Droit Commercial

Année 2017/2018

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3h choix entre commentaire d’arret ou disserte (ou cas pratique)

Droit commercial

Introduction

Le droit commercial est une notion ancienne qui s’est constituée essentiellement à travers la pratique. C’est la prise en compte par le droit des besoins des entreprises.

SECTION 1 : Notions de droit des affaires et de droit commercial. §1 : Définitions.

Le droit commercial c’est le fruit d’une longue tradition. On peut dire qu’il s’agit d’un corps de règles élaborées pour répondre aux besoins d’une catégorie professionnelle bien ciblée, les commerçants. Le droit commercial c’est donc d’abord l’ensemble des règles spécifiques aux statuts des commerçants, aux actes de commerce et à certaines institutions particulières telles que le fonds de commerce. Ces règles ce sont progressivement, dans l’histoire, distinguées du droit commun qui est le droit civil. Le droit commercial c’est l’ensemble des règles qui dérogent, qui se distinguent des règles du droit civil pour répondre aux besoins particuliers des commerçants. Il reste toujours d’actualité. Ces règles sont réunies dans un ouvrage, le code de commerce. Dans la période contemporaine on est passé de la notion de commerçant à la notion plus large d’entreprise qui va regrouper toutes les formes juridiques d’exploitation d’activité commerciale, les entreprises individuelles, les entreprises structurées juridiquement en groupe, essentiellement les sociétés. Le point commun de toutes ces entreprises est qu’elles ont une activité commerciale. En France, en 2017, le droit commercial est toujours la base, la norme du droit des entreprises même si ce n’est pas la seule discipline qui s’applique aux entreprises.

§2 : L’évolution historique de la notion.

De l’Antiquité au code de commerce de 1807. Il y a essentiellement 5 étapes:

• L’Antiquité. Il y a pas véritablement de droit commercial comme nous l’entendons aujourd’hui. Le droit est plus complexe. En revanche on peut dire qu’un certains nombre d’opérations commerciales, de contrats commerciaux vont naître à cette époque avec des règles qui leur sont spécifiques. Durant cette période l’homme se déplace et surtout il déplace des marchandises de marché en marché, on achète à un endroit pour revendre à un autre, c’est la naissance de l’activité commerciale. Il faut donc transporter les marchandises. On va trouver dans l’ancienne Mésopotamie, aujourd’hui l’Irak, des traces de contrats commerciaux, notamment le contrat caravanier, qui définit le fonctionnement et les modalités de transport des marchandises, avec toujours la même préoccupation, qui est responsable de quoi? L’autre mode de transport sous l’Antiquité est le transport maritime. A l’occasion de cette activité, ce sont les Grecs qui vont imaginer la théorie des avaries communes. On va également trouver à Rome ce qu’on appelle l’ancêtre de nos sociétés avec des compagnies de commerçants qui s’unissent entre eux our développer une activité de transport, de production de produits agricoles essentiellement. L’activité de transport va être au coeur de ces groupements car le transport est une activé périlleuse (brigandage, piraterie…). Ceci ne suffit pas à construire un véritable droit commercial.
• Le Moyen-Age, qui va de la chute de Rome jusqu’à la période moderne c’est à dire la découverte de l’Amérique. Au cours de cette période, on identifie de manière certaine la naissance de professions et de règles spécifiques que l’on va qualifier de profession commerciale et de règles de droit commercial. Ce sont des règles qui sont propres à la catégorie des commerçants, qui se distinguent du droit civil et qui constitue un véritable droit, le jus mercatorum (le droit des marchands). Ce droit des marchands présente des caractéristiques intéressantes, c’est un droit oral fondé sur des pratiques, des usages propres aux commerçants. C’est un droit qui ne connait pas de frontières, au moins au sein de l’Europe occidentale tous les commerçants suivent les mêmes règles quelques soit l’autorité politique dont ils dépendent. Ces règles sont obligatoires entre eux parce qu’ils assurent eux-mêmes entre eux ce caractère obligatoire. Ces commerçants se dotent de véritables juridictions qui vont faire respecter ce droit des marchands. Ce sont des juridictions composées de marchands désignés par les autres marchands. On dit que ces juges marchands sont élus par leurs pairs, c’est à dire leurs égaux. Ce sont des juridictions électives, reconnus par les Etats, les souverains auprès desquels ces juridictions sont établies. C’est un système qui connait un développement considérable, par exemple dans les villes du Nord Londres, Amsterdam, etc, et dans les villes des grandes foires qui se situent plus en France. Les Etats imposent tout de même certaines contraintes, on veut quand même identifier ces commerçants. Il faut être immatriculé, inscrit dans un système de corporation pour pouvoir exercer l’activité de commerçant. Ces corporations sont en charge de l’autorégulation des profession.
• L’Ancien Droit. C’est le droit de la monarchie administrative pour la France et aussi pour d’autres Etats. Les Etats acquièrent une force de contrainte sur leur population qui n’existait pas dans le passé. La France est l’exemple même de ce type de monarchie avec la mise en place d’une administration centralisée qui cohabite plus ou moins avec tous les pouvoirs décentralisés et avec une figure qui investi la totalité du pouvoir symbolique, le monarque c’est à dire le roi. C’est le régime de la monarchie absolue, ce sera une monarchie centralisatrice qui tend a éliminer la puissance de tous les pouvoirs locaux. Sous ce régime, le droit commercial en France va changer un peu de nature (17° et 18° siècles). La monarchie française découvre que l’activité économique, de transport et commerciale est une source de richesse et la monarchie veut canaliser cette richesse au service de l’Etat. Le droit commercial va progressivement devenir en partie un droit écrit avec deux ordonnances prises sous un ministre de Louis XIV, Colbert. Colvert va inspirer deux grands textes, une ordonnance sur le commerce de terre, le code Savary, et une ordonnance sur le commerce de mer. avec ces deux textes, le droit commercial perd en parti sa double caractéristiques, ce n’est plus un droit international mais un droit national, et il perd en parti son caractère de droit coutumier, de droit oral pour devenir en parti un droit écrit avec une norme nationale. La monarchie française maintient et même consacre les juridictions commerciales spécifiques composées de commerçants élus par les autres commerçants, que l’on appellera juridictions consulaires. Cette monarchie administrative renforce également le système des corporations, les intendants du roi ont une mission de plus en plus importante de surveillance de ces corporations et elles sont donc maintenues pour toutes les activités qui existaient lors de leur création au Moyen-Age. Mais le pouvoir royal sous l’influence de Colbert et ensuite sous le règne de Louis XVI veut favoriser le développement de d’autres activités dans un cadre moins contraignants, il va donc donner des autorisations par des lettres patentes pour organiser les ancêtres de notre industrie en dehors des corporations pour être plus libre. Parfois même c’est l’autorité monarchique qui enseigne elle même l’activité.
• La Révolution de 1789. C’est aussi une Révolution d’ordre économique et juridique. Parmi les promoteurs de la première révolution, il existe une école de pensée économique, les physiocrates qui ont inspiré une partie des décideurs sous les règles de Louis XV et Louis XVI. Leur slogan est « laissez-faire, laissez-passer », laisser-faire, c’est supprimer toutes les contraintes issues du régime des corporations pour laisser les agents économiques développer en toute liberté leur idée, et laisser-passer c’est la suppression de toutes les douanes, toutes les frontières interne à la monarchie française. Ceci va se traduire dans des textes, notamment deux textes de 1791, d’une part la loi des 2 et 17 Mars 1791, le décret d’Allarde qui affirme la liberté du commerce et de l’industrie ; d’autre part la loi le Chapelier des 14 et 17 Juin 1791 qui abolit le système des corporations et interdit les coalitions. C’est sur ce fondement que les syndicats et les associations resteront interdit en France jusque dans les années 1860. La Révolution instaure un système libéral en France et met fin au système corporatiste. La Révolution va connaitre des mouvements divers et variés. Ce principe libéral va être jugé périlleux, le gouvernement va vouloir revenir dessus. A la fin de la Révolution c’est le directoire qui va conforter les principes adoptés en 1791, la France va opter pour une système libéral.
• Le Code de commerce de 1807. En 1800 s’installe en France le régime du consulat, et à la tête du consulat émerge le premier consul, Napoléon, qui va devenir empereur en 1804. Mais à partir de 1800 les consuls éprouvent la nécessité de stabiliser et mettre au clair les normes juridiques qui gouvernent le pays. Il faut assurer une synthèse entre les normes de l’ancien régime qui contient a exister et les principes nouveaux élaborer sous la Révolution avec notamment le droit de propriété, le principe libéral en matière commerciale et économique. Le code civil est l’oeuvre fondatrice adoptée en 1804, le socle du droit commun, il consacre la propriété individuelle. Cette codification va être complétée par d’autre, le code pénal, le code de procédure pénale, le code de procédure civile, le code de commerce en 1807, parce qu’en 1806 se passe la création du franc germinal, une monnaie sûre qui a remplacé les monnaies aléatoires de la Révolution, et la création de la banque centrale qui est nécessaire pour assurer la crédibilité de la monnaie. En 1806 la principale activité économique du pays est la fourniture des éléments nécessaires au fonctionnement des armées, mais cette activité est accaparée par les fournisseurs aux armées, ce qui mobilise d’énormes capitaux et cela fait des acrobaties périlleuses. Or à cette époque, l’un des plus gros fournisseur fait défaut, c’est donc la faillite, ce qui entraine des faillites en cascade à tel point que le crédit de la banque de France et la solidité de la monnaie sont mis en cause. Napoléon va alors en urgence réunir une commission pour élaborer une code de commerce dont l’objectif premier sera d’instaurer un régime particulièrement rigoureux pour les défaillances d’entreprises, le régime de la faillite, avec des sanctions personnelles très rigoureuses pour le commerçant défaillant, c’est celui qui à l’échéance de ses engagements ne peut pas les tenir. Avant le code de 1807 on s’accommodait, on recommencer une autre activité en allant de faillite en faillite et en ruinant toute une série de partenaires. Ce code de commerce est un code peut satisfaisant, il se borne pour l’essentiel à reprendre les édits de Louis XIV sur le commerce de terre et le commerce de mer. Ce code de commerce à dès sa promulgation paru peu satisfaisant, peu porteur pour l’activité économique, on a dénoncé le caractère inutilement sévère des sanctions de la faillite. Ce code n’a pas tenu comptes des premiers développements de l’industrie.

§3 : L’évolution contemporaine.

• De la codification de 1807 à celle de 2000.

Ce code n’est pas satisfaisant donc très vite il va faire l’objet de multiples réformes et la matière emblématique de ces réformes successives c’est le droit des faillites. Il faut distinguer l’idée de débiteur de bonne foi et débiteur de mauvaise foi. Le droit des faillites va sortir du code de commerce. En 1867, loi importante sous le second-empire, Napoléon 3, en pleine révolution industrielle, le chemin de fer va imposer la création d’un outil juridique adaptée, la société anonyme. La loi de juillet 1867 instaure, en dehors du code de commerce, la société anonyme, et un certain nombre de société commerciales qui vont être l’outil majeur du développement industriel. La société anonyme peut être définie comme une réunion d’actionnaires qui amènent des capitaux à une personne morale qui va pouvoir développer, avec ces capitaux, une activité à grande échelle en mettant en oeuvre une main d’oeuvre nombreuse et des achats massifs de matières premières que l’on va transformer. Pour assurer le développement économique il faut mettre en place une notion qui regroupe les actifs de l’entreprise, c’est la notion de fonds de commerce. Là aussi cela se fait en dehors du code de commerce. Pour se développer l’activité, surtout la grande industrie, à besoin de stabilité. Beaucoup de commerçants, beaucoup d’industriels louent les locaux dans lesquels ils exercent leur activité. Le contrat de bail est un contrat fragile quant à sa durée et à son prix, qui n’assure pas la pérennité de l’entreprise, d’où la nécessité de créer et de réglementer un contrat de bail spécial qu’on appelle le bail commercial. C’est le même constat pour le droit de la propriété industrielle, là encore tout ceci va faire l’objet de textes spéciaux en dehors du code de commerce. Conclusion, il y a une extrême difficulté quant à l’accès aux règles applicables à l’activité économique. La difficulté dans l’accès aux normes juridiques devient un handicap économique. On a fini par éprouver la nécessité de créer un nouveau code du commerce qui regrouperait l’essentiel des normes applicables aux entreprises commerciales. Un. Nouveau code de commerce a été promulgué le 18 Septembre 2000, c’est l’aboutissement de cette évolution évoquée depuis les origines.

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