L'acquisition de la personnalité juridique des personnes physiques

L'acquisition de la personnalité juridique des personnes physiques

La personnalité juridique est un droit qui a été accordé à tous les individus dès leurs naissances à partir de la fin de l'esclavage, en 1848, en France. En effet avant cela les esclaves étaient considérés comme des choses et étaient donc la propriété d'autres personnes, ils ne possédaient pas de personnalité propre au sens juridique du terme. La personnalité juridique marque l'existence d'une personne, elle démarre donc avec la naissance de l'individu et s'éteint avec lui, à sa mort. C'est grâce à la personnalité juridique que chaque individu est un sujet de droit. L'acquisition de cette personnalité juridique est le moment où celle-ci démarre. Nous l'avons déjà dit un peu plus haut, elle démarre avec la naissance d'un individu, mais elle est régit par plusieurs régles ainsi que plusieurs principes que l'on pourra étudier plus tard. Enfin, il convient d'expliquer ce que sont les personnes physiques. Elles sont les individus, représentés individuellement. On parle donc ici de la personnalité juridique de personnes prises une à une et pas dans une collectivité. Il est intéressant de traiter du sujet de l'acquisition de la personnalité juridique car celle-ci ne s'acquiert pas de la même façon en fonction des situations différentes qui peuvent se présentées.

Nous pouvous alors nous demander quels sont les principes de l'acquisition de la personnalité juridique et comment cette dernière peut -elle s'appliquer en fonction des cas ?

Nous étudierons d'abord le moment du début de la personnalité juridique qui est la naissance (I) de cette manière nous pourrons voir quels sont les principes qui la régissent ainsi que le moment précis où elle démarre au moment de l'établissement de l'acte de naissance. Puis nous étudierons des cas dans lesquels on peut remarquer la reconnaissance d'une sorte « pré-personnalité juridique »(II) afin de voir comment elle peut être acquise dans des situations particulières ou bien comment elle peut parfois protéger l'enfant avant même qu'il soit né.

1. Le principe du début de la personnalité juridique : la naissance

Nous verrons tout d'abord quels sont les principes qui régissent l'acquisition de la personnalité juridique (A) afin de les comprendre et de voir notamment les problèmes juridiques qui peuvent se poser face à ces principes. Enfin, nous étudierons aussile point départ de la personnalité juridique qui débute véritablement par l'établissement de l'acte de naissance (B) cette partie permettra aussi de voir quels problèmes juridiques peuvent se poser en cas de non possibilité d'établissement de l'acte de naissance.

A) Le principe de l'acquisition de la personnalité juridique : être né, vivant et viable

Deux dispositions sont d'abord indispensables pour l'obtention de la personnalité juridique : être naît et vivant. L'article 318 du Code Civil pose un troisième principe, en effet, il dispose : « Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable ». Les deux premières conditions sont simples à comprendre : on peut prétendre acquérir une personnalité juridique à partir du moment où l'on sort du ventre maternel et à partir du moment où l'on respire ou où on a respiré. La troisième condition qui est celle d'être viable signifie qu'il faut que l'enfant qui est naît doit être suffisament bien développé, doit disposé de tous ses organes vitaux, pour pouvoir vivre. Cette dernière condition est plus discutée que les deux autres : en effet, elle pose un problème vis à vis des enfants qui naissent prématurément, et qui ont donc plus de difficulté à survivre après leur naissance ainsi que pour les enfants qui naissent avec de grosses malformations qui une fois de plus mettent en péril leurs chances de survie. A propos de ces cas là, la doctrine est divisée : certains auteurs condidèrent que la viabilité n'est pas une condition à l'acquisition de la personnalité juridique alors que d'autres pensent qu'elle est indispensable, car il ne serviraient à rien de la donner pour des existences qui sont si courtes. Selon ces derniers auteurs, les enfants qui naissent dans de telles conditions, ne devraient jamais être dotés d'une personnalité juridique.

B) Le point de départ de la personnalité juridique : l'acte de naissance

Nous pouvons dire que la personnalité juridique démarre donc dans le meilleur des cas avec la naissance. Ce moment, est celui où on commence notre existence, celui où on commence à exister. Seulement, si le fait de naître marque le début de notre existence physique, la personnalité juridique, elle, ne commence qu'avec l'établissement d'un acte de naissance. Ce dernier établi notre identité et est l'acte par lequel on devient un sujet de droit. D'ailleurs pour démontré à quel point c'est seulement l'acte de naissance qui établit la personnalité juridique et non juste le fait de naître, nous pouvons prendre l'exemple des enfants mort-nés. En effet, ces derniers sont naît puisqu'ils sont sortis du ventre maternel, seulement ils ne remplissent pas le reste des conditions pour avoir une personnalité juridique. Aucun acte de naissance ne sera alors dressé : en effet, l'article 79-1 alinéa 2 du Code Civil, prévoit que dans le cas où une mère accoucherait d'un enfant mort, alors l'officier d'état civil, normalement chargé d'établir l'acte de naissance, doit établir un acte d'enfant sans vie. Ce dernier n'a pas de valeur véritablement juridique, mais il permet tout de même aux parents de faire reconnaître d'une certaine façon leur enfant.

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