Arrêt « Labonne » rendu par le Conseil d'État le 8 août 1919

Arrêt « Labonne » rendu par le Conseil d'État le 8 août 1919

A la suite d'un comportement dangereux sur la route, un usager, Monsieur Labonne, se voit retirer son certificat de capacité pour la conduite des automobiles par un arrêté du préfet de police le 4 décembre 1913.

L'usager ayant subi la sanction décide de saisir le Conseil d'État, compétent en premier et dernier ressort, pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de police du 4 décembre 1913. Afin de contester l'arrêté du préfet de police, le requérant se fonde dans son recours pour excès de pouvoir à une illégalité du décret présidentiel du 10 mars 1899 mettant en place le certificat de capacité pour la conduite des automobiles. Il est évident pour le requérant, que si le fondement même de sa sanction n'est pas légale, alors sa condamnation ne pourra pas être conforme et devrai être annulée. Le Conseil d'État va alors se prononcer sur ce litige dans un arrêt rendu le 8 août 1919.

Dans ces circonstances, les juges de la haute juridiction de l'ordre administratif ont dû répondre à la question suivante : le chef de l'État est-il doté de la capacité de créer un certificat de capacité pour la conduite des automobiles, afin de prévenir les dangers sur le territoire nationale ? Le décret du 10 mars 1888 édicté par le chef du gouvernement pouvait-il prendre ce décret ?

Le 8 août 1919, le Conseil d'État rejette la requête. La juridiction s'efforce de rappeler la distinction qu'il existe entre les autorités départementales et municipales, puis le chef de l'État. En effet, d'un côté, les autorités départementales et municipales sont chargées par des lois de 1789, 1790 et 1884, de veiller à la conservation des voies publiques et à la sécurité de la circulation à l'échelon local. Contenu des dangers de l'utilisation de véhicules automobiles, il était valable pour le président de la République de prendre des mesures de police s'appliquant sur l'ensemble du territoire dans lequel un certificat de conduite des automobiles étaient exigées. Que par extension, en cas d'atteinte grave ou de danger manifestement excessif à la circulation, l'autorité concernée pourra retirer ce certificat. Le chef de l'État avait compétence et le requérant ne pourra pas demander la suspension de l'acte préfectoral pris sur ce fondement.

En retirant le permis, c’est une mesure de PA. Cela met en place un pouvoir de PA de manière officielle au PM.

• Vient préciser que le titulaire du pv réglementaire pour le territoire, au niveau national, est la P. Ajd, sous la 5e rép : c’est le PM qui détient ce pv d’autorité national

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