Droit civil : les personnes

          DROIT CIVIL: LES PERSONNES. (CM: 001)  

Le syllabus

Le droit des personnes est une classification particulière au sein de la famille du droit.

Droit publique et droit privé.

Droit publique: lien avec l’État,droit administratif, droit fiscal...

Droit privé: droit civil: droit des personnes et de la famille. Droit du travail.

Droit des personnes : l'individu, personnalité juridique, élément d'individualisation physique.

I- Les personnes.

II-La protection des mineurs.

III- La protection des majeurs.

I-Les personnes

Distinction entre les personnes physiques et les personnes morales.

Les personnes physiques:

Les personnes morales: entreprise, État. Une personne morale constitue un groupement ayant une existence juridique et qui détient à ce titre des droits et des obligations. La personne morale peut se voir attribué un patrimoine, elle a aussi la capacité d'agir en justice, elle peut aussi conclure des contrats.

La personne physique désigne un individu alors que la personne morale désigne une entité.

Personne morale: société anonyme, SARL, les sociétés en générales sont des personnes morales.

Elles sont jugées par le tribunal de COMMERCE.

Droit privé et personnes morale : les associations

Droit publique et personne morales : les collectivités.

A- Les personnes, l'existence de la personnalité juridique.

La personnalité juridique est une aptitude à être titulaire de droits et d'obligations, tout individus bénéficie de la personnalité juridique de sa naissance jusqu'à sa mort.

1- Le commencement de la personnalité juridique.

        P1- La naissance

           A- Un enfant vivant et viable.

La naissance est la condition pour obtenir la personnalité juridique, tant qu'un enfant n'est pas né il n'a pas la personnalité juridique, la naissance n'est pas suffisante pour attribué à un individu la personnalité juridique, il ne suffi pas de naître pour l'obtenir.  Lorsque l'enfant né s'ouvre une succession, il prend donc la place d'un autre individu. Naître ne suffit pas, il faut être vivant et viable pour prendre la place de la personne et donc lui succéder.

Être vivant: respirer à la naissance, il faut aussi pour accéder à la personnalité juridique que l'enfant soit viable, c'est à dire qu'il doit avoir tous les organes vitaux, un bébé mort né n' accède pas à la personnalité juridique. Les bébés morts nés n'accèdent pas à la personnalité juridique.

Les bébés non viables n’acquièrent pas la personnalité juridique, donc quelle statut acquièrent-ils???

L'enfant mort né, avant 1993 ne bénéficiait  ni d'acte de naissance ni  de personnalité juridique. Depuis la loi du 8janvier 1993, il y un nouveau statut pour ces bébés, ils obtiennent le statut d'un enfant sans vie  article 79- 1 2 du code civil.

Acte d'enfant sans vie, inscrit sur le registre de l’état civil, cet acte doit préciser le jour, l'heure , le lieux et l'identité du père et de la mère. Avant 1993 ces enfants n'existaient pas pour le droit, ils étaient considérés comme déchets.

Enjeu de cette loi: objectif humanitaire, avant 1993 les parents avaient des difficultés morales et psychologiques, a-t-il exister un jour?  

Choix du prénom, pas de prénom avant 1993. L'enfant est inscrit dans une fratrie et il apparaît également dans le livret de famille.

Mise en place d’obsèques.

Rien de tout ça n'était fait avant 1993 et la loi de l'acte d'enfant sans vie .

Cours de cassation: elle comporte plusieurs chambres (5), la 1 et la 2 NOUS INTERESSE BEAUCOUP décision par jurisprudence: décisions importantes.

Jurisprudence:  source de droit au même titre que la loi. ( 3eme source de droit, code du travail, la coutume ou l'usage).

Toujours raisonner avec la jurisprudence.

La jurisprudence, la cours de cassation a rendu 3 arrêt , 6 Février 2008 , pour établir un acte d'enfant sans vie, il n'existe pas de condition de poids ni de condition particulières.

Enfant sans vie est une enfant qui n'a pas survécu après sa naissance pour une personne de droit. Article  79-1 du code civil. On peut les retrouver dans le JCP, section G 2008, grand 2, Page 10005.

Tribunaux : JUGEMENTS.

 Décisions de jurisprudence vise seulement à reconnaître l'enfant comme mort né, elle n'octroie pas la personnalité juridique.

B-La déclaration de naissance. L'enfant vivant et viable.

L'enfant né vivant et viable, article 55 du code civil, la naissance de l'enfant doit être déclarée dans les 3 jours qui précèdent de l’accouchement à l’officier d’état civil de la commune du lieux de naissance. Si le délais de 3 jours est dépassé le choses se compliquent, et on saisi le tribunal, qui va déclaré l'enfant. Proposition pour faire passer ce délais de 3 jours à 5 jours, le SENAT va étudier cette proposition, projet de loi pour changer le prénom au près de l'officier civil et pas devant le tribunal. Règle de 3 jours à 5 jours seulement en France, enfant né à l'étranger de parent français, délais de 15 jours, auprès d'agent consulaire.

Pour chaque commune il existe 3 registre.

*Registre des naissances.

*Registres des décès.

*Registre des mariages.

Les registres existent depuis 1539 en France, tous les pays ne sont pas dotés de registre civil.

P2-La conception .

Une exception: infans conceptus, enfant conçu, l'enfant dès sa conception est considéré comme sujet de droit, chaque fois qu'il y va de son intérêt    .

L'enfant peut acquérir la personnalité juridique dès sa conception, à chaque fois qu'il y va de son intérêt.  Cela suppose que par la suite l'enfant naisse vivant et viable.  C'est plus intéressant dès la conception, car s'il a des frères et sœurs, il sera considéré et intégré dans la succession . Un enfant conçu avant le décès de son père bénéficiera de l'assurance vie.A chaque fois qu'il  va de l’intérêt de l'enfant on remonte à sa conception.

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