Droits fondamentaux

 Fiche de synthèse : séance n°4

Le droit de la non-discrimination est un droit imbriqué dans les trois grands ordres juridiques, l'ordre juridique international, l'Européen et le national. L'évolution de ce droit se voit à travers sa jurisprudence émise par les différents organes judiciaires issus de l'Union Européenne et du Conseil de l'Europe respectivement les Cour de Justice de l'Union Européenne et la Cour Européenne des droits de l'Homme.  

La cour Européenne des droits de l'Homme  se base sur la convention européenne des droits de l'Homme, plus précisément en son article 14 qui établi une base du droit à la non-discrimination, mais qui doit néanmoins nécessiter un lien avec la violation d'un droit donné par un autre article de la même convention, dans l'arrêt Thilmmenos contre Grèce du 6 avril 2000 c'est une discrimination liée à l'article 9 qui porte sur la liberté de pensée, conscience et religion qui est attaché à cet article.

La méthode utilisée par la cours afin de déterminer si il y a discrimination est énoncé dans son point  45 : « Selon sa jurisprudence, la Cour doit d'abord déterminer si le fait de n'avoir pas traité le requérant différemment d'autres personnes convaincues d'un crime poursuivait un but légitime. Dans l'affirmative, la Cour vérifiera s'il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but recherché ».  Ainsi elle procède en deux parties, la vérification d'une véritable distinction opérée sur les motifs énoncés à l'article 14, et si il existe une justification raisonnable et proportionnelle à celle-ci. Cet arrêt apporte aussi une double vision de la lecture de l'article 14 comme il est explicité dans son 44. aparté selon lequel : « Le droit de jouir des droits garantis par la Convention sans être soumis à discrimination est également transgressé lorsque, sans justification objective et raisonnable, les États n'appliquent pas un traitement différent à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes. », l'absence de différence peut donc aussi être source de discrimination. C'est cette lecture de l'article 14 qui lui permet de trancher en faveur du requérant dans son 48ème point. Il en va de même dans le troisième document, l'arrêt  çam contre Turquie du 23 février 2016, issu du même tribunal, dans lequel la Cour a fait observer que la discrimination fondée sur le handicap englobait également le refus de prévoir des aménagements raisonnables, dans son point 69. C'est donc conformément à la CEDH qu'un Etat peut être soumis à des obligations positives : « la Cour observe que le refus d’inscription de la requérante au conservatoire reposait sur la seule circonstance qu’elle était non-voyante et que les instances nationales n’avaient, à aucun moment, envisagé l’éventualité que des aménagements raisonnables eussent peut-être pu permettre sa scolarisation au sein de cet établissement ».

Pour ce qui est de la Cours de Justice Européenne, elle se base sur les nombreuses directives prises au sein des organismes législatifs ou exécutifs de l'Union Européenne pour trancher dans les cas du droit de la non-discrimination. Dans l'arrêt du 24 novembre 2016 de la CJUE, Parris contre Trinity College Dublin, c'est sur la directive 2000/78 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail que se base essentiellement la cour.

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