TD fiche 3- Constitution

Introduction générale au droit

(Muriel.guerrin@univ-fcomte.fr)

Mardi 12 décembre examen 14 à 16h

3questions de cours et 2 cas pratiques bien réviser les défs

Introduction :

1. Notion de droit

-Le mot Droit latin : directus = ce qui est tracé

-terme qu’il faut introduire des règles de conduite en définissant certaines exigences

-Le droit constitue des différentes lois au sens large : discipline sociale composé d’ensemble d’obligations et d’interdiction

-non-respect : sanction

-Le droit est par nature ambivalent : représente un double visage : 1)Contraignant : j’ai certains droits et certains devoirs  / 2)Protecteur : le droit me garantie d’agir en justice en cas de violations de mes droits

a. Le droit objectif et les droits subjectifs

-On distingue le droit objectif qui est conçu comme un ensemble de règle organisant la vie en société

-au singulier le droit correspond à l’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports des individus entre eux ou avec l’Etat dans une société donnée

-les juristes parlent de droit objectif car il est défini par son objet : organisation de la vie en société

-ensemble de règle étatique et générale qui vise tt les individus et tt les actes qui entre dans une certaine catégorie. Par ex : code commerce représente un droit objectif. Ex : code pénale représente le droit objectif

-le droit objectif français est finalement le droit applicable en France

-Les droits subjectifs désignent les prorogatifs individuelles qui résultent du droit objectif

-Les droits subjectifs sont envisagés par leur sujet, ce sont des droits personnels. Par ex : droit de propriété, droit de créance, droit d’agir en justice, droit à l’honneur, droit à la liberté de pensée…

-Les deux notions sont intimement lié puisque c’est le droit objectif qui délimitent les droits subjectifs de chacun de nous

-Les droit subjectifs résultent du droit objectif. Par ex : je me fais mordre par un chien, j’ai le droit à réparation : droit subjectif qui résulte d’une règle de droit objectif : Article 12140 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » = règle de droit objectif

-Le droit objectif dans cet exemple est le texte, c’est une règle générale

-Le droit subjectif est la réparation d’une victime en cas de dommage

b. Le droit positif et le droit naturel

-Le droit positif est le droit en vigueur, appliqué effectivement à un moment donné et dans un pays déterminé

-Le droit positif français est le droit qui s’applique en France qlq soit sa source

-A partir du moment où la règle droite émane de l’Etat elle représente le droit positif qlq soit quel soit juste ou injuste

-La définition du droit positif rejoint celle du droit objectif

-A côté du droit positif il y a le droit naturel ou idéal qui lui est déterminé par le principe de justice

-Le droit naturel dominé par ce principe de justice est l’ensemble des droits que tous les humains possèdent en mm temps de leur état de nature. Ex de droit naturel : droit à la vie, droit à la liberté, droit à l’honneur... = droit inviolable, imprescriptible et inaliénable  

-Notre droit actuel s’inspire des 2 écoles

-Le droit c’est ce que dit l’Etat : principe = obéissance aux règles étatique et à la loi

-Le droit c’est ce qui est juste

-Les juristes doivent rechercher la solution la plus juste possible et ce au nom du droit positif

Conclusion : il faut conjuguer les différentes notions de droit

1. Le droit applicable en France est le droit positif
2. Le droit positif recouvre le droit objectif
3. Les droits subjectifs résultent du droit objectif
4. Le droit s’inspire d’un idéal de justice

1. Le droit et la justice

-Le problème de la justice a bcp marqué les auteurs : savoir si la justice constitue une valeur, un idéal, une norme que l’H tend d’atteindre

-on hésite entre une conception morale et institutionnelle de la justice

-En Occident la justice c’est les 2

-Il faut distinguer ce qui est légale et ce qui est légitime

-Tous ce qui est légale n’est pas légitime

-Ce qui est lnégale est conforme au droit positif, au droit objectif = droit en vigueur

-ce qui est légitime est conforme au bon droit = droit naturel. Par ex : l’euthanasie est une pratique légitime mais pas légale = pas autorisé par la loi. Ex : dans une affaire tt a fait mener légalement on peut néanmoins penser que le verdict est injuste

-On distingue le juridique au judiciaire

-Le juridique : tt ce qui relève du droit ou des règles du droit

-Le judiciaire : tt ce qui relève de la justice, des tribunaux, des juges. Par ex : une vente judiciaire est une vente qui se fait en justice pour payer les créanciers en cas de faillite

-Ces 2 notions sont intimement lié. Par ex : un notaire est une personne qui va exercer une profession judicaire et il effectue des actes juridiques = authentification d’une vente immobilière

Conclusion : les branches du droit sont énormément différentes. Le droit est nécessairement spécialisé et il existe différentes branches du droit pour pouvoir répondre aux différents problèmes

1.  Subdivisions du droit

-Le droit privé protège les intérêts individuels

-Le droit public protège l’intérêt général

-Le droit privé régit des rapports des individus entre eux

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