Droit social D0025

DEVOIR D0025 DROIT SOCIAL

Questions :

1 : Qu’est-ce que la dénonciation d’un accord d’entreprise ?

 Quelles sont ses conditions de validité ? Quels sont les effets de la dénonciation d’un accord d’entreprise ? 

La dénonciation d’un accord d’entreprise est La convention et l'accord collectif de travail à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. Ils prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être dénoncés et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. En l'absence de stipulation expresse, cette durée est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Une dénonciation ne peut être globale.

La dénonciation ne prend effet qu'à l'expiration du préavis, lequel commence à courir à compter de la date de notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Le préavis conventionnel peut donc être d'une durée inférieure ou supérieure à trois Mois. La date d'expiration du préavis fixe le point de départ du délai pendant lequel le texte dénoncé reste en vigueur (La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.)

Les effets d’une dénonciation sont que si un accord de substitution a été conclu dans les 15 mois suivant la mise en cause, celui-ci s’applique à l’ensemble des salariés. Et si au terme de la période de survie, aucun accord nouveau n’a pu être conclu, les développements précédents relatifs à la dénonciation définissent les règles alors applicables : les salariés ont droit au maintien de la rémunération des 12 derniers mois.

2 : A quelles conditions un accord pourrait-il être conclu avec une seule organisation syndicale ? 

Les conditions pour qu’un accord soit conclu sont :

La loi du 20 août 2008 vient achever la remise en cause de la représentativité de droit prévu par l’arrêté de 1966 précipité. Désormais, toute organisation syndicale devra prouver, grâce à ces résultats électoraux, sa représentativité.

La loi Travail du 8 août 2016 prévoit que les conventions et accords collectifs doivent être signés par un ou plusieurs syndicats majoritaires ou, à défaut, approuvés par une majorité de salariés.

Pour être valide, l’accord devra être signé par une ou des organisations syndicales majoritaires, qui représentent 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections, parallèlement, le droit d’opposition sera supprimé. Si l’accord a été signé par des signataires qui ont obtenu plus de 30% des suffrages exprimés sans atteindre le seuil de 50%, l’accord sera valide.

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