Galop de droit constitutionnel : « Le contrôle de constitutionalité des lois »

Galop de droit constitutionnel : « Le contrôle de constitutionalité des lois »

Intro :

Accroche :

• Parler de la pyramide de Kelsen
• État de droit🡪sans contrôle il n’y a pas de suprématie juridique du coup on n’a pas d’état de droit et grâce au contrôle de constitutionnalité on a eu un état de droit (chercher les dates à l’époque en France)

Définitions des termes du sujet :

• Conseil constitutionnel

• Contrôle de la constitutionnalité= assure le respect de la hiérarchie des normes etc…
• Bloc de constitutionnalité = garanti l’état de droit

Contexte historique :

• Faire un avant (légicentrisme)/après et finir par ce contrôle aujourd’hui comme c’est le garant de la constitutionnalité des lois

Problématique :

Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il légitime en France sous la Vème République ?

Annonce de Plan : « Ainsi, ayant envisagé l’exercice du contrôle de constitutionnalité des lois (I), nous pourrons nous pencher sur les limites de ce contrôle (II) »

1. L’exercice du contrôle de constitutionnalité

« Après avoir abordé le contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois (A), nous nous pencherons sur les modalités de ce contrôle (B) »

1. Le contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois

« Modèles » et missions de la justice constitutionnelle

• Le principe de la justice constitutionnelle

• Au sein de l’E, existe généralement une hiérarchie des règles juridiques

Cad des normes qui sont supérieures et qui s’imposent donc aux normes inférieures

• Cette hiérarchie = pyramide de Kelsen, hiérarchie des normes

• Hiérarchie des normes = triangle de Kelsen, classement hiérarchique des normes en droit français

• Plus on monte dans la hiérarchie, plus il y a une autorité
• En haut, il y a la Constitution, suivi des traités internationaux, puis les lois organiques, les lois ordinaires, le pouvoir réglementaire et enfin les décrets d’application du premier ministre

• Arrêtés ministériels et inter ministériels, Arrêtés préfectoraux, Arrêtés municipaux …

Triangle repose sur une hiérarchie : un texte inférieur ne peut jamais déroger à un texte supérieur, ce qui explique qu’il faut d’abord réviser la Constitution pour signer un traité qui ne coïncide pas

• Respect du principe hiérarchique repose sur trois contrôles :

• Contrôle de constitutionnalité : contrôle du fait qu’un texte soit constitutionnel (qui repose sur le CC)
• Contrôle de conventionalité : vérifier la conformité d’une loi ou d’un texte inférieur à un traité international
• Contrôle de légalité des actes administratifs : vérifier que ces actes administratifs sont légaux, conformes à la loi. Fait par les juridictions administratives

• Les missions du juge constitutionnel

La protection des droits fondamentaux

• La répartition des compétences entre les composantes de l’État :

• Dans les E fédéraux = E dont la structure juridique est fondée sur une association d’E, le juge constitutionnel arbitre les conflits de compétence entre l’E fédéral et les E fédérés
• Dans les E unitaires = E qui exercent l’ensemble des compétences attachées à la souveraineté sur tout le territoire, soit certaines de ses compétences peuvent être localement, en vertu de la loi, exercées par des autorités élues (décentralisation), le juge constitutionnel régule alors les conflits de compétence entre E et collectivités décentralisées

• La répartition des compétences entre les organes de l’E
• Le contentieux des élections politiques nationales

Le contrôle et le bloc de constitutionnalité

• Contrôle de conformité à la C (surtout pour droits fondamentaux), pas seulement par rapport au seul texte de la C, mais au bloc de constitutionnalité

• = en France, l’ensemble des règles et principes à valeur constitutionnelle sur lesquels s’exerce le contrôle de conformité du juge

• Contrôle juridictionnel ne repose ainsi pas seulement sur la conformité de la loi par rapport au seul texte mais aussi au Préambule et aux déclarations qui le précèdent

Mini transition : Le contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois possèdent néanmoins des modalités. Qu’elles sont-elles ?

1. Les modalités de contrôle

• Le contrôle à priori (par voie d’action)

1) Le contrôle peut s’opérer avant que la loi soit mise en vigueur = A priori

Ce contrôle = abstrait : Question de la constitutionnalité de la loi est posée en dehors de tout litige préexistant devant un juge

S’exerce en principe par voie d’action, c’est à dire que le recours est directement examiné par la Cour de Cassation.

• La saisine de la Cour dans ce type de contrôle = limitée. Le contrôle a priori permet de garantir la sécurité juridique des citoyens
• Une fois la loi entrée en vigueur, l’organe ne peut plus être saisi = loi déclarée constitutionnelle

2) Le contrôle par voie d’action 

La question de la constitutionnalité posée en dehors de tout litige devant un juge ordinaire

• Le requérant, auteur du recours, demande directement l’annulation de la loi

• Le contrôle à posteriori (par voie d’exception)

1) Le contrôle peut s’opérer après que la loi soit entrée en vigueur : A posteriori

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