Faut-il supprimer le conseil d'Etat ?

Dissertation

Faut-il supprimer le conseil constitutionnel ?

        « Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges », disait François Mitterrand. Par cette citation il est possible de pointer deux points majeurs concernant le conseil constitutionnel : il est le garant de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes française, c'est-à-dire la Constitution, d'où l'importance de son pouvoir mais celui-ci nous amène à nous questionner sur sa légitimité et ses limites.

Le Conseil constitutionnel voit sa légitimité remise en cause depuis sa création. La question de sa suppression est régulièrement posée, aujourd'hui encore. Avant la Ve République, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle. Son rôle consiste à donner des interprétations de la Constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués, et notamment au Parlement. Avant 1958 la tradition républicaine française reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire. En 1958 son rôle principal est d'empêcher un empiétement du législatif sur l'exécutif.

Le titre VII de la Constitution est consacré au Conseil constitutionnel, il est une organisation administrative très spécifique chargée de vérifier la conformité des lois par rapport à des normes supérieures. Il a le pouvoir du dernier mot, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible de remettre en cause ses décisions. Il exerce un pouvoir de contrôle de constitutionnalité qui est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit d'un État respectent la Constitution. Celle-ci est en effet placée au sommet de la hiérarchie des normes. Le Conseil peut exercer ce contrôle de deux manières, avant la promulgation de la loi par un contrôle a priori, ou alors a posteriori, lorsque la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée est contestée.

La question de la légitimité du Conseil constitutionnel est aussi vieille que le Conseil constitutionnel lui-même encore plus avec la révision mise en marche par le président Emmanuel Macron. Il serait alors intéressant de se pencher sur les fonctions du Conseil constitutionnel et leur utilité, ainsi que sur le contrôle de constitutionnalité qu'il exerce, pour s'interroger sur la nécessité ou non de supprimer le Conseil constitutionnel et les possibilités qu'il existe pour le faire.

C'est pourquoi, le conseil constitutionnel et son contrôle sont nécessaires (I), et qu'une réforme semble plus juste qu'une suppression (II).

I/ La nécessité du conseil constitutionnel et de son contrôle

En effet le conseil constitutionnel a un rôle primordial (A), ce qui explique la nécessité de préserver ses fonctions et son contrôle (B).

        A) L'importance du rôle du conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel est la plus haute juridiction de notre République, il est le gardiens des libertés et des droits fondamentaux (1) et pour cela il dispose de plusieurs moyens (2)

1. Gardien des libertés et des droits fondamentaux dans notre démocratie

Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des normes avec la Constitution qui est la norme la plus importante au sein de la hiérarchie des normes. Un débat a existé pour savoir si le préambule et les textes auxquels il renvoie devaient être pris en compte. Les premières décisions du Conseil constitutionnel ne concernaient que la Constitution stricto sensu mais cela a changé dans sa décision du 19 juin 1970 sur le budget des Communautés européennes, il inclut dans ses visas le préambule de la Constitution. Cela se répète dans la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association. C'est la première fois que le Conseil constitutionnel censure une loi parlementaire projetée, parachevée par la navette avant sa promulgation.

On peut donc en déduire que le bloc de constitutionnalité comprend le préambule et les textes auxquels il renvoie c'est-à-dire la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et depuis 2005 la Charte de l'environnement.

Le conseil constitutionnel va alors être le gardien des libertés et droits fondamentaux de notre démocratie, il vérifie que les lois qu'il contrôle ne sont pas contraire à la Constitution et à nos libertés fondamentales. Cette fonction est très importante. La réforme de 2008 lui permet d'ailleurs de jouer un rôle encore plus central dans la défense des droits et libertés.

Il est important en démocratie d'avoir un juge constitutionnel pour s'assurer de la conformité des normes par rapport à la Constitution et ainsi préserver les libertés fondamentales. Dans ce cas il n'est possible d'arriver au pouvoir et de renverser la constitution et les droits qu'elle garantie sans se heurter au Conseil constitutionnel.

1. Les moyens d'actions du contrôle constitutionnel

Le conseil constitutionnel dispose de différents moyens pour exercer son contrôle de constitutionnalité. Il peut s'exercer par un contrôle a priori, celui-ci est obligatoire pour les lois organiques c'est-à-dire des lois dont l'intervention est prévue par la Constitution pour fixer les modalités d'application de certains de ses articles. Cette fonction permet d'éviter que le Parlement puisse modifier l'équilibre des pouvoirs. Le conseil constitutionnel garanti ainsi le respect de la constitution et de la séparation des pouvoirs, une nécessité en démocratie.

Le conseil constitutionnel vérifie également les règlements des assemblées parlementaires pour que celle-ci ne s'octroient pas des pouvoirs que la Constitution ne leur donne pas comme ça a pu être le cas sous la IVe République.

Les lois ordinaires peuvent aussi faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité mais celui-ci n'est pas obligatoire. A l'origine seul le Président de la République ou du Sénat ou de l'Assemblée Nationale ou alors le premier ministre pouvait saisir le Conseil constitutionnel.

Il existe aussi un nouveaux moyen de contrôle depuis la réforme de 2008 : la QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Elle permet à tous les justiciables (par l'intermédiaire de leur avocat) de saisir le Conseil constitutionnel pour s'assurer de la conformité d'une loi à la constitution. Le droit de saisine est ainsi élargi ce qui permet une meilleure garantie des droits et libertés fondamentales, nécessaire en démocratie.

        B) La nécessité de préserver les fonctions et le contrôle du Conseil constitutionnel

...