La place de la loi dans la hiérarchie des normes

La hiérarchie représente l’ensemble des composantes d’un système juridique, par exemple la Constitution, la loi ou encore un règlement, considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit représenter et mettre en œuvre celle du degré supérieur.

Les constitutions de la IIIème ainsi que de la IVème République n’avaient pas eu l’idée d’établir une hiérarchie entre les normes composant l’État.

De ce fait, c’est le juriste autrichien Hans Kelsen qui amène l’idée dans son ouvrage Théorie pure du droit au début du XXème siècle, que toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Il représente cette hiérarchie sous forme de pyramide, au sommet de laquelle on retrouve la Constitution. C’est avec l’apparition de la Vème République que cette dernière est placée au sommet de la pyramide. Si à l’origine, les constitutions se limitaient à poser des règles relatives au fonctionnement des pouvoirs publics, aujourd’hui, elles contiennent des règles relatives aux normes juridiques, notamment à la hiérarchie existante entre chacune de ces normes. En effet, plus les normes sont importantes, moins il y en a. En conséquence de quoi, la superposition des normes, telles que les circulaires ou les règlements, prend une forme pyramidale expliquant son appellation : pyramide des normes.

En ce qui concerne la loi, c’est un terme générique que l’on utilise pour désigner une règle, une norme, ou une obligation générale et permanente émanant d’une autorité souveraine s’imposant à tous les individus de la société. Elle est la principale source de droit. Le non-respect de la loi amène à une sanction par la force publique. En France, une loi est adoptée par le Parlement, puis promulguée par le Président de la République. Elle peut être soit proposée par les parlementaires, soit proposée à partir d’un projet du gouvernement. Étant une règle de droit, la loi dispose d’un caractère obligatoire et général, mais avec différents degrés.

De façon générale, la loi englobe la loi ordinaire, dont découle des décrets d’application, des arrêtés et des circulaire votés par le Parlement. Néanmoins, il existe d’autres formes de lois, telles que les lois organiques, les lois constitutionnelles ou encore les lois référendaires qui chacune d’elles répondent à une procédure d’adoption particulière.

Avant 1958, les constituants n’avaient pas défini ce qu’était la loi. C’est l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui prime jusqu’à la fin de la IVème République « la loi et l’expansion de la volonté générale ». C’est sous la Vème République la Constitution avec l’article 34 qui régit la loi et impose des limites à ne pas franchir.

Nous nous demanderons donc la place qu’occupe la loi dans la hiérarchie des normes ainsi que son évolution, notamment sous la Vème République. Si durant des siècles, en droit interne français la loi était la norme suprême (I), au cours du XXème siècle elle est destituée de son prestige faisant d’elle une simple norme (II).

I. La loi historiquement comme droit interne

Avant 1958, la loi avait valeur suprême, elle exprimait la volonté du peuple (A) alors qu’avec l’arrivée de la Vème République, les constituants limitent la loi (B).

A) La suprématie traditionnelle de la loi

Nous parlons ici du sens organique et parlementaire de la loi dans l’ancien régime. En effet, la loi a été sous tout régime l’acte juridique le plus haut en droit interne son application n’ayant aucune limite. La constitution du 3 septembre 1791 affirmer « il n’y a point en France d’autorité supérieur à celle de la loi ». De plus, le fait que la loi puisse abroger ou modifier des dispositions antérieures impose une nouvelle fois sa suprématie. Durant plusieurs siècles, étant donné que le Parlement était à l’origine de la loi il était considéré comme souverain puisqu’il n’avait aucune opposition.

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