DROIT DES PERSONNES

Travaux dirigé 1

Droit des personnes

I. Vocabulaire : utilisation du lexique juridique

• Visa : (Droit international public/Droit Européen) Mention portée sur un acte par l’autorité compétente à l’effet de lui reconnaitre certains effets (ex : visa d’un passeport, autorisant le titulaire à entrer dans le pays dont un fonctionnaire a délivré le visa, ou à en sortir).

• Chapeau : (Procédure civile) Dans la terminologie du Palais, nom donné à l’énoncé, en termes abstraits, de la norme juridique qui a été violée (arrêt de cassation) ou respectée ( arrêt de rejet) par la décision attaquée. Le chapeau est ainsi dénommé parce qu’il surmonte (il « coiffe ») les motifs qui suivent.

Le chapeau est dit « de tête » quand il figure immédiatement après le visa du texte de loi en cause ; il est qualifié « d’intérieur » lorsqu’il apparaît dans le corps de l’arrêt et sert d’amorce au raisonnement de la Cour de cassation discutant le moyen du pourvoi.

• Moyens : (Procédure (principe généraux)) Fondement invoqué par un plaideur pour justifier ou critiquer une prétention. Il peut s’agir d’un moyen de fait ou d’un moyen de droit. Les moyens sont le soutien nécessaire de la demande et de la défense.

Ce sont eux qui forment le fondement de la cause.

• Motifs :

(Droit civil) c’est la cause.

(Procédure civil) Soutien rationnel de l’argumentation développée par les plaideurs dans les conclusions, et par les magistrats dans les jugements et arrêts. Certains motifs sont dits décisifs, constituant le soutien nécessaire du dispositif. D’autres sont qualifiés décisoires lorsqu’ils désignent des éléments de décision qui auraient dû figurer dans le dispositif. Aucun des deux n’a l’autorité de la chose jugée.

Le défaut ou la contradiction de motifs constitue un cas d’ouverture du pourvoi en cassation. Il en va de même du motif de droit erroné ; mais, si celui-ci est surabondant, il suffit à la cour de cassation d’en faire abstraction pour rejeter le pourvoi.

(Droit administratif) Contrôle juridictionnel, erreur de droit, erreur de fait, Motivation, Violation de la loi.

• Dispositif : (procédure civil) Principe dispositif

• Jugement : (procédure (principes généraux)) Terme général pour désigner toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique. Désigne plus spécialement les jugements rendus par le TGI, par le tribunal de commerce et par le tribunal administratif.

Le jugement peut être établi sur support électronique ; dans ce cas il est signé au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisé répondant aux exigences légales et dont les modalités d’application sont précisées par arrêté du garde de Sceaux.

• Arrêt : (Procédure(principes généraux)) Décision de justice rendue par les juridictions qui portent le nom de cour : cours d’appel, cour d’assises, cour des comptes, cour EDH, cour de cassation, ainsi que par le Conseil d’Etat.

• Arrêt Confirmatif : "Confirmatif" qualifie l'arrêt d'une Cour d'appel ou de la Cour de Cassation rejetant l'appel ou le pourvoi de la partie qui a pris l'initiative du recours.

• Arrêt infirmatif : Un "arrêt infirmatif" est une décision par laquelle une Cour d'appel estimant que les premiers juges n'ayant pas pris un compte exact des faits ou du droit applicable à la situation exposée par les parties, décide de l'annuler (en tout ou en partie).

• Arrêt de rejet : La Cour de cassation est saisie par un

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