Droit administratif : Les finalités de l’action administrative

FICHES DROIT ADMINISTRATIF

PARTIE II. LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT ADMINISTRATIF : LES CONDITIONS DE L’ACTION ADM

TITRE 1. Les finalités de l’action administrative

Chapitre 1 : la police administrative

La police administrative est une activité spécifique de prescription, consistant à réglementer des activités privées, en vue du maintien de l’ordre public, pouvant donner lieu à des actions matérielles.

La police administrative a une finalité essentielle de l’action administrative qui est de servir l’intérêt général par la puissance publique et le droit exorbitant du droit commun. Elle permet donc l’ordre public.

L’exercice du pouvoir de la police administrative entraine une atteinte aux DLF. Pourtant c’est une institution profondément libérale qui protège la liberté des citoyens davantage qu’elle la limite.

Distinction de la PA et PJ : critère finaliste 

• Police adm : mission de contrôle et surveillance générale 🡪 caractère préventif
• Police judiciaire : mission de recherches ou arrestations d’une infraction déterminée 🡪 caractère répressif.

CE, 1951, Cts Baud

Fait :

🡪  Monsieur Baud est tué lors d’une opération de police à Lyon le 31 octobre 1945 effectuée pour appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs.

🡪 Les consorts de Baud demandent à l’État réparation du préjudice qu’ils ont subi du fait de la mort du sieur Baud.

🡪 Le ministre de l’Intérieur, dans une décision, rejette leurs demandes d’indemnité.

Procédure :

🡪 Les consorts de monsieur Baud conteste devant le CE la décision du ministre de l’Intérieur qui a rejeté leurs demandes d’indemnité.

Question de droit :

🡪 Le Conseil d’État est-il compétent pour connaitre des litiges relatifs aux opération visant avec une infraction pénale déterminée ?

Solution :

🡪 Le Conseil d’État affirme être incompétent pour connaitre cette requête puisque les opérations visant une infraction pénale, en l’espèce ici l’appréhension d’individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs, relève de la police judiciaire et donc ressort des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Apport :

🡪 il faut s’attacher au but de la décision ou de l’opération en cause. La police est judiciaire si la décision ou opération est en relation avec une infraction pénale déterminée ; elle est administrative dans les autres cas.

TC, 1951, Dame Noualek

Question de droit :

🡪 De quelles juridictions relèvent l’engagement de la responsabilité de l’État suite à un dommage survenu au cours d’une opération de police ?

Solution :

🡪 Le TC considère que l’opération de police était une visite à prévenir les atteintes à l’ordre public et qu’il s’agissait donc d’une mission de police administrative = JA seul compétent.

TC, 1977, Delle Motsch

Fait :

🡪 Le 12 août 1972, une opération de contrôle destinée à prévenir les actes de banditisme est effectuée par la police.

🡪 Une autostoppeuse monte dans un véhicule. Ce véhicule force le barrage de police et effectue diverses infractions.

🡪 l’officier de paix, ayant qualité pour constater les infractions et en rechercher et appréhender les auteurs, poursuit le véhicule et fait feu en sa direction.

🡪 L’autostoppeuse est blessée.

Procédure :

🡪 le préfet des Alpes maritimes porte un arrêté de conflit devant le CE.

Question de droit :

🡪 L’utilisation d’une arme dans l’intention d’appréhender un individu dangereux, est-il un acte qui relève de la compétence de la police judiciaire ou de la police administrative ?

Solution :

🡪 Le CE annule l’arrêté de conflit du préfet des Alpes maritimes en affirmant que l’utilisation de l’arme de l’officier dans l’intention d’appréhender un individu dangereux est un acte relevant de la police judiciaire est qu’ainsi, les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les agents du service public dans de telles circonstances ressorte du tribunaux judiciaire.  

Apport :

🡪 Ce sont les actions de la police qui sont à l’origine du dommage qui détermine la juridiction compétente = même si l’opération de base relevait de la police administrative l’action à l’origine du dommage relève de la police judiciaire puisque l’intention de l’officier était d’appréhender un individu dangereux.

TC, 1978, Société le Profil

Fait :

🡪 Un convoyeur de fonds est escorté par la police (police administrative car la police accompagne pour prévenir d’éventuels troubles)

🡪 Un holdup intervient au moment où les fonds sont déposés à la banque.

🡪 L’escorte policière a commis des fautes lourdes en ne mettant pas en place un dispositif de protection adéquat et en ne faisant pas obstacle aux agissement des agresseurs.

Procédure :

🡪 La société Le Profil souhaite obtenir réparation du dommage qui lui a été causé.

Solution :

🡪 L’escorte policière accompagne le convoyeur de fonds afin d’éviter quelconque trouble, l’opération est à caractère préventif. L’opération est donc commandée dans un esprit préventif, c’est une opération de police administrative = compétence du JA.

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