Methodologie : ensemble des règles de droit privé

Droit Civil Cours n°1 :

Droit Civil : ensemble des règles de droit privé

Introduction :

Nous sommes tous des personnes, lorsque l’on entend droit des personnes on entend droit des individus. Donc la question que l’on va se poser c’est qu’est-ce qu’une personne au sens juridique du terme. On va procéder par exclusion, qui n’est pas une personne au sens juridique, on va devoir donc s’interroger. Il existe deux catégories juridiques :

• Une summa-divisio : une distinction fondamentale entre les choses et les personnes tant dans le code civil que le code pénal (distinction très importante dans le monde juridique)

Qualification : on a des faits mais dans quelle catégorie s’inscrit-elle ?

Avant la naissance, un fœtus est déjà une personne ou une chose ? De même, une fois la mort venue, le cadavre entre dans le monde des choses ou des individus, tout comme les parties d’un corps humain comme les cheveux par exemple !

Il y a également l’identification de la personne juridiquement parlant. Une fois reconnue par le droit, on va lui accorder la personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droit et à être soumis et à être assujéti à des obligations.

On voit donc qui va pouvoir disposer ou non de droits et desquels.

On verra donc après comment on peut perdre cette personnalité juridique : quelles sont les conditions pour y entrer et y sortir. La perte de la personnalité juridique : disparition de la personne au sens juridique.

À la personne correspond l’être, à l’inverse de la chose correspond l’avoir. Juridiquement la personne et la chose sont fondamentalement distinctes. La personne est un sujet de droit en ce sens elle est titulaire de droit ou en tout cas apte à l’être ; ce qui va caractériser le sujet de droit, c’est de pouvoir agir au sens juridique comme conclure un contrat ou agir en justice, et être tenu par des obligations. Au contraire les choses sont des objets de droit, ils sont au service de la personne. Parmi les choses, il y a les biens et les choses que l’on ne peut pas s’approprier.

! Les biens sont des catégories de choses ! Ce sont des choses qu’il est utile et possible de s’approprier.

Ça n’a pas toujours été le cas puisqu’à l’époque de l’esclavage, les esclaves faisaient parti des catégories de choses et non de personnes. Elles étaient au service de personnes.

La primauté des personnes sur les choses est primordiale et semble évidente. Pourtant il a paru nécessaire de l’affirmer dans la loi en 1994 (législateur) à l’occasion de la révision des lois bioéthiques. En effet, il a introduit l’article 16 du code civil qui dispose « la loi assure la primauté de la personne ». Elle se retrouve dans l’articulation du code civil.

Le code civil est composé d’un livre premier intitulé Des Personnes, d’un deuxième livre 📕 Des biens et Des différentes modifications de la propriété, d’un livre troisième Des différentes manières dont on acquiert la propriété, d’un livre quatrième Des sûretés.

Ce premier livre rassemble des textes qui concernent des personnes en tant que sujets de droit. La personne y est envisagée dans son individualité avec des textes sur ses droits civils, sa nationalité, les actes d’état civil, ses éléments d’identification (nom, prénom, domicile…) et des textes qui concernent les absents et les régimes de protection.

La personne est également envisagée dans son cercle familial avec des textes sur le mariage, le divorce, le pacse, la filiation. (C’est cette dichotomie qui va diviser les deux semestres.)

Plan :

La possibilité d’être titulaire de nos droits et de les exercer s’appelle la capacité juridique. Cette dernière juridique découle de notre personnalité juridique. Quand on va parler de capacité juridique, on va parler d’acteur juridique, (contracter, agir en justice, etc). À l’inverse, les incapacités sont des restrictions à la capacité des personnes. À titre de sanction, la mort civile peut servir d’exemple (incapacité juridique). La plupart des incapacités sont prononcées pour protéger les personnes. On parle aujourd’hui davantage de protection des majeurs / mineurs (tutelle, …).

On parlera dans une deuxième partie des personnes morales. Ici, le droit accorde la personnalité juridique à certains groupements qui ne sont pas des personnes physiques. Certaines associations, fondations se voient accorder la personnalité juridique : c’est ce que l’on appelle des personnes morales, elles ont une capacité juridique. Elles vont pouvoir conclure un contrat en société, mener des actions en justice pour mener ses droits, détenir un patrimoine, certaines associations également.

Plan :

1. Les personnes physiques

1. La personnalité juridique

1. L’existence / acquisition de la personnalité
2. L’apparition de la personnalité

1. L’individualisation des personnes

1. Contenu de l’état des personnes (🍆sexe, domicile 🏡, etc.)
2. Constatation de l’état des personnes

1. Le droit des personnes

1. Protection des mineurs et majeurs vulnérables

1. Protection des majeurs
2. Protection des mineurs

1. Les personnes morales

Partie 1 : Les personnes physiques

I – La personnalité juridique :

La personne au sens juridique du terme est le sujet de droit. C’est celui qui est reconnu par notre système juridique comme pouvant bénéficier de droits. Comme l’affirme la DDHC de 1789, les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Cette égalité juridique qui a une valeur constitutionnelle impose de considérer tout être humain comme une personne et d’accorder à toutes les personnes les mêmes droits. Cette égalité n’exclut pas cependant que certaines distinctions soient faites car chaque être humain est unique et certaines situations particulières doivent être connues et reconnues par le droit (cas des personnes vulnérables – aménagements de certains droits).

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