Cours P4 Chapitre 4, droit du travail

Synthèse Chapitre 4

Des règles, des lois… très précises encadrent les salariés dans les entreprises. La durée de travail (I), les heures supplémentaires (II), les compensations des heures supplémentaires pour les salariés (III) et les heures complémentaires (IV) sont très encadrés par des textes de lois et les entreprises sont obligées de respecter tout cela.

I. La durée légale de travail hebdomadaire est fixée par l’article L.3121-10 du Code du travail, elle est fixée à 35 heures hebdomadaires, soit 151,67heures par mois pour toutes les entreprises. Seul un accord collectif peut moduler cela sur 52 semaines de l’année.

Les travailleurs ont une durée maximale de travail selon une règlementation de 10heures par jour, 48heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines.

Le salarié est à la disposition de son employeur et il est dans l’obligation de se conformer à ses directives, c’est selon l’article L.3121-1 la notion de temps de travail effectif.

Dans le cas des secteurs d’activité ou les salariés peuvent être soumis à un temps de travail supérieur à la durée légale on met en place des heures d’équivalence afin de compenser les heures d’inaction.

Le salarié a droit à des temps de pauses d’au moins 20 minutes dès lors que son temps de travail quotidien est d’au moins 6 heures. Les salariés bénéficient également d’un repos hebdomadaire de 24heures et un repos de 11 heures quotidien.

II. Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail. Le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine civile et se fait par l’employeur qui doit vérifier que les maximums légaux ne sont pas atteints.

Le décompte et le paiement de ces heures supplémentaires doivent être effectués tous les mois.

Il existe un contingent annuel d’heures supplémentaires qui est de 220 heures d’après le décret du 4 novembre 2008. Un accord collectif peut fixer un contingent annuel inférieur ou supérieur.

Les cadres dirigeants n’ont aucune heure supplémentaire payées car ils ne sont pas concernés par la législation sur la durée du travail. Les cadres non dirigeants bénéficient des heures supplémentaires car ils relèvent du droit social.

III. Il y a deux types de dispositifs qui sont mis en place pour « récompenser » les salariés à temps plein.

Premièrement, il y a la majoration du taux horaire, c’est-à-dire qu’on augmente la valeur de l’heure de travail en appliquant un taux qui peut différer selon la quantité d’heures effectués. La base de calcul est le taux horaire normal qui se calcul à partir du salaire de base mensuel que l’on divise par le nombre d’heures effectives mensuelles.

Il existe 3 types de majoration de salaire :

• Un taux qui ne peut être inferieur à 10% fixé par un accord d’entreprise
• Un taux qui ne peut être inférieur à 10% fixé par un accord de branche ou une convention collective.
• Un taux de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et 50% au-delà dans le cas d’absence d’accord.

Deuxièmement il y a les repos, il y a le repos compensateur de remplacement (RCR), il vise à remplacer le paiement des heures supplémentaires. Il est facultatif et il faut un accord collectif et une entente entre employeur et salariés pour qu’il soit fixé.

Il y a aussi la contrepartie obligatoire en repos (COR). Elle est attribuée en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires. Elle est obligatoire.

Un document annexé au bulletin de paie informe les salariés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos porté à leur crédit.

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