme étant l’ancêtre commun. Dans ce cas, Marie et Louise sont séparées par 4 degrés.

On ne compte pas l’ancêtre commun.

Question 3

Il s’agit d’une ligne collatérale, ainsi il faut calculer le nombre de degré qui sépare Sylvain de l’ancêtre additionner aux nombres de degrés qui séparent Brigitte de l’ancêtre commun. Ainsi, Il y a 4 degrés qui séparent non seulement Brigitte et Sylvain mais aussi Sylvain et Grégoire.

Question 4

Léa et Leo sont frère et sœur, ils ont 2 degrés qui les séparent. Léa et Laurent sont demi-frères et sœurs, consanguin, il s’agit par conséquent d’une ligne collatérale, ils ont donc 2 degrés qui les séparent.

Fiançailles = un fait juridique. Ce n’est pas une promesse car on place au dessus la liberté du mariage.

Il n’y a rien dans le code civil sur la question des fiançailles. La jurisprudence a du intervenir, en ce qui concerne la rupture des fiançailles.

Cas Pratique

Un jeune couple qui se sont rencontré il y a 6ans, décide de se marier dans l’année. Cependant, le futur époux, choisit de rompre son engagement peu de temps (3mois avant) avant la cérémonie, et une fois les préparatifs entamés. Suite, à ça la femme saisit la justice contre son ex-conjoint pour un préjudice moral quelle aurait subit, bien que la rupture fut été envisagée, en raison de l’annulation de la cérémonie.

Est- il possible de saisir la justice pour un préjudice moral contre son ex-conjoint, suite à l’annulation par l’un des deux parties d’un mariage ?

Le fait de rompre un mariage de manière brutale et peu de temps avant la cérémonie, est- il  un préjudice moral susceptible d’engendrer des dommages et intérêts ?

L’acte de rompre des fiançailles n’est pas préjudiciable en soit. Pour pouvoir saisir la justice dans le cas d’une rupture de fiançailles, il faut un lien de causalité entre une faute et un dommage. Le dommage peut être matériel ou moral. Le préjudice matériel, ça peut être des pertes financières. Le préjudice moral, peut être la tristesse mais aussi l’atteinte à la réputation et à l’honneur. 

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