Les différents types de responsabilités

b) Les différents types de responsabilités :

Pénales :

« Article 225-16-1.- Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 Euros d’amende, que la victime soit consentante ou non.

« Article 225-16-2.- L’infraction définie à l’article 225-16-1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende lorsqu’elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

« Article 225-16-3.- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions commises lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif prévues par les articles 225-16-1 et 225-16-2.

La loi prévoit une circonstance aggravante (article 225-16-2) lorsque la victime est une personne particulièrement vulnérable en raison :

- de son âge,

- d'une maladie,

- d'une infirmité,

- d'une déficience physique ou psychique (personne handicapée),

- d'un état de grossesse dès lors que cet état est apparent ou connu de l'auteur.

Par ailleurs, il appartient aux autorités concernées d'engager sans hésitation et sans délai des poursuites disciplinaires à l'égard des auteurs de tels faits pouvant aller jusqu'à l'exclusion temporaire ou définitive des élèves ou des étudiants impliqués..

La loi a instauré la possibilité de mettre en œuvre dans un nouvel article 225-16-3 du Code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales lorsque le délit de bizutage aura été commis "pour leur compte et par leurs organes ou représentants", conformément à l'article 121-2 du Code pénal, ce qui permet notamment d'engager la responsabilité des associations qui organiseraient ou apporteraient leur soutien à la mise en œuvre de pratiques illégales de bizutage.

Ainsi, toute caution ou /et toute facilité apportées par l'encadrement d'une structure dotée de la personnalité morale aux pratiques illégales de bizutage est susceptible d'entraîner non seulement la mise en cause de la responsabilité pénale des personnes physiques, mais encore la responsabilité pénale des personnes morales.

Civiles

La responsabilité civile est l’obligation légale pour toute personne physique ou morale de réparer les préjudices causés à autrui par son fait personnel ou du fait de choses dont on a la garde.

Lorsqu’on est victime ou témoin de bizutage, on peut :

● Porter plainte

● Informer sans délai l'autorité administrative de l'établissement. Il appartient à ses responsables d'aviser le procureur de la République et d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs et des personnels qui auraient contribué au bizutage.

Si la personne était dans un établissement scolaire et a fait part d’un bizutage, ce sont les surveillants, professeurs, directeur qui sont en fautes. Ils sont les principales responsables dans les affaires de bizutage à l’intérieur de l’établissement.

Dans les autres cas, ce sont les organisateurs qui sont responsable car l’enfant est sous leur responsabilité.

d) Cas concret

Pierre, âgé de 15 ans, a fait sa rentrée scolaire en classe de seconde, dans le lycée " Palais ". Pour marquer ce passage au lycée, l'association des élèves de première décident de " bizuter " ceux de seconde. Ils leur imposent de se promener nus dans la cantine. Pierre est soumis à cette humiliation.

Par la suite, certains élèves de première continuent à prendre Pierre pour leur " souffre-douleur ", se moquant de lui et allant jusqu'à lui donner des coups violents. Pierre, n'en pouvant plus, décide d'aller voir le médecin scolaire, craque et se confie à lui. Celui-ci prévient l'inspecteur de l'aide sociale à l'enfance (ASE), l'inspecteur d'académie et le proviseur du lycée. Le lendemain, Pierre refuse de retourner à l'école et explique à ses parents la situation.

Ses parents sont étonnés de ne pas avoir entendu parler de bizutage dans l'enceinte du lycée et estiment qu'il y a eu un manque de surveillance de la part des enseignants.

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