DRT 1910 Travail noté 1

Question 1

a) Daniel a droit de connaître l’existence d’un dossier à son sujet et d’y avoir accès étant donné qu’une personne a un droit d’accès à tout dossier le concernant, sous réserve d certaines exceptions en vue de la protection de tiers ou en raison d’un intérêt sérieux et légitime à le faire selon art. 38 C.c.q. et 27, 37 et s. de la loi.

38. Sous réserves des autres dispositions de la loi, toute personne peut, gratuitement, consulter et faire rectifier un dossier qu’une autre personne détient sur elle pour rendre une décision à son égard, soit pour informer un tiers; elle peut aussi le faire reproduire, moyennant des frais raisonnables. Les renseignements contenus dans le dossier doivent être accessibles dans une transcription intelligible.

1991, c.64, à 38.39. Celui qui détient un dossier sur une personne ne peut lui refuser l’accès aux renseignements qui y sont contenus à moins qu’il ne justifie d’un intérêt sérieux et légitime à le faire ou que ces renseignements ne soient susceptibles de nuire sérieusement à un tiers.

b) Selon l’article 39 du code criminel la Sunflower est tenu de remettre à Daniel une copie des informations contenu dans le dossier de celui-ci. Par contre, étant donné que les renseignements ont été recueillis dans le dossier concernant une enquête, ceci donne droit à la Sunflower de refuser l’accès à ce dossier, car cela pourrait compromettre l’enquête qui est en cours selon l’article 39 de la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Question 2

a) Non, puisqu’il est précisé que le véhicule est acheté d’un particulier. Dans l’article 2 de la protection du consommateur, il est mentionné que les contrats visés par cette loi doivent être conclu entre le consommateur et un commerçant (article 2 L.p.c). Malheureusement la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas aux transactions entre particuliers. La présente loi s’applique à tout contrat entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service. 1978, c. 9, à .2 : 1999, c.40 à .234.

b) Gertrude est reconnue être majeure, donc elle est considéré apte à faire face à des obligations. Lors de l’achat du véhicule, son consentement était libre et éclairé (article 1399 CCq), donc il n’y a pas peu de vice du consentement. Par contre, si elle peut prouver que son consentement a pu être vicié ou qu’elle était temporairement dans l’incapacité de prendre cette décision (si elle était intoxiquée par exemple), elle pourrait demander l’annulation du contrat. Come le mentionne l’article 1398 ccq qui prévoit que le consentement doit être donné par une personne apte à s’obliger, c’est-à-dire par une personne qui a pleine conscience de ses gestes, cette dernière peut prouver qu’elle n’était pas en mesure de donner son consentement.

Question 3

a) En ne divulguant pas la vérité au Lacombe concernant la difficulté d’obtenir un permis de construction dans le secteur où est situé le terrain, André et Line n’auraient pas acheter le terrain, car l’achat était en vue de se construire, Benoît a commis une erreur provoqué par le dol, en vertu de l’article 1401 du Ccq qui mentionne que l’erreur en partie, provoquée par le dol de l’autre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n’aurait pas contracté ou l’aurait fait dans des situations différentes. Le dol peut résulter du silence ou d’une réticence. André et Line peuvent obtenir l’annulation en vertu de l’article 1407 qui mentionne que celui dont le consentement est vicié a le droit de demander la nullité du contrat ; en cas

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