Droit civil (droit des obligations)

Droit civil (droit des obligations)

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Examen blanc : après octobre

CODE 2019 ACHETER

   Introduction générale:

Partie 1 : La notion d’obligation

        Les textes du Code civil concernant le droit des obligations étaient identiques depuis 1804. La réforme de 2016 est problématique vis à vis de l’application de la loi dans le temps. Elle a fait l’objet d’une loi de ratification en avril 2018 qui a apporté certaines modifications. 3 corps de règles D avant ordonnance 2016, D pendant puis D après la ratification de l’ordonnance. Problème lors d’un contrat quel règle appliquer. Les contrats conclut avant 1 octobre 2016 ils restent soumis au D avant l’ordonnance.
Avril 2018 ratification du projet de loi qui va modifier certains textes (substantiels), ces modifications n’entreront en vigueur qu’au 1 octobre 2018, les autres dispositions sont considérés comme interprétative de l’ordonnance. La loi interprétative n’est pas différente de la loi qu’elle vient interpréter. Les dispositions interprétatives s’appliquent donc comme les autres de l’ordonnance donc octobre 2016.  

        La notion d’obligation est assez simple à percevoir et est connu par tous dans le vocabulaire courant d’engagement, elle dispose de degré différent. La notion juridique d’obligation en droit n’est pas très différente de la notion courante, elle est juste technique et très précis. On parle d’engagement de nature juridique^[a]. Une obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes par lequel une personne dénommé le débiteur est tenu envers une autre personne appelé le créancier d’exécuter une prestation.

L’obligation est lien de droit entre deux personnes juridiques distinctes. Le créancier est le sujet actif de l’obligation parce qu’il en profite. Le débiteur est dit sujet passif car c’est lui qui supporte l’engagement juridique. C’est un engagement juridique entre deux personnes, le lien de droit est un lien juridique entre débiteur et créancier, le débiteur doit exécuter une prestation envers le créancier. Ce lien de droit est une obligation. L’étymologie du mot obligation « ob ligare » vient du latin et composée de deux termes : ligare qui veut dire « lié autour » et de la préposition ob qui veut dire « en raison de ».

        En droit le mot obligation peut désigner plusieurs choses différentes.

• L’obligation peut d’abord désigner le seul coté passif du lien de droit, la dette. Cela correspond le plus au sens courant du mot obligation, ce qui doit être exécuté par quelqu’un. Dans ce sens l’obligation est une charge juridique particulière. Les charges juridiques sont les instruments qui fondent l’action contrainte des sujets de droit. On parlera de charge juridique à chaque fois qu’on nous impose une action ou une abstention qu’on a pas désirée spontanément. Plusieurs charges juridiques :

• Celles qui sont imposées à tout le monde dans l’intérêt d’autrui, ce sont des devoirs. Le devoir de ne pas causer de dommages à autrui est plutôt un devoir imposé à tous dans l’intérêt de tous.
• Celles qui sont imposées à une personnes dans son propre intérêt : les incombances. C’est relativement rare en droit. On impose à un individu de soulever par exemple la prescription d’une action en justice. Plus souvent la prescription est extinctive, notamment en procédure où au bout d’un certain temps on ne plus agir en justice.
• Celles qui sont imposées à une personne dans l’intérêt d’une autre ou plusieurs autres personnes déterminées, les obligations.

• L’obligation peut aussi désigné que le coté actif du lien de droit. On parle alors de créance ou de droit de créance. La créance est une forme particulière de prérogatives juridiques. Une prérogative juridique est un instrument juridique qui fonde l’action spontanée des personnes. Il existe plusieurs catégories de prérogatives juridiques :

• Les pouvoirs sont une prérogative juridique accordée à une personne dans l’intérêt d’autrui (ex : l’autorité parentale).
• Les droits subjectifs, sont accordées à un sujet de droit dans son propre intérêt. Il existe plusieurs catégories : des droits subjectifs patrimoniaux et extra-patrimoniaux. On distingue deux types de droit patrimoniaux, droits réels et droits personnels, le droit personnel est le droit des obligation car lien entre deux personnes.

        Pour parler de l’obligation il existe plusieurs termes : droit personnel, qui sera considéré comme synonyme. C’est une terminologie interessante car elle permet d’insister sur le fait qu’il faut deux personnes pour qu’il y ait une obligation. Aussi elle est interessante car elle nous rappelle l’opposition entre droits réels et droits personnels. Cette opposition peut être limitée car il s’agit déjà de droits patrimoniaux. L’obligation peut donc intégrer le patrimoine (réceptacle des droits et des obligations d’une personne).  Droit personnel s’oppose au droit réel.

Le patrimoine est un contenant, on va y ranger dans l’actif les créances et le passif les dettes, il regroupe les droits et obligations d’une personne. Les obligations sont entendus dans le sens de l’aspect passif, coté dette. Dans les droits on y retrouve la créance mais aussi les droits réels.

Partie 2 : Les différentes catégories d’obligations

        Il existe des obligations non-juridiques et des obligations juridiques ou civiles.

   A) Les obligations non juridiques

        Plusieurs obligations ne relèvent pas du droit c’est le cas des obligations morales ou sociales^[b]. Une troisième catégorie est plus ambiguë, l’obligation naturelle^[c]. Elles sont a priori non-juristes mais peuvent se transformer en obligations juridiques.

        Les obligations morales : on s’estime tenu en vertu de notre conscience ou d’un précepte religieux. Elles sont en principe établies par des autorités extérieures. On peut parler d’obligation car on peut se sentir obligé, mais pas de sanctions étatiques. Les obligations fondées sur notre propre conscience sont plus difficiles à identifier. Cette liste d’obligations va carier d’un individu à l’autre.

        Les obligations sociales : ce sont des obligations que la société impose de manière informelle à ses membres. On peut y mettre toutes les règles de courtoisie, d’un mode de vie en société. Ces obligations sont souvent inexprimées et relèvent de la bonne éducation. C’est le « vivre ensemble ». Cette distinction entre obligation sociale et juridique n’est pas toujours facile à faire dans les engagements d’honneur. Ils désignent des accords entre des individus par lequel ils veulent s’engager véritablement mais en dehors du droit.

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