Méthodologie dissertation en droit

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Méthodologie de la dissertation en droit

La dissertation juridique – quel que soit l’objet du droit concerné – répond, dans une certaine mesure, aux mêmes exigences que la dissertation de culture générale. Mais elle comprend quelques spécificités en termes de construction.

I        Le cadre de l’épreuve

Le but de l’épreuve consiste à argumenter en se fondant sur des connaissances précises.^[a]

1. L’objectif de l’épreuve

Objectif : mesurer la culture juridique et la capacité de réflexion de l’étudiant

• Cela passe par une démonstration^[b] : un devoir structuré autour d’une démonstration, c’est-à-dire d’un enchaînement logique d’idées reliées entre elles.

• Cela passe par une démonstration étayée par des arguments juridiques (dispositions normatives, i.e. article de constitution, de loi, de traité ou d’acte réglementaire ; jurisprudence, i.e. arrêts des juridictions françaises, européennes ou internationales ; article de doctrine, i.e. extraits d’articles publiés par des juristes).

• Cela passe par le fait d’expliciter tous les arguments juridiques utilisés, c’est-à-dire expliquer dans quelle mesure ils soutiennent le raisonnement suivi dans la démonstration^[c]. Il ne s’agit pas de réciter un chapitre ou une partie du cours, mais de proposer une analyse personnelle du sujet, en vous appuyant naturellement sur les connaissances acquises. Toute réponse qui ne fait que « réciter » le cours ne satisfait pas les attentes du correcteur.

De là découlent différents types de sujets :

1. sous forme affirmative ou réduit à une phrase-thème : neutre dans sa formulation, mais qui amène à une prise de position argumentée. Il va falloir trouver les questions sous-jacentes, élaborer une problématique.

Ex : Les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre sous la Vè République

Ex : Le gardien de la Constitution sous la Vème République^[d]

1. ou sous forme interrogative directe : (dans quelle mesure …?,  selon vous, … ?)

Ex : Selon vous, la décision Liberté d’Association du 16 juillet 1971 constitue-t-elle un tournant majeur dans l’histoire du Conseil constitutionnel ?^[e]

Très souvent, il pourra s’agir d’une citation catégorique, qu’il conviendra de nuancer. Parfois, la citation catégorique devra être non pas nuancée, mais discutée, voire contestée.

Quelle que soit la formulation du sujet, il fait appel à l’esprit critique ^[f]= un jugement étayé par un raisonnement, une réflexion, une démonstration qui doivent tous donner lieu à une analyse approfondie et à une réponse construite = UNE DEMONSTRATION (reposant sur un désir de convaincre et sur l’objectivité^[g])

1. Les règles à respecter

1. Prendre position

• Faire preuve d’esprit critique mais avec objectivité. Ne pas être trop simplificateur, superficiel.^[h]

1. Structurer le devoir

Une dissertation juridique répond à certains canons auxquels on ne saurait échapper.

• L’introduction est un temps fort du devoir. Elle représente généralement, en volume, un tiers du devoir.^[i]

• Il n’y a pas de conclusion. En effet, dès l’introduction, vous allez répondre aux questions que vous soulevez dans la problématique^[j]. Il n’y a aucun « suspense » par la suite. Les développements qui vont suivre dans les grandes parties vont permettre de développer les idées principales du devoir. Dès lors, répéter dans une conclusion ces idées principales ne serait que redondant. Il est toutefois possible d’envisager quelques phrases qui terminent le devoir et qui sont une ouverture plus large. Mais il faut éviter les phrases trop « bateau » ou bien de répéter ce que l’on a dit dans le développement.

• Nombre de parties = ce n’est pas une science exacte : 2^[k] ou 3 parties.

L’essentiel : l’équilibre des parties entre elles et la présence de transitions ^[l]pour enchaîner les idées.

• N’oubliez pas les mots de liaison (cependant, en revanche, de plus…) qui permettent de montrer que vos idées ne sont pas simplement juxtaposées, mais reliées entre elles.

1. Faire du plan l’arme de votre démonstration

1. Savoir présenter un devoir

Au-delà des éléments requis tels que la lisibilité de l’écriture (soigner l’écriture), il s’agit de matérialiser clairement les points-clés du devoir.

Il est conseillé^[m] de faire un plan apparent : I) A.        B.        II) A.        B.…

Cependant, dans le cadre d’une épreuve en une heure, le plan apparent peut être difficile à peaufiner. Par conséquent, si vous n’avez pas le temps de finaliser un plan apparent pertinent, l’essentiel est de bien structurer son devoir en matérialisant les différents paragraphes :

• sautez une ligne après l’introduction, avant et après les transitions entre les parties.
• faites un alinéa pour chaque paragraphe.^[n]

1. Faire attention au style et à l’orthographe

• langue correcte, voire élégante
• prêtez attention à l’orthographe.
• Ne jamais utiliser « je pense », selon moi. Préférez une formulation impersonnelle : Il convient d’examiner, on peut considérer, il apparait, il semble…

1. Faire attention au plagiat

Il est interdit de recopier tout ou partie de passages de manuels, d’articles, de sites Internet etc… Seules des citations, c’est-à-dire des extraits limités, entre « guillemets  » et avec indication de la source, sont autorisées ; la paraphrase est considérée comme étant du plagiat

N’OUBLIEZ PAS de BIEN GÉRER VOTRE TEMPS. 3 heures (et a fortiori 1 heure) passe(nt) vite. Un écueil trop fréquent est de ne pouvoir achever sa copie.

Pour une épreuve en une heure, réservez :

• 5 mn pour lire le sujet et réfléchir,
• 10 mn pour construire votre démonstration et votre plan ;
• 40 mn pour rédiger directement votre développement…
• et surtout 5 mn pour relire.

II        La démarche à suivre : 3 étapes

1. 1ère étape : la déconstruction du sujet

1. Cela passe par l’analyse du sujet.

Il va falloir définir les termes du sujet.

• Les 3 écueils à éviter :

1. Erreur sur la nature du sujet : le hors sujet.

Se tromper de sujet = soit par précipitation, soit suite à un piétinement devant le sujet.

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