Droit social D0022

Droit social

ETUDE DE CAS

1. Expliquer à Mr Dupont :

Comme stipulé dans l’article L1224-1 du code du travail :

« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation des fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise »

Il y a 2 conditions qui doivent être remplies pour que cet article s’applique.

La première condition est que l’entité transférée doit être une entité économique autonome ce qui est le cas de l’entreprise S puisqu’elle dispose de personnel, que son objectif est la production et la vente de cordes de montagne. Elle dispose aussi de matériels de

production.

La seconde condition entre bien dans le cadre de l’article L1224-1 puisqu’il s’agit d’une cession d’entreprise et que son activité va se poursuivre au sein de la nouvelle entreprise qui est dans le même domaine d’activité à savoir la fabrication et la vente de différents types de cordes.

Mr Dupont a par conséquent droit au maintient de son contrat avec la nouvelle entreprise.

1. La prime d’été de Mr Dupont :

Le contrat de travail établit par l’entreprise transférée doit être maintenu dans les mêmes conditions. Si la prime d’été figurait dans le contrat de Mr Dupont elle doit être appliquée par la nouvelle entreprise.

Si cette prime ne figure pas dans le contrat, on peut constater d’après la présentation du texte que cette prime est récurrente et qu’elle peut donc être considérée comme un usage, et tant que cet usage n’a pas été dénoncé la prime doit être maintenue.

La procédure pour dénoncer un usage est réglementée, il faut un délai de 3 mois de préavis suivi d’une durée de 12 mois de maintient soit un total de 15 mois.

Par conséquent le délai de 15 mois ne s’étant pas écoulé Mr Dupont doit toucher cette prime.

1. Le licenciement de MR Perrier :

Le licenciement pour motif personnel sera valable, à la condition qu’il ne soit pas en lien avec la cession (accord entre l’ancien et futur employeur) ce qui aurait pour effet sa nullité. Il faudrait qu’il soit motivé et suffisamment prouvé pour que la cause frauduleuse ne soit pas retenue.

Le licenciement économique n’est pas possible dans cette situation par jurisprudence.

Mr Perrier peut donc faire appel de ce licenciement car il est fort probable que ce licenciement soit en lien avec la cession. Grace à la jurisprudence il pourra faire valoir ses droits en matière d’indemnisation.

1. Les congés payés :

Les congés payés acquis avant la cession de l’entreprise sont à la charge du cessionnaire, même si ceux-ci seront pris après le transfert d’entreprise sauf s’il en a été décidé autrement lors de la convention de cession.

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