Les conflits des lois dans le temps

TD 5: Les conflits de loi dans le temps

Introduction:

        « Nemo censeur ignorare lege », ce vieil adage stipule que personne ne peut ignorer la loi et indirectement que personne ne doit se trouver dans l’insécurité juridique. Le principe de non-rétroactivité des lois permet de garantir la sécurité juridique.

Il faut savoir que le principe est une règle ou norme générale de caractère non juridique d’où peuvent être déduites des normes juridiques. S’ajoute le principe de non-rétroactivité qui est un principe traditionnel de Droit transitoire en vertu duquel, à défaut de disposition contraire dans la loi, le juge ne peut appliquer une loi nouvelle à des situations préexistantes, ce qui s’étendait plus généralement par le respect des droits acquis sous l’empire de la loi ancienne et s’entend seulement aujourd’hui de l’impossibilité de remettre en cause les conséquences déjà produites par des situations en cours mais avec application immédiate de la loi nouvelle aux conséquences futures de ces situations. Le principe antagoniste est la rétroactivité qui est une efficacité renforcée consistant pour un acte accompli ou pour un fait survenu à une certaine date antérieure; report dans le passé des effets d’un acte ou d’un fait, on parle d’effet rétroactif. Le principe de non-rétroactivité des lois doit garantir la sécurité juridique qui est un principe dont la principale mission est de protéger les citoyens des effets secondaires négatifs du droit du fait du changement régulier des lois et règlements pouvant créer une insécurité juridique. Nous nous intéressons à la non-rétroactivité des lois qui ici sont les textes votés par le Parlement qui est la loi au sens organique et formelle en opposition au décret, ordonnance, arrêté, mais également la Constitution. Nous verrons étudierons ce principe en matière pénale qui est une branche du Droit ayant pour objet traditionnel la prévention et la répression des infractions. Mais également en matière civile qui est une partie fondamentale du droit privé comprenant les règles relatives aux personnes, aux biens, à la famille, aux obligations et plus spécialement aux divers contrats et aux suretés.

Les lois évoluent avec la société ce qui laisse place à de nouvelles lois et cette entrée de loi en vigueur peut entraîner un conflit avec les lois anciennes. Il faut donc bien déterminer la situation d’applicabilité de la loi nouvelle et de la loi ancienne. Au fil de l’évolution de la société les lois et règlements se sont multipliés créant les problèmes de conflit de lois dans le temps.

Nous pouvons nous demander si la non-rétroactivité garantit réellement la sécurité juridique ou encore si la rétroactivité ne devrait pas prendre plus d’ampleur dans notre système juridique.

Comment s’organise le principe de non-rétroactivité des lois dans le temps?

La non-rétroactivité contrôlée et limitée jouant un rôle majeur dans notre système juridique qui permet de garantir la sécurité juridique.

Nous étudierons le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles (I), ainsi que le principe de rétroactivité des lois nouvelles dans le passé (II).

I-Le principe de non-rétroactivité de la loi en matière civil

        Nous allons nous intéresser au principe de non-rétroactivité de la loi en matière civile (I) qui garantit la sécurité juridique de notre système juridique, nous étudierons plus spécifiquement la non-rétroactivité des lois civiles (A) puis la rétroactivité des lois civiles (B).

1. La non-rétroactivité des lois civiles

        Tout d’abord, à l’article 2 du Code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif ». Il est énoncé ici, l’effet rétroactif des lois en matière civile. En effet l’existence d’une loi ancienne permet de dicter les actes et effets juridiques qui sont applicables au moment donné dans la situation juridique de l’époque. Il n’est donc pas possible qu’une loi nouvelle contredise tout fait juridique antérieur à celle-ci comme les effets juridiques étaient valables  sous l’empire de la loi ancienne. La loi nouvelle s’appliquera à toutes les situations juridiques qui sont postérieures à celle-ci. De plus, la question de sécurité juridique donne force obligatoire à la loi nouvelle du fait de sa non-rétroactivité. La sécurité juridique est un précepte garanti par l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ( DDHC). Il faut donc bien comprendre qu’une loi ne peut être rétroactive par respect de la sécurité juridique mais le principe de non-rétroactivité des lois à valeur législative et donc une loi peut venir contredire l’article 2 du Code civil ou même plus largement une loi peut contredire une autre loi. On peut traduire cela par l’existence de loi rétroactive car le principe de non-rétroactivité n’est pas absolu.

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