Les Sources Du Droit Du Travail

LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

De toutes les matières juridiques, le droit du travail est de très loin la matière dont les sources juridiques sont les plus diversifiées. Il faut rechercher ces raisons à la fois du côté du pouvoir de l’employeur, du long refus des pouvoirs publics d’intervenir dans les rapports de travail et dans les enjeux particulièrement forts du droit du travail.

Les sources du droit du travail, c'est-à-dire ses procédés d’élaboration, présentent plusieurs originalités.

La première tient à la place importante et précoce des normes internationales et constitutionnelles. Dès le début du XXème siècle, des traités internationaux, conclus dans le cadre d’une organisation mondiale consacrée au travail, l’OIT, viennent régler des questions qui ne concernent pas les relations de travail spécifiquement transnationales mais les rapports salariés internes. C’est là une importante spécificité du droit du travail. Plus tardivement, les normes constitutionnelles acquièrent rapidement une place importante en droit du travail. Des arrêts de la Cour de Cassation des années 1950, relatifs au droit de grève, et la constitutionnalisation du droit du travail est envisagée bien plus tôt que dans les autres branches du droit privé.

La seconde originalité des sources du droit du travail est la forte présence d’une réglementation non étatique des relations de travail. Depuis la libération, les conventions collectives et les accords d’entreprise apportant aux salariés des avantages supérieurs à ceux fixés par les lois et les règlements se sont considérablement développés au point de faire du droit conventionnel une source presque aussi importante que le droit étatique.

La multiplicité de ces sources du droit du travail pose la question des rapports qu’elles entretiennent les unes avec les autres et conduit à complexifier et à enrichir les méthodes d’articulation entre les sources qu’il faut dans un premier temps présenter de manière panoramique.

SECTION 1 – INVENTAIRE

Nous partirons du plus grand, le niveau mondial, pour s’arrêter au plus petit, le contrat individuel de travail.

§ 1 Le niveau mondial

Les traités à vocation mondiale abordant le droit du travail sont nombreux. On notera les pactes de 1966, adoptés dans le cadre de l’ONU. Ils représentent avant tout une très importante source de droits de l’homme :

Le pacte relatif aux droits civils et politiques ;

Le pacte relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels (plus important en droit du travail).

Il existe, en outre, de nombreux traités à vocation mondiale, spécifiquement consacrés au droit du travail.

Le traité de Versailles de 1919 a crée l’OIT (Organisation internationale du travail). Cette organisation élabore des conventions internationales dans des domaines très vastes comme le travail des enfants, la Sécurité sociale, le travail de nuit, la rupture des contrats, etc. Ces traités doivent être ratifiés par les Etats membres pour s’appliquer. Ensuite, chacun des membres doit rendre conforme son droit à ces conventions. La France fait partie de l’OIT et a ratifié de nombreuses conventions. En réalité, elles ont peu d’influence sur le droit français dans la mesure où la plupart de nos règles sont déjà plus protectrices que ces normes. Les pouvoirs coercitifs de l’OIT restent faibles. Les sanctions qu’elle peut appliquer restent, pour l’essentiel, d’ordre symbolique. Il convient de noter une exception. Une procédure de plainte est ouverte aux organisations syndicales auprès du BIT (Bureau internationale du travail) pour faire condamner un texte qui ne serait pas conforme à ses conventions. Sur ce fondement, le BIT a estimé que l’ordonnance de 2005 mettant en place le Contrat Nouvelles Embauches n’était pas conforme à la convention 158 en raison de la durée de la période de consolidation. Suite à cette condamnation, la loi du 25 juin 2008 a abrogé ce contrat et requalifié les contrats en cours en contrats à durée indéterminée.

L’OIT est une source du droit dont l’importance croît au fur et à mesure que le droit du travail français s’effrite. En France, plus de 100 conventions de l’OIT ont été ratifiées jusqu’à présent et sont actuellement en vigueur. Et ces conventions, trop souvent méconnues, sont invocables devant les tribunaux français.

§ 2 Le niveau européen

Le droit du travail subit l’influence tant du droit de l’union européenne que de celui éléboré au niveau des instances du Conseil de l’Europe.

A. L’union européenne

L’ordre juridique de l’union européenne n’a plus un rôle modeste en droit du travail notamment après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. L’article 6 du traité de l’union européenne, issu du traité de Lisbonne, consacre l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’union. Un certain nombre des dispositions de cette Charte intéressant le droit du travail (liberté syndicale, liberté de travailler, droit de participation, droit à la négociation collective, ect) sont donc désormais invocables devant le juge français

B. Les règlements et les directives

En l’état du droit positif, les compétences de l’Union européenneen droit du travail sont les suivantes :.

Les règlements européens ne peuvent pas, en principe traiter du droit du travail. Les traités n’autorisent que des directives. Ces directives peuvent être prises à la majorité qualifiée dans certains domaines comme l’information et la consultation des travailleurs ou encore les conditions de travail (hygiène et sécurité, durée du travail). Cependant, l’unanimité reste exigée pour les questions relatives au licenciement ou l’action syndicale dans l’entreprise. De plus, les Etats restent compétents pour la rémunération, le droit syndical et le droit de grève.

On peut citer, à titre d’exemple, la directive du 14 février 1977 modifiée par celle du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, que l’Etat français n’a pas jugé

...